Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2019, n° 17-27.820 - Une société mère qui adresse à sa filiale une lettre d'intention pour lui confirmer son soutien financier s'est-elle obligée à rembourser cette somme ?

Extraits

[...] Un engagement unilatéral Question depuis longtemps débattue concernant la lettre d'intention : un engagement unilatéral, sans rencontrer une autre volonté, peut-il faire naître une obligation ? Peut-on se créer une dette envers soi-même et donc accorder ainsi une créance à autrui ? En opposition de la doctrine classique puis soutenue ensuite par une partie de la doctrine contemporaine cette affirmation de la volonté unilatérale ne peut être source d'obligation, alors qu'elle invoquait principalement le danger inhérent à ce type d'engagement. En effet, du côté du débiteur, le danger provient du fait que la personne le souscrit seul, avec le risque de s'engager sans mesurer les conséquences de son engagement, alors que du côté du créancier, le danger vient du fait que la possibilité de se lier implique celle de se délier, avec le risque que le créancier soit infidèle à la parole donnée. [...]

[...] La société créancière assigna alors son ancienne société mère, qui s'était engagée au titre de la lettre d'intention, pour obtenir le versement de la somme. La cour d'appel fit droit à cette demande. La société garante forma un pourvoi, invoquant la dénaturation de la lettre. Elle soutenait en particulier que le passage de la lettre relatif à la confirmation du soutien apporté à sa filiale, aux termes de laquelle « même si, par extraordinaire, la cour d'appel de Paris devait infirmer le jugement ( . [...]

[...] Pour une obligation de résultat, la jurisprudence prévoit que l'engagement faisant en sorte que la situation financière de la filiale lui permette d'honorer ses engagements à n'importe quel moment et de mettre à disposition les sommes qui lui permettront de rembourser son prêt. Il en va de même pour la qualification pour l'engagement d'assurer l'intégralité des besoins financiers de la filiale par apport en compte-courant. (Com 17 mai 2011 et 24 octobre 2000) En revanche, la lettre dans laquelle la société prend l'engagement de veiller à ce que sa filiale ait un trésorerie suffisante ou bien que les engagement soient tenus ne créer qu'une obligation de moyens. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juillet 2019, n° 17-27.820 - Une société mère qui adresse à sa filiale une lettre d'intention pour lui confirmer son soutien financier s'est-elle obligée à rembourser cette somme ? CASS COM 3 JUILLET 2019 Dans un contexte de conflit relatif à une rupture de contrat de distribution, une société a été condamné à verser 800 000 EUROS dans le cadre de dommage et intérêts pour cause de rupture abusive. À sa demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision de condamnation, l'autre partie lui avait opposé une lettre d'intention que la société lui avait adressée pour lui rappeler qu'elle lui avait « toujours apporté son soutien compris financier", notamment par avances réalisées en compte-courant d'associé », et lui confirmer « bien volontiers qu'elle continuera à la soutenir dans le cadre de ce contentieux et ce même si, par extraordinaire, la cour d'appel de Paris ne devait pas confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, obligeant la société à restituer en tout ou en partie, la somme de 800 000 ? [...]

[...] Il n'est donc pas contestable que la lettre d'intention puisse donner naissance à une obligation, a fortiori, lorsque celle-ci aura été acceptée par son destinataire comme c'est le cas dans le présent arrêt. Toutefois, l'appréciation du juge nécessaire pour caractériser l'existence d'un véritable engagement comme ce fut le cas dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la cours de cassation en date du 21 décembre 1987 qui nous indique qu'une lettre d'intention pourrait, en fonction des termes et selon la rencontre des volontés des parties être à la charge de celui qui la souscrite un engagement de faire ou de ne pas faire. [...]