Droit commercial - Les opérations qui portent sur le fonds de commerce

Extraits

[...] Les mentions obligatoires > Une loi du 19 juillet 2019 Il y avait un article dans le code de commerce qui imposait le respect d'un certain nombre de mentions obligatoires pour la validité de l'acte de vente du fond de commerce Si ces mentions ne figuraient pas dans la vente, cela emportait la nullité de la vente du fond de commerce (nullité soumise à une prescription abrégée) (Quand des conditions de validité sont manquantes, la sanction n'est rien d'autres que la nullité) > L141-1 du code de commerce impose des mentions obligatoires : - Trois derniers bilans et comptes de résultats Permet de rendre compte de la stabilité de la société, permet de rendre compte de la juste valeur du bien et de NÉGOCIER le prix de vente - Le nom des parties - La liste de la composition du fond de commerce Ces mentions doivent montrer l'exactitude de la valeur du fond > Le législateur en 2019 est venu abroger ce texte car il n'a pas d'intérêt en particulier pour servir de fondement à la nullité du contrat (parce que si ces éléments n'étaient pas communiqués, cela peut servir de fondement pour engager une action d'erreur sur les qualités substantielles) Désormais, pour la validité et pour le fond de commerce, il n'y a plus besoin de la fourniture des trois derniers exercices comptables, ni du nom des parties, ni de la mention exhaustive de la composition du fond = Disparus = Mais dans la pratique, ça n'a pas disparu (ça n'est juste plus obligatoire) > Quand on signe un contrat de vente du fond de commerce, aujourd'hui on a : - Il faut indiquer que c'est un acte de vente Il faut pour sa validité (article 1128 du code civil) donc consentement, capacité, et contrat licite ou certain - Pour la validité, il faut aussi que les parties déterminent le prix de vente Il doit être déterminé ou déterminable (objectivement, soit par les parties, soit par référence à un indice objectif) - Les conditions de l'article 141-1 sont toujours nécessaires (mais pas forcément obligatoire) > Bien souvent, on achète pas directement le fond de commerce Ces ventes se font par des intermédiaires qui sont soit des courtiers, soit des agents d'affaire, soit des mandataires qui vont mettre en relation les parties, rédiger les actes (ils ont des pouvoirs plus ou moins étendus) Ces intermédiaires sont solidairement responsables avec les vendeurs de l'exactitude des mentions insérées dans l'acte de vente La solidarité implique qu'en cas de détournement ou d'absence de versement des sommes, on pourra aller rechercher la responsabilité des intermédiaires pour rembourser l'intégralité responsabilité importante pesant sur eux Nombreux sont les intermédiaires qui interviennent On va les obliger à être diligent et à faire les vérifications nécessaires 2. [...]

[...] L'information peut être donnée par oral, écrit, au cours d'une réunion (il faut les informer du transfert de propriété du fond) La publicité de la vente du fond de commerce > La vente du fond de commerce doit être publié au BODACC (bulletin officielle des annonces civiles et commerciales) Vaut aussi bien pour la vente des fonds de commerce que pour l'apport des fonds de commerce en société, vaut pour les donations et les ventes aux enchères > La publication au BODACC doit être réalisé dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente et doit comporter un certain nombre de mentions : - L'identité des parties - La date du contrat et son enregistrement - La nature du fond de commerce ainsi que son siège - Le prix stipulé Tout cela est fait pour rendre la vente opposable aux tiers > En pratique, c'est l'acquéreur qui va demander au greffier du tribunal de commerce d'effectuer cette mention en même temps qu'il demande son immatriculation au RCS Dans le même temps, le vendeur réclame souvent sa radiation (car il doit se faire radier du registre sinon il est tenu des dettes commerciales de son successeur) L123-2 > De son côté, si l'acquéreur ne se fait pas immatriculer, il pourra être tenu sur le fondement du fait d'être commerçant de fait sans pouvoir se prévaloir des dispositions favorables du droit commercial à son égard Il est aussi passible de sanctions pénales s'il exerce une activité commerciale à titre individuelle et spéculative sans être immatriculé > Le défaut d'insertion au BODACC n'entraîne pas la nullité (car ce n'est pas une condition de validité) Le juge peut mettre une astreinte par jour de retard Mise en demeure venant d'un tiers (ancien proprietaire non-débiteur) Ici, condition d'opposabilité, tant que l'insertion au BODACC n'est pas faite, la vente est inopposable aux tiers, qui pourront s'opposer au paiement du prix à l'acquéreur Des lors que les tiers peuvent faire valoir qu'ils disposent d'une créance non encore réglée sur le vendeur, ils peuvent s'opposer au paiement du prix pour se faire payer en priorité Cette opposition doit intervenir dans les 10 jours suivant la publicité au BODACC > L'insertion au BODACC est faute pour protéger les droits des tiers en cas de vente du fond de commerce pour s'assurer qu'ils puissent être réglés en tout ou partie de leurs créances II- Les effets de la vente du fond de commerce Transfert de propriété > La vente de fond de commerce est un contrat consensuel et non formel, et parce que c'est un contrat consensuel, le transfert de propriété intervient dès l'échange de consentement (bien que la vente ne soit opposable aux tiers au jour de la publication au BODACC). [...]

[...] On va donc demander à un commissaire pour qu'il vérifie la valeur des apports afin d'éviter toute dissimulation II- Le fond de commerce est apportée à une société unipersonnelle > Le commerçant exploite sous forme de personne physique (entrepreneur individuel) va apporter son fond de commerce à une société unipersonnelle qu'il va créer, qui est soit : - l'EURL (entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée) qui permet de créer une société dont ils sont l'unique associé - la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) Raisons fiscales (le montant de l'imposition sera plafonnée et les droits de successions sont intéressants pour les héritiers) Section 3 - Le nantissement du fond de commerce > C'est comme l'hypothèque (immeubles) Quand on hypothèque un immeuble, on dit à la banque « je vous garantie que je vais rembourser, si je vous rembourse pas vous pouvez saisir mon immeuble » Nantissement est le même terme mais pour les meubles > Le nantissement est une sûreté, qui est constituée sur le fond de commerce Le commerçant va pouvoir continuer à l'exploiter mais en cas de défaillance dans le remboursement de ses créances, son créancier pourra prendre possession du fond de commerce > Plusieurs conditions : - Le nantissement est d'origine conventionnel (donc voulu par les parties) - Pour qu'il y ait nantissement, il doit porter sur un élément incorporel (ici un bien mobilier par exemple), il ne doit jamais porter sur les marchandises - Il doit être constitué par écrit peu importe que ce soit un écrit sous seing privé ou notarié - Il doit faire l'objet d'une publicité, c'est-à-dire qu'il doit être inscrit dans un registre spécial du greffe du tribunal de commerce dans le lieu d'exploitation de l'immeuble du fond de commerce. [...]

[...] (Faute de quoi ça peut entraîner la résolution du contrat de vente) La résolution sanctionne la mauvaise exécution du contrat > Deuxième obligation : la garantie d'éviction Le vendeur doit garantir à son acquéreur une possession paisible du fond de commerce Cela signifie d'une part qu'il est garant des troubles de droit qui pourraient être réalisés par un tiers Fait qu'un tiers va se prévaloir d'un droit sur le bien Il doit également garantir l'acquéreur contre les troubles qu'il pourrait lui-même lui causer par son fait personnel (c'est le cas dans l'hypothèse où le vendeur du fond de commerce se réimplante et ouvre un nouveau fond de commerce après avoir planté l'ancien) Non concurrence Le vendeur doit protéger l'acquéreur contre les actes de concurrence déloyale (pratiques anti-concurrentielles) qui ne doivent pas permettre à un tiers de venir porter atteinte du fait de l'exploitation du fond de commerce Les obligations de l'acheteur > En contrepartie de l'obligation délivrance qui pèse sur le livreur, l'acheteur est quant à lui obligé de prendre possession du fond de commerce ET il est surtout tenu de payer le prix du fond de commerce > Soit il le paie au comptant, soit il le paie à crédit par le biais d'un crédit vendeur, soit il peut bénéficier de délais de paiement et dans ce cas il peut émettre des billets à ordre qui correspondent aux différentes échéances prévues par le contrat? [...]

[...] Les obligations du vendeur > La première obligation du vendeur : celle de délivrer le fond de commerce Il doit donc délivrer tous les éléments du fond de commerce tels qu'ils ont été déterminés par les parties? [...]