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Thème juridique : Ministère public

  
Ministère public

Nos documents

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16 mai 2022

Articles 30 et 33 du Code de procédure pénale - Quelle est la place attribuée au ministère public dans l'élaboration de ses réquisitions ?

Commentaire d'article - 10 pages - Droit pénal

"Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre". Les articles que nous sommes amenés à commenter se trouvent dans le Code de procédure...

30 juin 2020
doc

Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ?

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Le parquet (ou ministère public) est une spécificité française : en effet, il n'y a pas réellement d'équivalent en droit comparé. La première trace de l'existence du ministère public se trouve au début du XIVe siècle, où il est fait mention du Procureur du Roi dans les...

23 Janv. 2016
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Les caractéristiques du ministère public

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Il existe d'abord un parquet dans chaque tribunal d'instance, dans chaque Cour d'appel avec un procureur général et en Cour de cassation avec un procureur général de la Cour de cassation. Pour la CEDH le procureur de la république n'est pas un véritable magistrat au sens de l'article 5.

25 avril 2016
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Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ? - publié le 25/04/2016

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Le procureur : « c'est pourtant ignoble de tuer ! ». L'avocat : « oui, mais ça fait vivre tant de gens, à commencer par vous et moi » (Sacha Guitry). Une récente affaire concernant des écoutes téléphoniques réalisées à l'encontre de l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy a ravivé un...

05 juil. 2016
doc

Les investigations de la police judiciaire sous la direction du Ministère Public

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Les contrôles d'identités Demande faite par l'agent de police à une personne de justifier de son identité par tout moyen. Si la personne n'a pas été en mesure de le faire, l'OPJ peut demander qu'elle lui soit présentée et effectuer une vérification d'identité.

21 déc. 2014
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Vers une réforme nécessaire du statut du ministère public ?

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

Au centre du débat sur le statut des juges en France, le ministère public est le premier concerné compte tenu de sa spécificité par rapport aux magistrats du siège. Le terme de ministère public définit l'institution judiciaire qui au sens de l'article 30 du Code de...

04 Mars 2013
doc

Arrêt Moulin du 23 novembre 2010: l'indépendance du Ministère public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La Cour européenne des droits de l'homme en rendant l'arrêt Moulin du 23 novembre 2010, a troublé l'architecture de la procédure pénale française, et remis en cause les caractéristiques du « parquet à la française. » Cet arrêt affirme explicitement que faute d'une indépendance réelle vis-à-vis...

15 juin 2010
doc

Le rôle nécessaire du ministère public dans le déclenchement du procès pénal

Cours - 19 pages - Procédure pénale

L'article 1er du Code de procédure pénale donne la définition de l'action publique. L'action publique, pour l'application des peines, est mise en mouvement et exercée par les magistrats hauts fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Le deuxième alinéa précise que cette action peut...

19 juin 2010
doc

La police comme auxiliaire du ministère public

Cours - 7 pages - Procédure pénale

C'est une notion que l'on ne doit pas laisser à la procédure pénale, elle concerne également la procédure civile. On a ainsi pu considérer deux types d'auxiliaires : ceux qui aident les victimes et ceux qui aident les personnes poursuivies. Il faut parler de l'avocat, de...

17 févr. 2010
doc

L'indépendance du ministère public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le thème de l'indépendance du ministère public traduit l'ambiguïté du statut de ce corps judiciaire. Celui-ci dispose d'une forte indépendance durant l'exercice de ses fonctions, tout en ayant un statut dont la spécificité est et reste encore l'absence d'indépendance à l'égard du...

22 avril 2009
doc

Le voile sur la transaction offerte par le Ministère public

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

Le voile sur la transaction offerte par le ministère public concerne tant la transaction relative à la peine que celle relative à l'action publique. Depuis 1995, date à laquelle le législateur français s'est engagé sur la voie de l'alternative pénale par l'introduction manquée de...

02 juin 2008
doc

La Loi Perben II et l'indépendance du ministère public

Dissertation - 11 pages - Procédure pénale

La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de l'organisation judiciaire d'une part, par l'introduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et d'autre part, par l'accroissement des...

12 déc. 2008
doc

Quelle réforme pour le ministère public ?

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Cette interrogation n'a jamais été absente du débat sur l'organisation judiciaire. Déjà, en 1967, Le Professeur Michèle Laure Rassat y consacrait une thèse remarquée sous le titre significatif « Le ministère public entre son passé et son avenir ». Agissant dans l'urgence, les...

22 Sept. 2008
doc

Le ministère public et le procès équitable

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

Le ministère public est une institution pénale qui se retrouve dans tous les pays d'Europe sous des formes diversifiées. Ces différences traduisent l'opposition entre les pays qui ont un système de tradition inquisitoire et les pays de common law qui connaissent une procédure...

26 Sept. 2007
doc

L'indépendance du Ministère public au regard de la Loi Perben II du 9 mars 2004

Dissertation - 9 pages - Procédure pénale

La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de l'organisation judiciaire d'une part, par l'introduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et d'autre part, par l'accroissement des...

05 juin 2007
doc

Placé entre les mains du Ministère public, le respect des droits de l'individu est-il assuré de la même manière que devant un ou des juges du siège ?

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

L'autorité judiciaire à laquelle appartiennent les magistrats du Parquet, est « gardienne des libertés individuelles », selon l'article 66 de la Constitution française. Ainsi, le Ministère public comme les juges du siège sont chargés de faire respecter les droits fondamentaux des...

25 juin 2007
doc

Le Ministère public: enjeux et débats

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Jadis, Montesquieu avait qualifié l'institution du ministère public de « loi admirable ». Aujourd'hui, notre parquet a mauvaise réputation dans l'opinion publique. La raison essentielle vient de ce que les Français considèrent qu'il manque statutairement...

09 Janv. 2002
doc

Le ministère public

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le ministère public est un corps permanent de magistrats chargés, au nom de la nation qu'ils représentent, d'agir auprès des tribunaux de l'ordre judiciaire et dans la société civile pour assurer le respect de la loi, la défense de l'intérêt général et la protection...

03 déc. 2001
doc

Le ministère public (autre version)

Fiche - 7 pages - Procédure pénale

L'infraction est génératrice d'un trouble social, elle donne par conséquent naissance à une action déclenchée par le Ministère public ou Parquet, au nom de la société et tendant au prononcé d'une sanction pénale : c'est l'action publique. Elle s'oppose à...

30 avril 2022

Approche du fonctionnement du service public de la justice

Cours - 75 pages - Droit autres branches

La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....

01 Oct. 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2018 - Le détournement de fonds publics - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La personne poursuivie est Madame A..., en sa qualité de responsable par intérim de la subdivision administrative des Tuamotu-Gambiers, chargée du service des routes et des digues de protection. Il est reproché à Madame A... le fait d'avoir, en raison de sa fonction ou de sa mission de...

23 Janv. 2014
doc

La place du rapporteur public au sein de la juridiction administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La loi des 16-24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire est indirectement à l'origine de la juridiction administrative. Selon le professeur Chapu, le rapporteur public est « une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le rôle du rapporteur...

25 Oct. 2013
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Le commissaire du gouvernement, désormais appelé rapporteur public, est-il mort ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Pour Bertrand Seiller, l'institution du commissaire du gouvernement est sans doute l'originalité la plus marquante de la procédure contentieuse administrative française aussi bien de par son statut original que par son rôle prépondérant. Si M. Seiller qualifie le commissaire du...

18 juil. 2016
doc

Le régime des biens du domaine public

Cours - 32 pages - Droit administratif

Ce qui au fond légitime la domanialité publique c'est que la domanialité publique instaure un régime protecteur. Quelles conséquences cela a-t-il ? Une des conséquences c'est que l'entrée dans la catégorie du domaine publique est plus facile que d'en sortir. Tant qu'il n'y...

01 Mars 2010
doc

Les rapporteurs publics dans les juridictions administratives

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Deux cent mille requêtes sont introduites annuellement par les administrés devant les juridictions administratives générales. L'expérience montre que, dans l'immense majorité des cas, ces litiges sont tranchés en faveur de l'opinion qu'a donnée le Rapporteur public. Son importance n'est...

27 avril 2010
doc

L'objet de l'ordre public municipal

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La nécessité dans une société moderne de rétablir l'ordre en cas de trouble légitime directement l'acte de police qui ne peut alors être abusif. La nécessité dilue le caractère abusif. On peut également souligner que sans l'intervention du juge, l'administration ait seule compétente pour...

05 juin 2007
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Question n° 65872 et réponse du Ministère de la Justice : commentaire

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'accès plus facile à la justice, une justice plus égalitaire, et bien d'autres raisons entraînent une multiplication des affaires ainsi que leur difficulté. Les juridictions ont donc dû se spécialiser. La « summa divisio », la séparation des deux ordres, judiciaire et administratif, comprenant...

08 Nov. 2021
doc

Le jugement des comptes des comptables publics

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'activité juridictionnelle de jugement des comptes des comptables publics de l'État résulte des dispositions de l'article L111-3 du Code des juridictions financières, qui dispose : "La Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses...

20 Oct. 2009
doc

Les attributions judiciaires du ministère public dans le procès civil

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le rôle du ministère public dans le cadre du procès civil semble aujourd'hui mis à mal par les exigences de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, au point que certains en viennent même à s'interroger sur l'opportunité de son existence. Le ministère...

26 mai 2009
doc

Le ministère public : statut, rôle et organisation

Dissertation - 12 pages - Droit pénal

Le parquet représentait le souverain, les gens du roi et il était chargé de la défense des intérêts royaux. La Révolution s'est méfiée de ce défenseur du souverain : on a séparé l'exécution des peines et l'accusateur public, parfois élu. Ce ministère public va se...