Doc du juriste

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2186 résultats

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14 Déc 2016

Droit Suisse - Le véhicule sans permis/plaque/assurance

Cours de 3 pages - Droit pénal

L'art. 96 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) est l'équivalent de 95 mais orienté sur le véhicule, problématique des plaques. De la même manière, on va traverser les quelques incriminations envisagées. A l'alinéa 1, il est question du comportement du conducteur. Dans toutes ces...

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14 Déc 2016

Droit Suisse - Les sanctions du droit de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)

Cours de 5 pages - Droit pénal

L'aspect peine au sens technique du terme, c'est de rappeler la répartition. L'alinéa 1 est une amende. L'alinéa 2, c'est une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de 3 ans au maximum. les alinéas 3 et 4, peine privative de liberté entre 1 et 4 ans.

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14 Déc 2016

Droit Suisse - Le vol d'un véhicule (Art. 94 LCR)

Cours de 5 pages - Droit pénal

Une infraction qui est un corps étranger dans la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) ; qui est bizarre, on ne sait pas trop pourquoi elle est ici. On parle du détournement d'usage, on voit bien qu'il y a une dimension de protection du patrimoine qui ressemble au titre 2 CP. On parle de...

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13 Déc 2016

La découverte des crimes in the suites par opposition aux crimes in the street (droit suisse)

Cours de 4 pages - Droit pénal

En regardant la construction sociale de l'objet « droit pénal économique », on constate que l'activité économique est favorable à l'éclosion d'agissements illicites. Sous une forme ou une autre, la délinquance économique existe depuis qu'il existe des échanges économiques et un marché. Ce type de...

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07 Déc 2016

La responsabilité pénale de l'entreprise (droit suisse)

Cours de 3 pages - Droit pénal

Pourquoi la responsabilité de l'entreprise ? Sutherland en a beaucoup parlé. Il a donc dans son livre « White Collar Crime » paru en 1949, analysé des infractions commises par des entreprises américaines, des grandes de son époque dont beaucoup existent encore, il a analysé leurs comportements et...

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07 Déc 2016

Bilan de l'innovation de centralisation-spécialisation

Cours de 4 pages - Droit pénal

Si on veut se livrer à un petit bilan, cette innovation (Centralisation spécialisation de 2002) n'a évidemment pas résolu tous les problèmes. On a mis des attentes un peu exagérées dans les possibilités du ministère public de la Confédération, ce sont des affaires complexes, difficiles, pour le...

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07 Déc 2016

La corruption d'agents publics et privés en droit suisse

Cours de 6 pages - Droit pénal

Une affaire dont on a parlé dans l'actualité, mais personne n'a parlé de corruption, c'est une affaire qui soulève quand même de vraies interrogations. Le président d'Autosuisse s'est plaint à la TV du fait que des parlementaires à qui ils avaient donné de l'argent en échange de la promesse de...

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06 Déc 2016

Stratégie de lutte contre la criminalité basée sur les profits illicites : les stratégies centrées sur les profits (droit suisse)

Cours de 3 pages - Droit pénal

Les profits illicites sont devenus une partie importante de l'activité de la justice pénale. Par ces profits illicites, ou ces instruments de lutte contre la criminalité basés sur les profits illicites, il s'agit tout d'abord des règles sur la saisie, le séquestre pénal et la confiscation.

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06 Déc 2016

Droit suisse - Les effets négatifs de la corruption

Cours de 3 pages - Droit pénal

Quels sont les enjeux de la corruption ? À quoi la corruption porte-t-elle atteinte ? Si on commence par la corruption d'agents publics, qui est celle qui retient le plus l'attention, à quoi porte-t-elle atteinte ? La doctrine estime qu'elle porte atteinte au caractère objectif et régulier du...

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06 Déc 2016

La confiscation en droit suisse (art. 69 - 73 du Code pénal)

Cours de 4 pages - Droit pénal

Comment est structuré ce domaine ? Le droit suisse établit une distinction entre deux types de confiscations de nature très différente. Premièrement, la confiscation a des fins de sécurité régie par l'art. 69 CP et qui permet de confisquer des objets, qui compromettent la sécurité, la morale ou...

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06 Déc 2016

Définition du droit pénal économique

Fiche de 4 pages - Droit pénal

Comment définit-on cette notion ? On la définit par rapport au droit économique au sens large. C'est le droit qui régit les échanges économiques et qui aménage leurs conditions de déroulement régulier. Ces échanges sont régis en premier lieu par d'autres domaines du droit, notamment le droit des...

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01 Déc 2016

Fiche d'arrêt et plan de commentaire - Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999 - Les droits subjectifs : Droits du foetus

Fiche de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, Monsieur X, docteur en médecine est accusé d'atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître puisque, à la suite d'une confusion entre deux patientes de son service de gynécologie due à l'homonymie de celles-ci, il a pratiqué une extraction de stérilets sur une patiente venant...

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20 Nov 2016

Le lien de causalité entre le comportement et résultat

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Pour que l'infraction soit constituée, il faut que le résultat produit trouve sa source dans l'acte accompli par l'auteur donc il faut une causalité entre le comportement et le résultat. Sauf que cette remarque d'ordre générale doit être nuancée, car cette exigence de causalité ne s'applique pas...

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17 Nov 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2004 - Une atteinte à la vie sur un enfant mort-né, relevant d'une erreur médicale, est-elle pénalement condamnable ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'arrêt à commenter est une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation rendue le 4 mai 2004 relative à la responsabilité pénale d'un homicide involontaire sur un enfant mort-né. En l'espèce, le 18 février 2003, une erreur de diagnostic d'une sage-femme du centre...

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07 Nov 2016

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 et du 19 avril 2000 - Les risques causés à autrui

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Dans le premier arrêt rendu par la Chambre criminelle le 9 mars 1999, la Cour a dû examiner la question du délit de mise en danger d'autrui dans des circonstances originales, car les faits concernaient la sécurité des skieurs en montagne... Dans le second arrêt rendu par la Chambre criminelle le...

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17 Oct 2016

Droit pénal spécial

Cours de 90 pages - Droit pénal

En droit pénal spécial, on voit le détail des grandes incriminations, mais pas que, surtout les importantes. Il y a entre 15 000 et 20 000 incriminations pénales. Nous allons essayer de suivre le plan du Code pénal qui distingue 4 livres : Le 1er s'intitule « Dispositions générales » qui...

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16 Oct 2016

Interprétation de la norme pénale

Cours de 5 pages - Droit pénal

L'art 111-4 pose le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Il résume la pensée de portalis. En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence donc le juge ne doit pas avoir de pouvoir créateur et juste appliquer la loi comme un robot. En présence d'un...

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16 Oct 2016

Définition du droit pénal général

Cours de 3 pages - Droit pénal

Le droit pénal général étudie abstraitement les règles de la responsabilité pénale c'est-à-dire les conditions pour qu'une personne soit responsable pénalement, mais aussi les effets de cette responsabilité. On va étudier les principes directeurs du droit pénal, l'infraction et ses éléments...

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16 Oct 2016

L'objet du droit pénal général : l'infraction

Cours de 3 pages - Droit pénal

C'est l'article 111-1 du Code pénal (1er article) qui énonce que les infractions sont classées selon leur gravité en crime, délit et contravention. C'est la catégorie d'infraction la plus grave : crime contre l'humanité, meurtre, viol, torture et acte de barbarie, enlèvement et séquestration,...

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28 Sep 2016

L'infraction de prise illégale d'intérêts

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Cette infraction est définie à l'article 432-12 du Code pénal. Elle a été modifiée par une loi du 6 décembre 2013, cette infraction est dorénavant punie d'une amende de 500 000 €, « dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction » (auparavant 75 000 €).

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22 Juil 2016

Droit pénal suisse de la circulation routière

Cours de 4 pages - Droit pénal

La loi sur la circulation routière, qui relève du droit pénal accessoire, est une loi qui traverse toutes les disciplines. Il y a à la fois des composantes de droit administratif, de droit civil et de droit pénal. La problématique de la circulation routière nous concerne tous. Ce domaine...

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18 Juil 2016

Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014 - Le délai de prescription de l'action publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, des cadavres de nouveau-nés ont été découverts en 2010 dans le jardin d'une maison. La propriétaire a reconnu être la mère de ces enfants, et a déclaré avoir commis les meurtres entre 1989 et 2006. Dès lors, pour la plupart d'entre eux, plus de dix ans se sont écoulés avant que les...

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18 Juil 2016

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008 - Commentaire combiné de deux arrêts

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce dans le premier arrêt, une personne a été victime de falsifications de chèques et usage, et est décédée sans jamais avoir déposé plainte. Ses héritiers souhaitent obtenir réparation du préjudice matériel et moral que leur auteur leur a transmis. Dans la seconde espèce, une personne a...

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15 Juil 2016

Les mesures policières relatives aux biens et autres constatations matérielles

Cours de 5 pages - Droit pénal

Il s'agit ici de la perquisition, la saisie (peut être la conséquence d'une perquisition), et autres constatations matérielles, et donc la possibilité d'infiltrer un réseau criminel de façon à rassembler des preuves matérielles. Sont définies ici la perquisition dans divers lieux, la saisie et...

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15 Juil 2016

Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps

Cours de 12 pages - Droit pénal

Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se rapprocher notamment parce...

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15 Juil 2016

Administration de la preuve : entre liberté et loyauté des procédés de preuve

Cours de 9 pages - Droit pénal

Administrer une preuve, c'est rechercher une preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. Cela relève de la compétence des autorités publiques. Lorsqu'une infraction est commise et qu'elle est portée à la connaissance des autorités publiques, va d'abord s'ouvrir une enquête policière et...

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12 Juil 2016

Le droit de la circulation routière suisse en tant que droit pénal accessoire

Cours de 4 pages - Droit pénal

Le droit de la circulation routière est du droit pénal accessoire. L'ensemble de la partie générale du CP (Art. 1 à 110 CP) s'applique au droit de la circulation routière. Cependant, pour appliquer les normes de la partie générale du CP, il faut toujours passer par les art. 333 al. 1 CP et 012...

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12 Juil 2016

Le rôle de l'employeur et de l'accompagnateur dans le droit pénal de la circulation routière suisse

Cours de 2 pages - Droit pénal

On trouve à l'art. 100 ch. 2 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) des règles de participation. Celles-ci sont inutiles car les principes généraux suffisent à régler ces problèmes. L'art. 100 ch. 2 LCR permet de réprimander la personne qui a un intérêt à la commission de l'infraction à...

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10 Juil 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016 - La notion de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Le 25 novembre 2010, un état de cessation des paiements de la société Sodimédical a été déposé devant le tribunal de commerce de Troyes. Le comité d'entreprise n'a pas été consulté. Le 4 janvier 2011, ce dernier a été réuni au cours d'une réunion extraordinaire dans le cadre d'une demande...

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23 Juin 2016

Cas pratique de droit pénal - La complicité (vol, violence, escroquerie)

étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Depuis trois ans, Nicolas exploite une boutique de skates et de rollers, place de la Bourse. Après avoir été invité au salon du Ride à Barcelone, afin de capter une nouvelle clientèle il aimerait renouveler son stock qu'il trouve « has been ». Le souci est qu'il ne bénéficie pas d'une trésorerie...