Doc du juriste

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2192 résultats

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04 Mars 2020

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2016 - La procédure de fusion-absorption d'une entreprise et sa responsabilité pénale pour des faits commis par une société absorbée

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Societas delinquere non potest a affirmé pendant longtemps le droit pénal. Cette locution latine, qui illustrait le principe de non-responsabilité pénale des personnes morales, a cependant été remise en cause par la réforme du Code pénal de 1992 qui a reconnu la possibilité d'imputer une...

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04 Mars 2020

En quoi la complicité, consistant en la participation à l'infraction d'autrui, fait-elle l'objet d'une volonté de répression croissante ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

"Auteur et complice sont cousus dans le même sac", affirmait le doyen Carbonnier. Dès lors, cette expression affirme bien l'existence d'un lien entre l'infraction principale et la complicité, cette dernière, consistant en réalité, en la participation à l'infraction du premier. La participation à...

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04 Mars 2020

Sanction pénale et trouble mental - Dans quelles mesures le degré de trouble mental influe-t-il sur la sanction pénale encourue ?

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Dans son ouvrage La Philosophie pénale (1890), Gabriel Tarde affirme que "la responsabilité a comme fondement la liberté du vouloir". Or, il est des situations dans lesquelles cette "liberté du vouloir" mentionnée par Tarde fait défaut, et tel est notamment le cas en présence d'un trouble mental....

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08 févr. 2020

La place des parties dans le procès civil selon les principes directeurs de l'instance

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

La place des parties au procès civil selon ces principes directeurs est une question fondamentale. En effet, comme le souligne la racine étymologique du terme, qui renvoie aux principes conducteurs, guides, des principes directeurs sont des principes qui guident l'instance et doivent...

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08 févr. 2020

La privation de liberté pendant l'instruction préparatoire

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Lorsqu'il énonce que "la liberté est la règle, la restriction de police l'exception", le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, met en exergue le caractère premier de la liberté des citoyens dans un État de droit, face à des atteintes qui...

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08 févr. 2020

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2017 - Comment le contrôle de légalité mis en oeuvre par les juges protège la liberté individuelle des suspects ?

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

En l'espèce, une dénonciation est faite au sein d'une étude notariale imputant à l'un de ses notaires, M.X, plusieurs agissements délictueux. Le procureur de la République confie l'enquête à la gendarmerie. Au cours de cette dernière, M.X remet, à deux reprises, des pièces utiles à la procédure....

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08 févr. 2020

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2017 - L'interrogatoire par un juge d'instruction d'un majeur sous curatelle sans son avocat est-il un dépassement des vérifications autorisées ?

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

Dans le cadre d'une information ouverte le 10 décembre 2014, M.Patrick.X a été mis en examen, notamment, du chef de viol aggravé sur son ex-compagne, Mme Natacha.Y. Le 21 janvier 2015, agissant dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, les services de police recueillent le...

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08 févr. 2020

Cour de cassation, assemblée plénière, 7 juillet 2006, arrêt Césaréo - Le changement du moyen de droit dans une 2de demande en justice suffit-il à caractériser une cause différente de celle de la 1re demande ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Dans le cas d'espèce Gilbert Césaréo travaille sans rémunération au service de son père. Après le décès de ce dernier, lui et son frère René sont désignés comme les deux seuls cohéritiers. Se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession de son père, Gilbert Césaréo a,...

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08 févr. 2020

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2017 - Un simple témoin assisté est-il recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'instruction ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Dans le cas d'espèce M.X, ancien employé de la société Vulcain, falsifie et produit trois bulletins de paie et une attestation d'emploi remis par cette dernière, à une SCI auprès de laquelle il souhaitait louer un logement. Sur plainte de la société Vulcain et sur sa constitution en partie...

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07 Janv. 2020

Droit pénal - Révision sur la légalité pénale

Cours de 5 pages - Droit pénal

Le principe de légalité pénale suppose que, aussi préjudiciable un comportement peut être pour la société, il ne pourra être sanctionné par un juge qu'à la condition qu'un texte l'ait visé. Ainsi, si on considère souvent l'élément légal comme un élément constitutif de l'infraction, il en est,...

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02 Janv. 2020

Décadence ou régénérescence du principe de légalité criminelle

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. En 1789, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) érigeait le principe de légalité...

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16 déc. 2019

Quel avenir pour la distinction des peines et des mesures de sûreté ?

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Georges Levasseur semblait avoir très tôt décelé toute l'ambiguïté gravitant autour de la notion de "mesure de sûreté" en droit français. En effet, si nous pouvons partir du constat qu'il existe une distinction en droit interne entre les "peines" que l'on pourrait définir comme étant "une...

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15 déc. 2019

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2016 - Les conditions de la condamnation pour traite des êtres humains à l'égard de la personne mineure - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Conformément aux dispositions de l'article 225-4-1 du Code pénal, "la traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou davantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de...

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06 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2018 - Les conditions de la condamnation pénale d'un prévenu invoquant une tolérance administrative - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Selon un adage de droit romain, "nemo censetur ignorare lege", ce qui signifie en français que "nul n'est censé ignorer la loi". Ainsi, d'après cet adage, aucun justiciable ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi pour se défendre devant les tribunaux. Cependant, une lecture contraire de...

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05 Nov. 2019

Les atteintes aux biens : cas d'une affaire criminelle

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Annalise, avocate, entretient une relation avec Nate, journaliste. Nate a récemment écrit un article sur la famille MURDER. Annalise défend actuellement, dans une affaire criminelle, le fils MURDER et est prête à tout pour découvrir les secrets détenus par son compagnon Nate, afin d'être sûre de...

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17 Oct. 2019

Les mouvements sociaux en France : entre prévention et responsabilisation

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

L'histoire démocratique française est ponctuée d'une volonté de pacifier l'expression populaire, qualifiée par Auguste Blanqui "d'acte foudroyant de souveraineté" en ce qu'elle est parfois marquée de violence. Une réalité factuelle qui pose la question de la prévention de telles violences (I),...

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09 Sept. 2019

Ensemble de trois cas pratiques de droit pénal spécial : les agressions et atteintes sexuelles

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Suite à un divorce douloureux, une jeune femme visiblement fragile doit faire face à une dépression. Elle a recours à de nombreux médicaments, mais cela étant peu efficace elle décide de faire appel à un hypnotiseur afin de trouver remède à son mal-être. Cependant, lors d'une séance où l'hypnose...

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19 août 2019

Cas pratique de droit pénal - Cas final et notions fondamentales

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

Un couple rentre dans sa villa un soir aux alentours de 23h. Une fois à l'intérieur de la maison, la femme se retrouve face à face avec un voleur, ses bijoux à la main. Il lui assure qu'il ne lui sera fait aucun mal si elle le laisse partir avec. Cependant, cette dernière, prise de panique, lance...

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08 juin 2019

L'évolution des peines pénales en France

Cours de 2 pages - Droit pénal

Le Code de 1791 fut le premier Code pénal en France. C'est dans ce Code que la peine d'emprisonnement est introduite pour première fois. La prison ne représentait pas encore une peine dans le droit laïc ; si elle existait déjà dans le droit romain, elle était considérée comme une peine de...

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15 mai 2019

La hiérarchie des fautes en droit pénal

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

"Nullem crimen, nulla poena sine culpa" : cet adage latin signifie "nul crime, nulle peine sans faute". La faute constitue en effet un élément essentiel de l'infraction, l'élément moral qui est déterminant pour retenir ou non la responsabilité de celui qui a enfreint la loi. Les anciens articles...

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09 avril 2019

Cours de pénologie : politique pénale, peine discrétion, écoles de pensée en criminologie, etc.

Cours de 10 pages - Droit pénal

La pénologie vient du mot latin poena, qui signifie punition et concerne un examen approfondi des institutions officielles de la justice pénale telles que la police, les tribunaux et les services correctionnels. Il concerne le processus conçu et adopté pour punir, prévenir le crime et traiter les...

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24 févr. 2019

Cours de droit pénal - L'incrimination et la responsabilité pénale

Cours de 151 pages - Droit pénal

Le droit pénal est la matière, par excellence, que les non-juristes sont persuadés de connaître. Personne ne nie aujourd'hui que les premières règles de droit étaient des règles de droit pénal. La première source de connaissance du droit pénal, sont les chroniques journalistiques ainsi que les...

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24 févr. 2019

Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal

Cours de 107 pages - Droit pénal

La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble de règles qui...

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12 févr. 2019

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2004 - L'appréciation du lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, un automobiliste qui roulait à vitesse normale a heurté un piéton engagé dans un passage protégé, alors que le conducteur du véhicule était ébloui par le soleil. L'homme hospitalisé pour trois plaies superficielles et une fracture ayant nécessité une intervention chirurgicale...

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06 févr. 2019

L'infraction en droit pénal : éléments matériel, moral et intellectuel

Cours de 28 pages - Droit pénal

Est pénalement responsable en France la personne qui commet un acte interdit par un texte d'incrimination. Cet acte s'appelle une infraction, dont on va passer au crible les diverses composantes, c'est-à-dire ses éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (chapitre 1), et un élément...

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05 févr. 2019

Conditions et effets de l'amnistie

Cours de 10 pages - Droit pénal

L'amnistie (effacement du souvenir en grec) est l'acte par lequel le législateur retire sciemment à un acte délictueux son caractère infractionnel. Il y a une autre définition : c'est une mesure de clémence prise, en principe, par la voie législative pour retirer leur caractère d'infraction à...

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05 févr. 2019

La structure de l'infraction en droit pénal général

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Une infraction désigne en droit pénal français un comportement que le législateur a décidé de prohiber par l'intermédiaire d'un texte, qui prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette disposition. Le législateur a défini un certain nombre d'infractions, qui disposent chacune de certaines...

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30 Janv. 2019

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2016 - L'absence de communication de l'ensemble du dossier à l'avocat et le droit à un procès équitable

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Les avocats de manière générale qualifient leur rôle de défense lors des gardes à vue de "défense aveugle" ou encore de "défense de principe". Ils critiquent en cela la faible possibilité qui leur est offerte d'organiser une défense efficace lors de la garde à vue par la restriction d'accès à...

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30 Janv. 2019

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2017 - Le téléchargement de données librement accessibles sur un réseau privé peut-il être constitutif d'un vol ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le vol est défini par le Code pénal en son article 311-1 comme suit "Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui." Le vol suppose donc la réunion de quatre éléments constitutifs. Parmi les éléments matériels se trouve la soustraction de la chose, le déplacement matériel de l'objet...

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25 Janv. 2019

La complicité en droit pénal général

Cours de 2 pages - Droit pénal

La complicité suppose deux conditions majeures, d'une part la commission d'une infraction principale punissable objectivement et d'autre part un acte matériel traduisant la complicité de l'agent, bien que le législateur édicte de plus en plus d'infractions autonomes afin de pallier à certaines...