Vente immobilière, ventes successives, garanties des vices cachés, défaut de la chose vendue, vices cachés, indemnisation d'un préjudice, responsabilité civile, antériorité du vice, vendeur initial, délai de recours, action estimatoire, action indemnitaire
Le père de Martin a acheté un bâtiment en 2013, le léguant à son fils à son décès. Le bien a été acheté à monsieur Bourguignon, décédé en laissant des héritiers peu solvables, qui lui-même l'avait acheté à monsieur Corbière en 1980, lequel avait déclaré dans l'acte de vente avoir réalisé des réparations à la toiture. Toutefois, des infiltrations importantes ont eu lieu en janvier 2025 et mars 2026, et une expertise amiable montre qu'elles proviennent de désordres affectant la toiture depuis des années, pouvant également compromettre sa solidité.
La question est d'une part de savoir si Martin peut engager une action pour obtenir de quoi financer des travaux de remise en état, d'autre part de déterminer contre qui cette action peut être engagée, et enfin de déterminer les effets de cette action.
[...] Sur la vente successive et la détermination du défendeur L'immeuble a fait l'objet de deux ventes : une première ayant eu lieu entre monsieur Corbiere et monsieur Bourguignon en 1980, et une seconde ayant eu lieu entre monsieur Bourguigon et Martin en 2013. L'expertise amiable réalisée par Martin a mis en lumière le fait que le vice était présent depuis des années. Le sous-acquéreur est recevable à exercer une garantie des vices cachés contre le vendeur initial (Cass. civ. 3e mars 1990, n°88-15.668), à condition qu'il soit établi que les vices cachés étaient existants au moment de la première vente (Cass. [...]
[...] La Cour de cassation a ainsi estimé que le défaut d'étanchéité d'un toit-terrasse était de nature à engager une action en garantie des vices cachés (Cass. civ. 3e mars 2006, n°04-20.736). Enfin, l'action en garantie des vices cachés doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du Code civil ; Cass. ch. mixte juillet 2023, n°21-17.789), lequel ne peut pas excéder un délai de 20 ans à compter de la vente (Cass. ch. [...]
[...] Garantie des vices cachés et ventes successives CAS PRATIQUE - GARANTIE DES VICES CACHÉS ET VENTES SUCCESSIVES Le père de Martin a acheté un bâtiment en 2013, le léguant à son fils à son décès. Le bien a été acheté à monsieur Bourguignon, décédé et laissant des héritiers peu solvables ; qui lui-même l'avait acheté à monsieur Corbiere en 1980, qui avait déclaré dans l'acte de vente avoir réalisé des réparations à la toiture. Toutefois, des infiltrations importantes ont eu lieu en janvier 2025 et mars 2026, et une expertise amiable montre qu'elles proviennent de désordres affectant la toiture depuis des années, pouvant également compromettre sa solidité. [...]
[...] En l'espèce, lors de la première vente, monsieur Corbiere avait déclaré dans l'acte de vente avoir réalisé des travaux de réparation inhérents à la toiture. Dès lors, ce dernier avait connaissance du vice affectant la toiture au moment de la première vente. Par conséquent, Martin serait fondé à exercer une action en garantie des vices cachés à l'encontre de monsieur Corbier. Toutefois, la première vente a eu lieu en 1980. L'action en garantie des vices ne peut être engagée 20 ans après la vente (Cass. ch. mixte juillet 2023, n°20-10.763). [...]
[...] En l'espèce, monsieur Bourguigon avait probablement connaissance du vice dans la mesure où, d'une part, les travaux effectués par monsieur Corbiere étaient mentionnés dans l'acte de vente lors de son achat en 1980, et d'autre part, l'expertise amiable mis en lumière le fait que les désordres inhérents à la toiture sont présents depuis des années. Par conséquent, monsieur Bourguigon devait avoir connaissance du vice au moment de la vente. Ainsi, Martin peut engager une action en garantie des vices cachés à l'encontre de monsieur Bourguinon, opter pour l'action estimatoire d'une part, et d'autre part engager une action indemnitaire. [...]
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