Conseil d'État, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - Le principe d'impartialité tiré des stipulations de la CEDH est-il applicable à la procédure suivie devant le CMF, lequel n'est pas qualifié de juridiction en droit interne ?

Extraits

[...] La jurisprudence administrative n'ignore pas le principe d'impartialité avant cet arrêt. En effet, il a été jugé que l'impartialité est un principe général du droit et s'impose donc à toute autorité administrative en particulier dans l'exercice de son pouvoir de sanction Section avril 1988, req. n° 66650). Néanmoins, il s'agissait d'une décision rendue par une Section du Conseil d'État alors que celle commentée est rendue assemblée, permettant ainsi une assise plus importante à ce principe. La portée de l'impartialité a été étendue sous l'influence de cet article 6 §1 impliquant de distinguer l'impartialité subjective tenant à l'homme et à son comportement, de l'impartialité objective tenant aux fonctions exercées qui sont de nature, indépendamment de ses convictions personnelles, à faire douter de l'indépendance de celui qui les tient (CE juillet 2003, req. [...]

[...] En jugeant que « compte tenu du fait que sa décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'État, la circonstance que la procédure suivie devant le Conseil des marchés financiers ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l'article 6 précité n'est pas de nature à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du droit à un procès équitable » (CE décembre 1999, précité), le juge a retenu une conception propre de cet article au regard de la jurisprudence européenne. En effet, la jurisprudence européenne n'impose pas que les procédures devant les organes qui ne sont pas intégrés aux structures judiciaires « classiques » remplissent les exigences du procès équitable afin de préserver une certaine souplesse. En revanche, cette souplesse suppose que le justiciable puisse avoir un recours devant un organe juridictionnel indépendant pourvu de la plénitude de juridiction et offrant les garanties de l'article 6 (CEDH février 1984, Oztürk ; CEDH décembre 1997, Helle). [...]

[...] La question juridique posée au Conseil d'État était donc de savoir si le principe d'impartialité tiré des stipulations de la CEDH était applicable à la procédure suivie devant le CMF, lequel n'est pas qualifié de juridiction en droit interne ? Dans sa décision du 3 décembre 1999, le Conseil d'État juge que le principe d'impartialité de l'article 6 §1 de la CEDH peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision de sanction prononcée par le Conseil des marchés financiers alors même qu'il n'est pas une juridiction au regard du droit interne. [...]

[...] Le renforcement de l'exigence d'impartialité aux juridictions dans sa conception large Dans cette décision, le juge admet un certain principe d'impartialité plus fort dont il en fait une application concrète en l'espèce A. L'affirmation sous-jacente d'un principe général d'impartialité du droit interne Il serait démontré ici que le principe d'impartialité transcende le droit interne à l'aide du droit européen de la CEDH. En effet, par sa décision « Didier », le Conseil d'État procède à la « déconventionnalisation » du principe d'impartialité, car si le principe d'impartialité est simplement rappelé par l'article 6 premier de la CEDH. [...]

[...] En effet, en vertu de cette ancienne solution, le juge administratif jugeait que l'article 6 était inapplicable à une décision n'émanant pas d'une juridiction et excluant ainsi les autorités administratives prononçant des sanctions. Or, le juge européen adoptait une acceptation matérielle de la règle du procès équitable et retenait comme critère décisif d'applicabilité de l'article 6 paragraphe premier de la CEDH une procédure déterminée le fait que celle-ci porte sur un droit de caractère civil ou relève de la matière pénale, ces deux notions étant des concepts autonomes de la CEDH auxquels la Cour européenne donne un sens propre (CEDH juin 1976, Engel et autres c. [...]