Doc du juriste

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2327 résultats

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07 déc. 2020

Les infractions d'omission

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

L'infraction trouve sa racine dans le mot latin infringere qui signifie "briser". L'infraction est donc ce comportement qui brise, ce comportement qui brise une valeur sociale protégée, ce comportement par lequel le délinquant brise le lien qui le relie au contrat social. L'infraction est ainsi...

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29 Nov. 2020

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La sanction du complice peut-elle être prononcée indépendamment de toute sanction pénale de l'auteur présumé ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2003 fait, parfaite application de la pensée du doyen Carbonnier prônant une indépendance du complice et de la responsabilité pénale de l'auteur. La Haute Juridiction a en effet su apporter une solution opportune et...

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26 Nov. 2020

L'application de la loi pénale dans le temps et l'espace - publié le 26/11/2020

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

En droit pénal, l'application de la loi est soumise à un principe fondamental de la justice pénale : le principe de légalité pénale, qui veut qu'une personne ne puisse être condamnée qu'en vertu d'un texte précis et clair. En d'autres termes, il doit être compréhensible par tous, et...

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23 Nov. 2020

Le contrôle judiciaire et la détention provisoire

Cours de 3 pages - Droit pénal

Le contrôle judiciaire et la détention provisoire peuvent être effectués pendant l'enquête, mais seul l'accusé peut y recourir. Cependant, lorsque les procédures doivent être transférées des juges qui n'ont pas de juges à proximité du tribunal aux juges, ou vice versa, la mise en place de pôles...

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21 Nov. 2020

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 décembre 2019 - Les conditions de la réparation des préjudices subis par l'enfant, victime par ricochet - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le demandeur en première instance : Il s'agit de Madame G. L., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille T. J. G. Le défendeur en première instance : Il s'agit d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIV), et par conséquent le Fonds de garantie...

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10 Nov. 2020

La correspondance en prison - publié le 10/11/2020

Cours de 5 pages - Droit pénal

"Toute prison a sa fenêtre". Si le milieu carcéral prend place en des lieux clos retenant quelques libertés et droit d'un présumé détenu, il existe cependant de multiples outils permettant à celui-ci de "s'évader". Dans ce système, la correspondance représente, en effet, un des outils par...

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06 Nov. 2020

Les problématiques actuelles du terrorisme : sources et catégories

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La lutte contre le terrorisme est une préoccupation majeure du législateur, et ce depuis les années 1980. Cependant, cette préoccupation s'est davantage accentuée ces dernières années, avec, notamment, les départs massifs vers la Syrie, les attentats de Charlie Hebdo en janvier 2015, du Bataclan...

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05 Nov. 2020

Les présomptions - publié le 05/11/2020

Cours de 2 pages - Droit pénal

Ce sont les conséquences que la loi ou le juge tire d'un fait connu dans le dessein d'établir ou de faciliter la preuve d'un fait inconnu. Il découle de cette définition que les présomptions sont moins des moyens de preuve que de simples déductions à partir d'un fait ou d'une série de faits. Si...

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01 Nov. 2020

L'évolution des fonctions de la peine - publié le 01/11/2020

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

"Pas de crime, pas de punition sans loi". Tirée de son ouvrage "Des délits et des peines de 1764", cette célèbre citation de Beccaria est toujours d'actualité. La peine a toujours été un élément central dans les procédures pénales, sans toutefois connaître les mêmes caractéristiques au fil des...

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20 Oct. 2020

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 1996 - une juridiction correctionnelle peut-elle juger des faits ne relevant pas de sa compétence ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Les prévenus, Dominique X et Joseph Y, se sont vu reprochés le chef de vol avec violences et en réunion, l'un deux portant une arme. Dès lors une juridiction de première instance est saisie, la partie mécontente interjette appel, le 28 octobre 1992 la cour d'appel (en sa formation...

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26 Sept. 2020

La protection judiciaire des mineurs

Cours de 3 pages - Droit pénal

Rompant avec le système juridique de l'Ancien Régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants en matière de responsabilité pénale, le Code pénal de 1810 fixait l'âge légal de la majorité à 16 ans, revenant aux dispositions du Code pénal de 1791 : moins de seize...

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23 Sept. 2020

La peine prononcée : l'infraction unique et le cumul d'infractions

Cours de 8 pages - Droit pénal

Selon l'article 132-17, "aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a pas expressément prononcée." Il n'y a pas de peine automatique. L'article 132-17 al.2 consacre la liberté du juge dans le choix de la peine pour l'infraction dont il a été saisi. Selon l'article 131-10, en cas...

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23 Sept. 2020

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 23/09/2020

Cours de 5 pages - Droit pénal

Ces causes subjectives sont aussi appelées causes de non-imputabilité pénale. Toutefois, concernant les mineurs, on parle d'atténuation, car ils restent pénalement responsables. On ne peut pas imputer une responsabilité pour une infraction à un mineur dénué de faculté de discernement. Crim,...

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22 Sept. 2020

Fonctions du droit pénal et typologie des infractions

Cours de 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal définit les actions qui doivent être sanctionnées pour avoir perturbé la société et le pays. Le droit pénal est lié à la détermination des comportements qui constituent des délits. Ces comportements vont provoquer des troubles sociaux et l'État doit les punir. Ce faisant, le droit...

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19 Sept. 2020

La rétroactivité de la loi

Cours de 2 pages - Droit pénal

La nature rétroactive de la loi est le principe applicable qui guide les circonstances qui se sont produites avant que la norme juridique ne devienne effective ou ne se soit développée. Ce terme suggère la relation subtile qui existe entre la loi et le temps. En effet, les normes juridiques...

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15 Sept. 2020

Les effets de la décision exécutoire

Cours de 3 pages - Droit pénal

Une décision exécutoire modifie unilatéralement le statut juridique couvert par elle et, en la traduisant dans un nouvel ordre juridique, l'administration bénéficie des prérogatives de puissance publique. Des frais coutumiers excessifs s'appliquent. Notez que les effets sont enfermés pendant une...

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10 Sept. 2020

L'extinction de la peine indépendamment de son exécution

Cours de 3 pages - Droit pénal

Le relèvement est une décision du tribunal d'annuler l'interdiction, la révocation, l'incapacité et même la publication de mesures résultant de condamnations pénales. Plus précisément, il s'agit d'une exemption judiciaire comportant les peines accessoires (articles 132-21 du Code pénal ;...

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10 Sept. 2020

Les infractions commises sur le territoire français

Cours de 3 pages - Droit pénal

En principe, le droit pénal est une application territoriale. Cela signifie que, selon l'article 113-2, alinéa 1 du Code pénal, la loi pénale ne s'applique qu'à la commission d'un crime sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'infraction. Plus...

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22 août 2020

Le respect des droits de l'homme dans le milieu carcéral malgache

Cours de 31 pages - Droit pénal

Actuellement, la Grande Ile, comme la majorité des pays du monde entier, s'est dotée d'une administration de justice pénale moderne pour assurer la répression et l'exécution des peines. À cet effet, l'autorité judiciaire et l'administration pénitentiaire sont chargées du prononcé et de...

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27 juil. 2020

L'erreur sur le droit, qu'est-ce que c'est ?

Cours de 1 pages - Droit pénal

Il convient tout d'abord de retenir à titre liminaire que le Code pénal tel qu'il résultait de 1810 ne retenait aucune forme d'erreur. Cette reconnaissance légale est intervenue bien plus tard, en 1994 avec l'élaboration et l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal français. Ce dernier a en effet...

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24 juil. 2020

Le meurtre : aide à la révision en droit pénal

Cours de 4 pages - Droit pénal

Le comportement criminel réside dans des actes positifs ayant eu pour résultat de tuer une personne. En effet, le résultat, à savoir la mort de la personne, est essentiel pour qualifier le crime de meurtre ou d'homicide volontaire, car ce dernier est une infraction de commission, et non...

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22 juin 2020

Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le législateur, au travers de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, avait pour volonté d'accélérer les procédures judiciaires. Tel fut le cas pour l'enquête de flagrance, déjà connu pour sa célérité, dont le législateur a tenté d'augmenter la durée. Ces dispositions ont...

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20 juin 2020

Questions de droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Ce document traite les trois points suivants : Les éléments de l'infraction L'erreur en droit pénal L'étendue de la responsabilité pénale de la personne morale L'infraction constitue une action, ou une omission, violant une norme de conduite strictement définie par un texte...

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19 juin 2020

Le viol en droit pénal

Cours de 6 pages - Droit pénal

Le viol est clairement défini par le Code pénal en son article 222-23 : il s'agit de "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise". Cette infraction doit être...

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11 juin 2020

L'étude des conditions de détention liées au surpeuplement

Cours de 3 pages - Droit pénal

Une étude statistique menée par la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la Justice pose le constat suivant : le système carcéral en France est submergé par les détentions, et cette situation se traduit par une augmentation de deux pour cent du nombre de détenus en...

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04 juin 2020

La délinquance: historique et justice des mineurs - publié le 04/06/2020

Cours de 10 pages - Droit pénal

Le mineur correspond à la qualification juridique d'une personne n'ayant pas atteint la majorité fixée en France à 18 ans et qui est un incapable juridique, car il n'est pas en possession de tous les droits liés à la personnalité juridique. Par principe, le mineur n'a pas la capacité d'accomplir...

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01 juin 2020

Comparaison du droit pénal français avec le droit pénal italien

Cours de 5 pages - Droit pénal

Les développements suivants ne traiteront pas de manière approfondie des procédures devant les diverses juridictions pénales françaises et italiennes ; il s'agit surtout de présenter une comparaison de notions inhérentes au droit pénal tel qu'appliqué de part et d'autre des Alpes. Il...

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01 juin 2020

Comparaison du droit pénal français avec le droit pénal belge

Cours de 5 pages - Droit pénal

Avant que la Belgique ne soit rattachée à la France, par son annexion en 1795, ce qui est aujourd'hui l'État fédéral belge était divisé en différentes provinces autonomes disposant d'une organisation judiciaire distincte ce qui impliquait l'absence d'un droit cohérent. Cette cohérence de...

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29 mai 2020

Critiques actuelles de la justice et du système judiciaire

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La justice est le principe de conformité au droit. En ce sens ce qui est juste n'est pas nécessairement équitable. Dans un système judiciaire, au sens de l'autorité judiciaire, il est question de la justice au sens de l'institution, de ses tribunaux. Quant aux citoyens, il est davantage question...

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25 mai 2020

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2005 - Les conditions de la condamnation pour détention et offre ou cession de substances stupéfiantes - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Monsieur Jean-Charles X, personne poursuivie, a été interpellé en flagrant délit de vente d'une partie des 280 grammes d'herbe de cannabis qu'il détenait. Un procureur de la République a engagé des poursuites correctionnelles contre la personne poursuivie pour le chef de détention non autorisée...