Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996, n°93-18.632 - Une clause limitative de responsabilité stipulée dans un contrat vide-t-elle de sa substance la portée de l'engagement pris au titre de l'obligation principale du contrat en vertu de laquelle le client s'est engagé ? - Fiche d'arrêt, commentaire et cas pratique

Extraits

[...] En l 'espèce il s'agit de la clause limitant la responsabilité contractuelle de la société Chronopost, puisque celle-ci fait obstacle à la réalisation du but poursuivi par les parties. Cette clause n'est effectivement pas de nature à inciter la société Chronopost à mettre tout en ?uvre pour exécuter son obligation qui est celle de livrer les plis dans le délai arrêté au contrat et compte tenu de la faible indemnité mis à sa charge en cas de défaillance dans l'exécution de ses obligations. [...]

[...] A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation » (article 1114). Toutefois d'après l'article 1115 dudit code, « l'offre peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou à défaut, à l'issue d'une délai raisonnable » (article 1115). « La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat engageant la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat » (article 1116). [...]

[...] Mais cet arrêt n'est pas sans conséquence sur la nature de la sanction attachée à l'absence de cause de l'obligation principale (II). II. Commentaire d'arrêt I - LE RATTACHEMENT DE LA CAUSE A L'OBLIGATION PRINCIPALE La Cour de cassation rappel dans son arrêt du 22 octobre 1996 que l'obligation de payer le prix qui était à la charge du client a été privée de cause qu'elle semble considérer comme subjective et non objective A - L'ABSENCE DE CAUSE La notion de cause est définie par le Code civil qui sanctionne l'obligation sans cause 1 - La notion de cause La Haute juridiction dans son arrêt du 22 octobre 1996 se place sur le terrain de la cause, en se servant de cette notion pour contrôler la cohérence du contrat puisqu'elle rend son arrêt au visa de l'article 1131 du Code civil. [...]

[...] Dans ces conditions, l'agent immobilier pourra prétendre à une indemnité dont le montant sera à l'appréciation des juges, en assignant le vendeur (et l'acquéreur), devant le Tribunal compétent. En l'absence de telles clauses et/ou de la preuve d'un comportement fautif du mandat, l'agent immobilier ne pourra prétendre à aucuns dommages-intérêts, malgré le refus du vendeur de signer le compromis de vente. A - LES FAITS L'agent immobilier est mandaté par un vendeur, pour trouver un candidat acquéreur. Celui-ci accepte d'acquérir le bien au prix et à toutes les conditions exigées par ledit vendeur et figurant dans le mandat. [...]

[...] Il lui appartiendra d'attendre le terme contractuel du mandant afin de pouvoir le dénoncer dans les conditions de forme et de délai prévues audit mandat. La rémunération de l'agent immobilier après que le vendeur a validé l'offre d'achat, rédigée par l'acquéreur. En l'espèce l'agent immobilier aura droit à sa rémunération uniquement lorsque l'acte authentique aura été régularisé chez le notaire. La rémunération de l'agent immobilier alors que le vendeur a refusé d'accepter l'offre d'achat de l'acquéreur au prix et aux conditions du mandant mais a signé avec un autre candidat acquéreur à un prix supérieur On supposera que : Le mandat stipule clairement une clause prévoyant que l'offre faite par l'acquéreur au prix et conditions du mandat engage le vendeur et vaut vente. [...]