Tentative, principe de légalité des infractions, loi pénale dans le temps, loi pénale dans l'espace, élément matériel de l'infraction, lien de causalité
Droit pénal : équilibre entre respect de l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles.
Le principe de textualité : recouvre toutes les sources de la loi pénale.
Rétroactivité in mitius : rétroactivité d'une loi pénale plus douce à des faits antérieurs et pas définitivement jugés = fiction juridique.
Infractions instantanées permanentes : les effets durent au-delà de leur commission.
[...] 113-10 cp : compétence réelle de la loi pénale française : - atteinte à un intérêt fondamental de la nation réprimé par le titre 1er du livre IV - falsification / contrefaçon du sceau de l'État, - atteinte aux agents / locaux diplomatiques ou consulaires français ? S'applique à ce qui touche à l'État en lui même ? Pas soumise à la règle de subsidiarité (art. 113-9cp) 2012 : ajoute un cas de compétence réelle en matière de terrorisme à l'art. [...]
[...] 121-4 cp : Assimilation entre une infraction consommée et tentée = celui qui a tenté a manifesté sa dangerosité ? punit de la même manière que celui qui a réussit = il n'y a pas de raison que celui qui manque l'infraction soit moins sévèrement punit que celui qui a réussit Art. 121-5 cp : Conditions de la tentative : - commencement de l'exécution - circonstance indépendante de la volonté de son auteur Commencement d'exécution : Chambre criminelle : commencement de l'exécution : - élément matériel : actes univoques ? réalisation d'un des actes définit par le texte ? [...]
[...] Refuse d'utiliser le critère de contact de la causalité directe Élément moral de l'infraction Élément moral : attitude psychologique de l'auteur vis-à-vis de la commission des faits réprimés par la loi pénale = avec intention (dol) ou par imprudence / négligence LA FAUTE DANS LES INFRACTIONS INTENTIONNELLES Intention = volonté de nuire Dol général : intention de nuire de premier degré Dol spécifique : autres manifestations de la volonté de nuire Dol général 2 éléments constitutifs : - Volonté de commettre les faits matériels (condition cumulatives) ? volonté de commission : Merl / Vitu : « l'image de l'infraction projetée sur l'esprit du délinquant ». ? volonté du résultat nuisible Ex : conducteur zigzag pour faire peur aux passants : = volonté de commettre les faits ? volonté de nuire - Conscience de la prohibition élément ? [...]
[...] S'oppose au principe de légalité des délits et des peines : définition très floue ? Absence de définition place l'auteur indirect dans une situation plus favorable que l'auteur direct Dreyer : « la faute caractérisée c'est la faute simple de la causalité indirecte » SCHEMAS L'articulation des fautes civiles et pénales AVANT : unité des fautes pénales et civiles : condamnation au pénal impliquait une condamnation au civil AJRD : principe de dualité de ces fautes 2000 : 4-1 cpp : L'absence de faute pénale NI ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage ? [...]
[...] Loi pénale française applicable pour infraction commise à l'étranger : si lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la république Art. 113- cp : La loi pénale française est applicable = complice sur le territoire d'un crime / délit commis à l'étranger si : - infraction punie par la loi française et étrangère - constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère Jurisprudence : l'acte de complicité, commis à l'étranger, d'une infraction principale commise en France relève de la loi française Art. [...]
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