personne publique, autorité publique, droit public, intérêt général, arrêté du 27 septembre 1995, personnalité juridique, personne publique territoriale, contrôle hiérarchique, contrôle de tutelle, recours pour excès de pouvoir
Les personnes publiques se distinguent des personnes morales de droit privé et des collectivités qui n'ont pas la personnalité juridique ou morale.
Dans le contrôle hiérarchique, il existe l'approbation, l'instruction, l'autorisation préalable, l'annulation, l'inspection. Dans le contrôle de tutelle, l'instruction n'existe pas.
[...] L'appartenance au groupement des personnes privées est libre. Ex : l'adhésion à un parti politique quelconque dépend de la volonté de chacun. À l'inverse, les personnes publiques sont créées par l'autorité publique et l'adhésion à la personnalité publique est obligatoire. Le droit applicable Les personnes morales de droit privé sont soumises au droit privé (droit civil, commercial . tandis que les personnes morales de droit public sont soumises en principe au droit administratif Le but poursuivi Les personnes morales de droit privé poursuivent un but personnel : l'intérêt exclusif de leurs membres ; par contre, les personnes publiques poursuivent un but d'intérêt général. [...]
[...] Ex : les fonctionnaires sont souvent révoqués ou suspendus de la fonction publique suivant la gravité de la faute. Au niveau du contrôle sur les actes Dans le contrôle hiérarchique, il existe l'approbation, l'instruction, l'autorisation préalable, l 'annulation, l'inspection. Dans le contrôle de tutelle, l'instruction n'existe pas. En ce qui concerne la substitution d'office, elle obéit à une double condition en matière de contrôle de tutelle : il faut une défaillance au niveau de l'autorité décentralisée et une mise en demeure restée sans résultat. Ces deux conditions sont cumulatives. [...]
[...] Enfin, la communauté rurale qui procède de la même inspiration que la commune est également une personne publique gérant les affaires collectives d'un ou plusieurs villages contigus. Les personnes territoriales n'ayant pas la personnalité juridique Les départements, les sous-préfectures, les villages, sont de simples circonscriptions administratives non dotées de la personnalité juridique. Contrôle hiérarchique et contrôle de tutelle Opposition stricte au niveau du principe Un contrôle au niveau du cadre textuel Le contrôle de tutelle est défini par un texte, alors que le contrôle hiérarchique se présume et existe en dehors de tout texte. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture