Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Fusion par absorption

Fusion par absorption

Nos documents

Filtrer par :

30 juin 2023

La responsabilité pénale des personnes morales : marché public et fusion-absorption

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, la personne « ciblée » est le ministre des Transports qui est un fonctionnaire, donc un agent public au sens de l'article 432-11 du Code pénal. Le ministre a donné le marché public à la société de Martin en échange de l'octroi d'une contrepartie financière et...

06 août 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2020 (18-86.955) - Dans quelles conditions la société absorbante, en cas de fusion-absorption, peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, à la suite de l'ouverture d'une information judiciaire après un incendie dans ses entrepôts, une société est convoquée par le tribunal correctionnel. Quatre mois plus tard, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, la société et sa société mère ont été absorbées par...

29 Mars 2020
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2016 - La procédure de fusion-absorption d'une entreprise et sa responsabilité pénale pour des faits commis par une société absorbée

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Societas delinquere non potest a affirmé pendant longtemps le droit pénal. Cette locution latine, qui illustrait le principe de non-responsabilité pénale des personnes morales, a cependant été remise en cause par la réforme du Code pénal de 1992 qui a reconnu la possibilité d'imputer une...

07 juin 2010
doc

Pourquoi vérifier la régularité de la fusion absorption ?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

La concurrence rude et la nécessité insatiable des sociétés à produire et à percevoir des bénéfices conduisent inévitablement celles-ci à développer de nouvelles stratégies leur permettant d'acquérir une position de leaders dans le domaine. Parmi les multitudes de mesures que peuvent prendre les...

05 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 7 juillet 1994 : l'opération de fusion par absorption

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Une opération de fusion par absorption de la cible, qui engendre le transfert du patrimoine de la société absorbée dans le patrimoine de la société absorbante, doit-elle être considérée comme apportant un avantage particulier pour ladite société absorbante ce qui aurait pour...

22 avril 2011
doc

Le système anglais ne consiste pas dans l'absorption du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif, il consiste en leur fusion

TD - 2 pages - Droit constitutionnel

La monarchie anglaise a connu une évolution qui l'a conduite à un régime parlementaire, il s'agit de la monarchie parlementaire. Cette évolution a débuté dès le 13eme siècle avec la création de la magna carta en 1215. Ce texte pilier de la monarchie britannique marque la naissance de la...

29 Mars 2023

La fusion des sociétés

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La fusion d'une société est l'opération par laquelle une (ou plusieurs) société(s) transmet(tent) son(leur) patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent à cette occasion (art. L236-1 al. 1er du C. com). Autrement dit, dans le cadre...

28 févr. 2020
doc

Droit des sociétés : fusion, scission et apport partiel d'actifs

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Au sein d'une ou de plusieurs sociétés, la fusion, la scission et l'apport partiel d'actifs sont des mécanismes encadrés par la loi permettant le regroupement de plusieurs activités ou, au contraire, leur séparation. Nous allons nous intéresser à chacune de ces opérations en les...

19 juil. 2016
doc

Les groupes de sociétés : les fusions et les OPA

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Une fusion qu'est-ce que c'est ? On prend deux personnes, on les réunit et elles ne forment plus qu'un. Par exemple, on aurait pu imaginer que Bouygues Télécoms qui a une activité de téléphonie soit absorbé, disparaisse au sein d'Orange, de France Télécoms. Dans ce cas-là,...

09 févr. 2011
doc

La fiscalité des fusions

Dissertation - 11 pages - Droit fiscal

Avec le développement conquérant de l'économie libérale et les contraintes concurrentielles qu'apporte la mondialisation, il est de plus en plus primordial pour les entreprises nationales de se restructurer et de faire des alliances et des concentrations afin de tenir, contre cette concurrence...

02 févr. 2011
doc

Fusions, scissions et apports partiels d'actif

Cours - 72 pages - Droit des affaires

La fusion est aujourd'hui définie grâce à la loi du 5 janvier 1988. C'est l'opération par laquelle une société transmet la totalité de son patrimoine à une autre société. La fusion peut prendre deux formes, fusion simple ou fusion absorption. On parle de...

22 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2009, n°08-10.719 : les droits des créancières dans les fusions et scissions de sociétés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un gérant de société s'est porté caution solidaire afin de garantir un crédit consenti par une banque. La banque a été ensuite absorbée dans le cadre d'une fusion-absorption par un autre établissement de crédit. La société ayant été mise en liquidation, l'entité bancaire...

15 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006 : absorption d'une société par une SAS

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La société par action a été crée par le législateur en 1994 afin d'offrir aux utilisateurs une forme d'organisation de l'entreprise aussi proche que possible d'une « société - contrat », dont l'essentiel des règles de fonctionnement procéderait de la convention des parties. La société par action...

21 mai 2021
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 relatif à l'extinction du cautionnement en cas d'absorption de la société créancière

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

En l'absence de terme expressément convenu entre les parties à un contrat de cautionnement, et lorsque la caution s'est sentie obligée de maintenir cet engagement, notamment parce qu'elle craignait que le retrait de cette garantie amène le créancier à mettre fin au crédit, il est...

05 Oct. 2007
doc

Les fusions à l'épreuve de l'intuitus personae

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Si l'intuitus personae est souvent vécu comme une contrainte dans les opérations de fusion ou plus généralement de restructuration des entreprises ayant pour effet une transmission universelle de patrimoine, il répond aussi à des préoccupations légitimes. Par exemple, une entreprise...

16 Oct. 2009
doc

Fusion et scission dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Cours - 5 pages - Droit des affaires

La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés au moins se regroupent pour n'en former qu'une seule. La scission est l'opération inverse, par laquelle une société est divisée en deux ou plusieurs sociétés nouvelles. Deux sociétés par actions simplifiées, de même qu'une société par...

21 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 13 février 1963: la distinction entre une fusion et un apport partiel d'actifs

TD - 8 pages - Droit des affaires

Avant même de faire la distinction entre la fusion et l'apport partiel d'actif, il convient de définir chacun de ces procédés. La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Cette fusion peut résulter...

24 août 2008
doc

Fusions de sociétés et opérations assimilées

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

Une fusion de sociétés est une opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Juridiquement, deux opérations sont possibles: • la fusion-réunion de deux sociétés qui sont dissoutes après avoir fait apport de tout leur patrimoine à...

08 avril 2010
doc

Les fusions-acquisitions des sociétés touristiques : aspects fiscaux et mécanismes comptables et financiers

Cours - 107 pages - Droit fiscal

Voie royale de concentration et de rapprochement d'entreprise, la fusion connaît aujourd'hui un regain de dynamisme qui semble démentir la désuétude et la marginalisation que lui prédisait certains auteurs. En effet, sous l'action conjuguée de la mondialisation et de la...

29 Sept. 2008
pdf

La fusion à l'envers de deux sociétés : aspects juridiques et fiscaux

Cours - 132 pages - Droit des affaires

Mémoire réalisé suite à un stage en cabinet d'avocat sur le thème de la fusion à l'envers.

15 juil. 2010
doc

La fusion en droit des affaires

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La SA MAPOUKA, dont son conseil d'administration est composé de douze administrateurs, a été contactée par le Japon pour réaliser des travaux de réaménagement. Vu l'importance des travaux, M. Aloco, le PDG de la SA MAPOUKA recherche d'autres sociétés pouvant lui apporter leur aide. Il...

14 Nov. 2007
doc

Cours de droit fiscal : les opérations de concentration et fusion

Cours - 14 pages - Droit fiscal

Cours de droit fiscal semi-rédigé dispensé dans le cadre d'un Master II Droit des Affaires. Celui-ci traite des opérations de concentration de sociétés : fusion, scission, apport partiel d'actif : formalités, conséquences etc.

15 Nov. 2009
doc

La nature de la décision de fusion - cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Le PDG d'une SA d'actionnaires familiaux souhaite l'absorption de celle-ci par la SARL de son fils. Il est prévu que les actionnaires de la SA recevront des actions de la SAS à raison d'une pour une. Les statuts de la SAS indiquent que « le président peut engager la société...

12 mai 2023

Article 2318 du Code civil - La dissolution de la personne morale en cas de fusion ou de scission

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Si la dissolution d'une personne morale posait problème dans une opération de cautionnement afin de savoir l'avenir des dettes contractées dans un tel cas, l'article 2318 issu de la réforme par ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 vient proposer un dénouement clair à cette...

29 Janv. 2007
doc

L'application des clauses d'agrément dans les SA en cas d'opération de fusion

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La SA, réputée société de capitaux par excellence, peut également intégrer une dose d'intuitu personae si ses actionnaires le désirent : c'est le mécanisme de la clause d'agrément, destiné à protéger les actionnaires existants contre l'entrée au capital d'un investisseur non désiré. Ces...

24 août 2007
doc

Droit des sociétés : transformations, fusions, cessions de parts sociales...

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Cours de droit des sociétés de niveau DUT (GEA plus précisément) : cessions d'actions / parts sociales, fusions, transformations, augmentations de capital, etc...

05 Mars 2010
doc

Responsabilité pénale et fusion

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Les opérations de restructuration sont quotidiennes dans le droit sociétaire, la plus célèbre de toutes est la fusion. La fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leur patrimoine pour ne former qu'une seule société. De cette opération résultent de...

27 Janv. 2008
doc

L'applicabilité en France des dispositions communautaires relatives aux fusions

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

La fusion intracommunautaire est longtemps restée un mythe, et ce principalement du fait des dispositions fiscales dissuasives en vigueur dans chaque pays membre. De fait, les opérations se heurtaient à des barrières fiscales très lourdes, suffisant à décourager les candidats à un éventuel...

19 févr. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'applicabilité des clauses d'agrément aux opérations de fusions

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Un associé-personne morale d'une société anonyme est absorbé par une société tierce. La société anonyme s'oppose au transfert des parts vers la société absorbante, au motif que cette dernière n'a pas sollicité l'agrément prévu par les statuts. La société anonyme assigne la société bénéficiaire en...

23 Oct. 2010
doc

Les causes de nullité affectant l'opération de fusion

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'opération de fusion est une opération par laquelle une société en annexe une autre, l'annexante et l'annexée ne formant plus qu'une seule et même société. Juridiquement, l'article L. 236-1 du Code de commerce décrit la fusion comme la transmission universelle de patrimoine, d'une...