Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, n° 421603 ; 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 juin 2006, De Bayo, n° 271723 ; 4 février 2005, Société GSD Gestion, n° 269001 ; Assemblée, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - Fiches d'arrêt en droit administratif

Extraits

[...] Problème : Une décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peut-elle se voir opposer l'article 6-1 de la Convention EDH relatif au droit à un tribunal impartial ? Solution : Le Conseil d'État répond par la positive. En effet, il considère que la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n'est pas une juridiction au regard du droit interne. En revanche, il considère que celle-ci doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6-1 de la Convention EDH. [...]

[...] Longtemps, sur ce troisième critère, le Conseil d'État a hésité entre un critère formel et un critère matériel pour finalement en l'espèce choisir le second. Le premier aurait correspondu à considérer l'organisme comme une juridiction si sa composition et ses règles de procédure sont similaires à celle exercée par un tribunal. S'il s'agit, d'un organe pouvant prononcer une sanction disciplinaire, celui-ci pourra être qualifié de juridiction. En l'espèce, il ne s'agit pas d'un jugement puisqu'il ne s'agit pas de sanctionner un professionnel. À l'inverse s'il s'agissait de sanctionner le vétérinaire, la décision pourrait donc être qualifiée de jugement. [...]

[...] C'est pourquoi, si elle ne peut pas être considérée comme une juridiction au sens du droit interne, l'article 6-1 de la Convention EDH peut « eu égard à la composition et aux attributions de cet organisme, être utilement invoqué à l'appui d'un recours formé devant le Conseil d'État à l'encontre de sa décision ». Portée : Cet arrêt est similaire à l'arrêt Didier, sauf qu'ici le Conseil d'État ne vise pas le Conseil des marchés financiers mais « la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ». Le Conseil d'État tient tout de même à préciser un peu plus le contours de l'applicabilité de l'article 6-1 de la Convention EDH, en exprimant dans l'arrêt que la commission des sanctions n'est pas une juridiction au sens du droit interne, mais l'est « au sens de l'article 6 ». [...]

[...] Problème : Une décision du Conseil des marchés financiers peut-elle se voir opposer l'article 6-1 de la Convention EDH relatif au droit à un tribunal impartial ? Solution : Le Conseil d'État répond par la positive et rejette la requête de Mr Didier. En effet, tout en admettant que l'article 6-1 pouvait utilement être invoqué, il a considéré que le rapporteur, compte tenu de son rôle, avait pu participer aux débats et au vote « sans aucune méconnaissance du principe d'impartialité rappelé à l'article 6-1 ». [...]

[...] Par la suite, cette analyse sera reprise par le Conseil d'État s'agissant de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers dans un arrêt du 27 octobre 2006 « Parent » ou encore dans l'arrêt du 4 février 2005, Société GSD Gestion. IV. Conseil d'État février 2005, Société GSD Gestion Accroche : Par son arrêt du 4 février 2005, « Société GSD Gestion » le Conseil d'État s'intéresse à la qualité de juridiction d'une autorité administrative indépendante, telle que la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers. [...]