Droit des contrats, révision pour imprévision, résiliation du contrat, clause abusive, déséquilibre significatif, clause non négociable, contrat d'adhésion, obligation essentielle, détermination unilatérale du prix, nullité d'un contrat, clauses déséquilibrantes, déséquilibre économique
BeIN a conclu un contrat avec la ligue de football professionnel (LFP) pour une durée de 5 ans, prévoyant la diffusion de 20 % des matchs pour la somme de 332 millions d'euros, tandis que la LFP a conclu un autre contrat avec Amazon pour une durée de 4 ans, prévoyant la diffusion de 80 % des matchs pour la somme de 250 millions d'euros. BeIN trouve injuste la fixation du prix de son contrat et souhaite obtenir la nullité ou la caducité du contrat en raison du prix, ou la révision ou la résiliation pour imprévision, mais une clause au contrat prévoit son renoncement.
[...] Pour mettre en ?uvre le mécanisme de l'imprévision et donner lieu à la révision ou la résolution du contrat prévues par l'article 1195 du Code civil, il convient de réunir 5 conditions cumulatives, à savoir : - Un changement de circonstance, - Imprévisible, - Au moment de la conclusion du contrat, - Rendant son exécution excessivement onéreuse, - Pour la partie qui subit ce changement de circonstance, et qui n'a pas accepté le risque. En l'espèce, BeIN ne subit aucun changement de circonstance dans la mesure où le prix a été fixé dès le début. La Cour d'appel de Paris a estimé que l'imprévision ne peut résulter de la seule variation du prix ou du prix du marché (CA Paris novembre 2022, n°22/00326). [...]
[...] Le fait de priver BeIN de ces dispositions légales prévoit un déséquilibre significatif dans la mesure où en cas de changement de circonstance imprévisible rendant l'exécution onéreuse pour BeIN, ce dernier ne pourra pas se prévaloir ni de la révision du contrat, ni de sa résolution. Par conséquent, la clause est abusive. Ainsi, la clause prévoyant la renonciation à l'application du texte sur l'imprévision est abusive, et est donc réputée non écrite, de sorte que le contrat perdure, mais sans l'application de la clause. [...]
[...] Dès lors, la résolution ou la révision du contrat ne sont pas possibles. Ainsi, l'imprévision n'étant pas caractérisée, BeIN ne pourra obtenir ni la révision ni la résolution de son contrat sur ce fondement. Sur la clause prévoyant la renonciation à l'application du texte sur l'imprévision La clause privant de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170 du Code civil). Un contrat d'adhésion comporte un ensemble de clause non négociables et déterminées à l'avance par l'une des parties au contrat (article 1110 alinéa 2 du Code civil). [...]
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