Meurtre, crime, homicide, violences conjugales, garde à vue, enquête préliminaire, enquête de flagrance, perquisition, CPP Code de Procédure Pénale, durée de la garde à vue, procureur de la République, action civile, préjudice personnel, indemnisation, enregistrement à son insu, classement sans suite, investigation, officier de police judiciaire, aveux, droits de la défense, information du procureur, prescription de l'action publique, arrêt du 26 février 1991, arrêt du 6 avril 1993, preuves recevables, conditions de la garde à vue, arrêt du 23 septembre 2010, homicide volontaire, préméditation
Le 1er juin 2023, Jean DUCHÊNE, maire de la commune de PARIS, ayant appris que sa femme Michèle le trompait avec Régis SAPIN, le directeur général des services de la commune, la tua.
Le 3 juin 2023, le corps de la victime était retrouvé pendu à une poutre dans le grenier du domicile familial, par Paul, le fils du couple DUCHÊNE, venu passer quelques jours de vacances chez ses parents.
Avertis par Paul DUCHÊNE, les enquêteurs de la brigade de gendarmerie de PARIS se rendaient sur les lieux.
Ils ouvraient une enquête fondée sur l'art. 74 CPP, mais retenaient rapidement la thèse du suicide.
(...)
Alors que son père va être jugé pour le meurtre de sa mère, Paul DUCHÊNE souhaiterait obtenir des dommages et intérêts en raison du décès de sa mère.
Qu'en pensez-vous ?
[...] Doctorant en psychologie, il ne tardait pas à obtenir des aveux. Paul DUCHÊNE se rendait, avec la bande d'enregistrement, auprès de la gendarmerie de PARIS, en espérant que sa preuve serait recevable. Après avoir écouté ledit enregistrement, les gendarmes interpellaient Monsieur Jean DUCHÊNE à son domicile et le plaçaient en garde à vue. Jean DUCHÊNE insistait sur le fait qu'il souffrait d'épilepsie et précisait qu'il avait besoin de médicaments qu'il n'avait pas avec lui. Cependant, les gendarmes n'en tenaient pas compte, n'appelaient aucun médecin et s'en suivait une crise d'épilepsie qui nécessitait une hospitalisation d'urgence de Jean DUCHÊNE. [...]
[...] Le problème est le suivant : quelle est la durée maximale d'une garde à vue en enquête de flagrance ? L'article 63, II du Code de procédure pénale dispose que la garde à vue ne peut pas dépasser 24 heures, mais elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires par autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les conditions sont toujours réunies. Le dernier alinéa de ce même article précise que si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes gardes à vue s'impute sur la durée de la garde à vue en cours. [...]
[...] Toutefois, ils n'ont appelé aucun médecin alors que la personne suspectée souffre d'épilepsie. Les problèmes sont les suivants : le placement de Jean DUCHÊNE en garde à vue est-il régulier ? Les gendarmes peuvent-ils refuser d'appeler un médecin demandé ? L'article 62-2 du Code de procédure pénale dispose qu'un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue s'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime et que cela constitue l'unique moyen de permettre l'exécution des investigations. [...]
[...] Ce n'est pas une infraction, donc il y a une impossibilité factuelle des poursuites. Seul le classement sans suite est possible. Ainsi, l'enquête de flagrance est régulière et la plainte est légalement classée sans suite. Mais cela n'éteint pas l'action publique, qui peut être déclenchée en cas de nouveaux éléments. II. Le cas de l'enregistrement à l'insu de Jean DUCHÊNE par son fils En l'espèce, Paul DUCHÊNE a enregistré avec un magnétophone une conversation avec son père, dans laquelle il avoue son meurtre. [...]
[...] Il amène ensuite cette preuve aux gendarmes. Le problème est le suivant : une preuve déloyale obtenue par une personne privée est-elle recevable ? L'article 427 du Code de procédure pénale dispose que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». À l'égard des parties privées, la chambre criminelle, dans un arrêt du 6 avril 1993, admet les preuves constituées par des moyens déloyaux. En l'espèce, l'enregistrement des aveux à l'insu de Jean DUCHÊNE constitue une preuve déloyale, puisqu'il ne sait pas qu'il est enregistré. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
