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Droit pénal

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2505 résultats

03 Oct. 2022

Dans quelle mesure la victime a-t-elle vu son rôle s'accroitre largement au fil des évolutions, jusqu'à en devenir un des acteurs à part entière ?

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Dans les législations récentes, la victime reprend une place de choix dans le procès pénal. Le droit pénal est en pleine mutation et s'efforce de répondre à la fois au besoin de sanction de l'auteur de l'infraction, mais aussi à celui de compensation du préjudice subi par la victime...

02 Oct. 2022

L'élément moral de l'infraction - publié le 02/10/2022

Cours - 6 pages - Droit pénal

Pour que l'infraction existe juridiquement, encore faut-il réunir ses éléments constitutifs. Non seulement, l'acte matériel doit avoir été commis, prévu et réprimé par la loi pénale, mais cet acte doit avoir également été voulu par l'auteur, c'est l'élément moral. ...

02 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2016 - Le droit à l'immunité familiale pour escroquerie entre époux - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Dans un premier temps, il est établi que Madame S. et Monsieur U. étaient en instance de séparation et leur relation commune s'était dégradée au point que Madame avait prétendu être menacée. Dans un deuxième temps, il est établi que Madame S. a utilisé à l'insu de son...

26 Sept. 2022

Les principes fondamentaux du droit processuel

Cours - 10 pages - Droit pénal

Les principes de valeurs supérieures à la loi sont ceux qui émanent de la Convention européenne des droits de l'homme, des pactes civils et politiques, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes constitutionnels. Ces principes lient le législateur et sont...

25 Sept. 2022

Les conditions d'application d'une nouvelle loi, extranéité

Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal

En notre qualité d'avocat, il nous est demandé d'expliquer à Bob les conditions d'application d'une loi nouvelle lors de son entrée en vigueur en fonction du moment où l'infraction est commise ainsi que les conditions d'application de la loi française en présence d'un...

25 Sept. 2022

La complicité lors d'une infraction - Cas d'un braquage

Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal

4 agents (Oslo, Denver, Nairobi et Rio) ont prévu depuis plusieurs années la commission d'une infraction de braquage et ont minutieusement préparé leur plan. En l'espèce, Denver a fourni les armes qui ont servi à la tentative de braquage de la banque. Cependant, avant d'entrer dans...

18 Sept. 2022

Droit judiciaire privé - principes généraux et juridiction

Cours - 8 pages - Droit pénal

Le code de l'organisation judiciaire est récent. 8 juin 2006 pour la partie législative et la partie réglementaire faite par le décret en 2006. La réforme de la carte judiciaire est une carte où l'on trouve le ressort territorial des différentes juridictions, elle est différente de la...

09 Sept. 2022

Le discernement est-il une condition nécessaire à la mise en place de la responsabilité pénale du mineur ?

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le Code pénal de 1810 subordonna la responsabilité pénale du mineur à la preuve établie de son discernement. Les juges devaient rechercher si le mineur en cause avait agi ou non avec une perception suffisante et donc une liberté d'action à même de justifier le prononcé d'une sanction...

29 août 2022

Responsabilité pénale et trouble mental

Fiche - 2 pages - Droit pénal

L'article 122-1 fait état : « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Loi Taubira 15 août 2014 : «?la...

29 août 2022

La responsabilité et l'exonération du chef d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit pénal

La responsabilité du chef d'entreprise a été affirmée le 25 septembre 1839. Cette fiche liste des cas où le chef d'entreprise est responsable de ses actes ou des actes de ses employés, et en quel cas il y a exonération.

25 août 2022

Les différents types de complicité

Fiche - 3 pages - Droit pénal

La culpabilité de l'auteur et du complice est distincte (le complice peut être poursuivi/condamné alors que l'auteur non). Plusieurs raisons : - Matérielle (décès, l'auteur n'est pas identifié). Ex. : 28 janvier 2014, le voleur n'est pas identifié -...

23 août 2022

Chambre criminelle, arrêt du 28 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour menace de commettre un acte terroriste

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Il s'agit de Monsieur D., en sa qualité supposée d'auteur de menaces de commettre un acte terroriste. Dans un premier lieu, l'arrêt révèle que la personne poursuivie a souffert du décès de son père dans un certain hôpital. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle qu'au cours des visites rendues à...

23 août 2022

Le délai de prescription des viols à répétition et la constitution de partie civile

Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal

Cécile souhaite, désormais âgée de 41 ans en 2018, savoir s'il lui est possible de se constituer partie civile contre son agresseur et si l'association « savoir le dire » peut également le faire à ses côtés. Il s'agit d'une association devant laquelle elle passe depuis déjà 5 ans et...

02 août 2022

Les causes de l'exonération de la responsabilité pénale : cas des agents de sécurité

Mémoire - 8 pages - Droit pénal

En droit civil classique, de nombreuses branches sont imprégnées par les principes du droit de la responsabilité, qui tâche de rendre justice aux agents ayant subi un dommage, à travers la reconnaissance de la personne qui est coupable de celui-ci, dite « responsable », et de la...

01 août 2022

Affaire Coustaury - Révision de procès

Note de synthèse - 3 pages - Droit pénal

Attentat à la pudeur sur une mineure de moins de quatorze ans : 5 ans d'emprisonnement ferme. Survenance de faits nouveaux. L'hiver en France est très rigoureux et, lui, Patrick Luc Jean Coustaury, à son âge, perclus de maladie, aspire à un environnement climatique clément. C'est pour...

31 juil. 2022

Procédure pénale au Tribunal criminel - Braquage d'une bijouterie

Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal

Hier après-midi, un crime a été commis à Pétion-Ville, à l'angle de la rue Grégoire. En effet, aux environs de 10 heures 50 du matin, un homme masqué et armé fait irruption dans un magasin de bijoux. Sous la menace de son arme, il se fait remettre le coffre-fort dudit magasin. En laissant les...

28 juil. 2022

En quoi la procédure d'appel est-elle une fonction d'achèvement ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La fonction de l'appel est considérée parfois comme une voie d'appel, parfois comme une voie d'achèvement. C'est la tendance, notamment depuis 2017. De façon encadrée, il est possible d'admettre strictement de nouvelles prétentions. Il y avait des conditions, mais cela fait donc œuvre...

27 juil. 2022

La réforme du parquet, une nécessité ?

Dissertation - 1 pages - Droit pénal

Nous sommes témoins depuis quelques années d'une prise de position claire, pour une partie de la doctrine, conjointement à l'actualité politique, sur le fait qu'il est nécessaire de réaffirmer l'indépendance de la justice par une réforme profonde du statut du parquet. En principe, tel que garanti...

24 juil. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2022 - La condamnation d'un mineur pour abstention volontaire de non assistance à personne en danger - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir omis d'empêcher un crime et d'avoir omis de porter secours. Ces omissions ont contribué à la commission d'un crime d'homicide aggravé pour lequel d'autres personnes ont été interpellées. L'arrêt mentionne que la personne poursuivie a été mise en...

24 juil. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2022 - Le pouvoir du procureur et le droit au respect de la vie privée du prévenu - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir pris part à un enlèvement et séquestration en bande organisée et association de malfaiteurs. Il s'agit de Monsieur F.H., oncle d'un ravisseur ou auteur d'un enlèvement sur mineur, et ayant pour nom Monsieur N.H. Cet enlèvement a été exécuté sur une...

20 juil. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2022 - La condamnation du détenu pour mauvaise conduite - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Ce document contient une fiche de l'arrêt du 29 juin 2022 rendu par la Cour de cassation ainsi qu'un plan avec les éléments à évoquer pour un commentaire de cet arrêt. Il est reproché à la personne poursuivie des faits de mauvaise conduite et comportements contraires à la sécurité, soit...

15 juil. 2022

La place du jury populaire dans la justice criminelle

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La mise en place du jury populaire en vue de juger certaines infractions d'une exceptionnelle gravité est la manifestation d'un rêve démocratique chèrement porté par les révolutionnaires français de 1789. Cependant, l'heure est venue d'évaluer cette institution dans le système judiciaire...

08 juil. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour pratiques commerciales trompeuses - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Il est reproché à la personne poursuivie des faits de faux et usage de faux, escroqueries, ainsi que des pratiques commerciales trompeuses. L'arrêt révèle qu'en date du 7 juin 2013, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...

05 juil. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour blessures involontaires par personne morale - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Un certain Monsieur [I].[F], employé de la société APC Etanch', a fait une chute depuis le toit d'un bâtiment alors qu'il effectuait des travaux sur un bâtiment appartenant à la société Chaudronnerie albanaise. La société précitée a donc été poursuivie pour blessures involontaires par...

02 juil. 2022

Consentement et sexualité

Dissertation - 1 pages - Droit pénal

Le consentement, associé à la sexualité, est une notion dont on entend de plus en plus parler dans le cadre du droit et plus généralement dans la société. Il est défini, dans son sens le plus général, par un accord implicite ou explicite entre deux ou plusieurs individus que l'on peut...

29 juin 2022

Cours complet de droit judiciaire privé - publié le 29/06/2022

Cours - 60 pages - Droit pénal

Le procès est un gage de civilisation. Pour qu'il soit efficace, le système judiciaire doit être sain, sinon des voies parallèles non-juridiques se développent. C'est une guerre sophistiquée car elle obéit à des règles complexes : les règles de procédure. Elles varient d'un contentieux à...

24 juin 2022

Matérialité et classification des infractions : les infractions d'omissions

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Les infractions d'omission sont plus attentatoires aux libertés parce qu'elles imposent un comportement positif. On enseigne classiquement que l'omission n'est pas causale. Cela veut dire que s'il existe un trouble à l'ordre social, en principe l'omission ne peut pas...

22 juin 2022

Pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi : trafic de rondins de bois de rose

Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal

R. F est un citoyen modeste qui préfère de loin le calme agreste de sa commune natale au luxe tapageur des grandes villes. Un jour, le dénommé T. l'a contacté pour lui dire qu'il a, à A., du bon bois de menuiserie VOLOMBODIPOINA à vendre qui - soit dit - est un bois assez rare, très prisé des...

09 juin 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juin 2022 - Les conditions de condamnation pour soustraction par ascendant d'un enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La personne poursuivie est Madame F.W., en sa qualité de mère d'un enfant mineur. Il lui est reproché d'avoir soustrait son enfant mineur des mains de son père. La soustraction est aggravée par le fait que l'enfant mineur a été retenu de manière indue hors du territoire de la République française.

09 juin 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 2022 - Les conditions de condamnation pour fraude fiscale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La personne poursuivie est Monsieur M.H., en sa qualité de gérant d'une société immobilière. Il lui est reproché d'avoir fait des déclarations fiscales frauduleuses. Des déclarations portant sur des plus-values générées par plusieurs appartements appartenant à la société et vendus en 2011 et 2012.