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Fiches en droit pénal

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75 résultats

24 Oct. 2022

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 24/10/2022

Fiche - 6 pages - Droit pénal

Deux éléments doivent être réunis pour retenir la responsabilité pénale d'une personne : - La culpabilité : situation d'une personne qui se voit reprocher l'élément moral d'une infraction, soit au titre de l'intention en portant atteinte à...

29 août 2022

Responsabilité pénale et trouble mental

Fiche - 2 pages - Droit pénal

L'article 122-1 fait état : « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Loi Taubira 15 août 2014 : «?la...

29 août 2022

La responsabilité et l'exonération du chef d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit pénal

La responsabilité du chef d'entreprise a été affirmée le 25 septembre 1839. Cette fiche liste des cas où le chef d'entreprise est responsable de ses actes ou des actes de ses employés, et en quel cas il y a exonération.

25 août 2022

Les différents types de complicité

Fiche - 3 pages - Droit pénal

La culpabilité de l'auteur et du complice est distincte (le complice peut être poursuivi/condamné alors que l'auteur non). Plusieurs raisons : - Matérielle (décès, l'auteur n'est pas identifié). Ex. : 28 janvier 2014, le voleur n'est pas identifié -...

30 Mars 2022

Les faits justificatifs - Arrêts et articles

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Il est de principe que lorsque les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, celle-ci est punissable. Toutefois, il peut arriver que certaines circonstances qui entourent la commission de l'infraction, la justifie et interdit la répression pénale. On parle de faits justificatifs,...

22 Mars 2022

Les ordres de juridictions - ordre pénal

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le droit pénal repose sur une division tripartite des infractions, dont le critère réside dans la gravité de la peine encourue. Les juridictions pénales en sont également fonction.

01 févr. 2022

Comprendre l'infraction d'association de malfaiteurs en quelques minutes

Fiche - 3 pages - Droit pénal

L'association de malfaiteurs est une infraction pénale prévue par l'article 450-1 du Code pénal. Cette infraction est une infraction obstacle c'est-à-dire que son objectif est de permettre la répression en amont du comportement criminel en sanctionnant la préparation d'une...

13 Janv. 2022

Méthodologie du commentaire d'arrêt et exemple (Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

La présente fiche a pour but de vous donner le fond et la forme de l'exercice du commentaire d'arrêt. Elle comprend, outre les questions pertinentes à se poser, un exemple de plan détaillé pour éveiller les réflexes du juriste. Un commentaire d'arrêt a pour but...

27 déc. 2021

Fiche de préparation au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit pénal

Fiche - 13 pages - Droit pénal

Si on nous interroge sur le cadre juridique de l'enquête, il faut savoir que cela s'établit en trois temps : - critère légal - critère temporel - critère matériel selon les articles 67 et 53 du Code de procédure pénale ...

26 avril 2021
doc

Fiche de droit pénal spécial sur les infractions

Fiche - 21 pages - Droit pénal

Infraction matérielle. Infraction formelle. Article 221-1 du Code pénal. Article 221-5 du Code pénal. La victime doit être humaine, née, vivante (arrêt Perdereau du 16/01/1986 : tentative d'homicide sur un cadavre) et autre que l'auteur. Preuve d'un acte positif de...

23 Sept. 2020

Les sources de la loi pénale

Fiche - 2 pages - Droit pénal

La Constitution délimite les pouvoirs respectifs de la loi et du règlement (34 et 37). Elle consacre des dispositions au droit de grâce (article 17), aux immunités parlementaires (article 26), à la Haute Cour (article 67), à la Cour de justice de la République (article 68-1-3), à la Cour pénale...

21 déc. 2016
doc

L'article 93 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse) : le véhicule défectueux

Fiche - 2 pages - Droit pénal

L'article 93 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) traite de ce qui tourne autour d'un véhicule défectueux. Il y a deux catégories d'infractions. A l'alinéa 1, il y a le sabotage. C'est le comportement de quelqu'un qui a porté atteinte à l'état de sécurité du véhicule. Cette...

06 déc. 2016
doc

Définition du droit pénal économique

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Comment définit-on cette notion ? On la définit par rapport au droit économique au sens large. C'est le droit qui régit les échanges économiques et qui aménage leurs conditions de déroulement régulier. Ces échanges sont régis en premier lieu par d'autres domaines du droit, notamment le...

01 déc. 2016
doc

Fiche d'arrêt et plan de commentaire - Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999 - Les droits subjectifs : Droits du foetus

Fiche - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, Monsieur X, docteur en médecine est accusé d'atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître puisque, à la suite d'une confusion entre deux patientes de son service de gynécologie due à l'homonymie de celles-ci, il a pratiqué une extraction de stérilets sur une patiente venant...

21 juin 2016
doc

L'évolution de la preuve en droit pénal

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Passer de la preuve testimoniale à l'aveu (la preuve vocale) qui a été remplacé par la recherche d'indice (la preuve indiciale) et enfin la preuve scientifique. De nos jours l'opinion publique a tout de même du mal à ne pas avoir d'aveu dans une affaire. Nous avons vu l'affaire Landru où...

16 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2004 - Fiche d'arrêt : les sanctions établies lors de l'homicide involontaire d'un enfant à naître

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Cet arrêt de rejet, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 mai 2004, est relatif aux sanctions établies lors de l'homicide involontaire d'un enfant à naître. Isabelle Z..., dont la grossesse était parvenue jusqu'à son terme, a été placée sous surveillance...

15 févr. 2016
doc

Les conditions spécifiques à l'internement (Art. 64 CP) - L'internement ordinaire en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Maintenant, on repart du tronc commun et on va vers la seconde branche. On bascule vers l'internement. Il faut retenir ici que l'internement simple, c'est déjà une très grosse vacherie, on peut en sortir, alors que l'internement à vie, il y a une possibilité d'en sortir mais c'est aménagé de...

15 févr. 2016
doc

La surveillance électronique des condamnés en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit pénal

C'est une nouveauté car elle a fait son apparition dans le droit fédéral. Désormais s'impose partout en Suisse cette possibilité d'exécuter une peine sous forme d'une surveillance électronique. Mais il y avait un certain nombre de cantons qui avaient été autorisés par le Conseil Fédéral à tester...

15 févr. 2016
doc

La réforme 2016-2017 du Code pénal suisse

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le premier point, c'est la révocation du sursis, art. 46 al. 1 CP en cas de récidive. Le juge de la récidive peut procéder à la révocation du sursis. Là où le législateur est intervenu, c'est que sur la phrase qui permet au juge de la récidive de fixer une peine d'ensemble, application de l'art....

15 févr. 2016
doc

La peine privative de liberté (Art. 74 à 92 du Code pénal) en suisse

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Pour avoir une vision globale, il faut considérer que tout ce que l'on va dire ici concerne aussi bien les peines privatives de liberté prononcées telles quelles que les peines privatives de liberté de substitution qui seraient issues de peines pécuniaires ou d'un travail d'intérêt général...

14 févr. 2016
doc

La motivation de la peine et le contrôle limité du Tribunal Fédéral en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Dans le cadre du processus de la peine, on prend en considération les circonstances de la violation des droits fondamentaux consacrés au prévenu. La première problématique, c'est les conditions de détention préventive. Aujourd'hui on parle de détention provisoire ou à des fins de sûretés. Ou...

08 févr. 2016
doc

Analyse de l'article 47 du code pénal - La fixation de la peine (Suisse)

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Dans la théorie de l'entonnoir, on a réussi à fixer notre cadre légal définitif. On a obtenu une fourchette qui est posée de manière définitive. C'est désormais l'art. 47 du Code pénal suisse qui va s'appliquer, il faut poser le curseur à l'endroit qui va permettre de fixer la peine concrète.

08 févr. 2016
doc

Les peines pénales (Suisse)

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Principe du monisme et du dualisme. Le dualisme, on parle de deux choses. Monisme, on parle que d'une chose. Lorsque l'on parle de dualisme, on parle d'un système de sanctions qui contient deux catégories de sanctions. Le droit suisse contient les peines d'une part et les mesures d'autre part....

08 févr. 2016
doc

Le travail d'intérêt général (Art. 37 Code pénal)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

L'art. 37 CP définit le travail d'intérêt général. Si la peine pécuniaire s'en prend au portemonnaie, le travail d'intérêt général s'en prend au temps libre. Le but de cette peine est de ne pas désocialiser, elle doit donc être exécutée en plus de l'activité courante. On sanctionne la personne...

08 févr. 2016
doc

Les circonstances atténuantes générales de l'article 48 du Code pénal en droit suisse

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Il y en a plusieurs, elles ne se limitent pas à ce que l'on trouve à l'article 48 du Code pénal. On va d'abord se poser la question de la définition de ces circonstances atténuantes générales et ensuite on va en regarder les effets. ...

08 févr. 2016
doc

La réforme des peines du Code pénal en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Il y a un certain nombre de choses qui vont être modifiées ou appelées à disparaître. Il y avait une loi du 19 juin 2015, c'est une réforme. Elle n'est pas encore en vigueur mais a été publiée à la feuille fédérale 2015. Dans le domaine de la fixation de la peine, de ce catalogue des peines et de...

08 févr. 2016
doc

La peine privative de liberté (Art. 40 et 41 CP) et la peine d'entreprise (Art. 102 CP) en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit pénal

C'est la prison, c'est le fait de faire enfermer. La peine privative de liberté n'est pas toujours égal à enfermement car il y a toutes sortes de moyens d'exécuter cette peine. Les conditions sont définies aux art. 40 et 41 CP. L'art. 40 CP, le principe dit que la peine privative de liberté va de...

08 févr. 2016
doc

L'exemption de peine en Suisse (Art. 52 à 55 Code pénal)

Fiche - 4 pages - Droit pénal

On sait que les peines sont fixées sous forme de fourchettes, on a passé en revue les différents genres de peines qui sont envisageables. Un jugement sort surtout avec un chiffre, une peine concrète. C'est ce mécanisme ici que l'on va développer. Logique de l'entonnoir. Le point de départ c'est...

08 févr. 2016
doc

La sanction pénale en Suisse : définitions et fonctions

Fiche - 3 pages - Droit pénal

La sanction, c'est la conséquence que la loi attache à la violation d'une règle de droit. Si on viole tel ou tel comportement, si on fait quelque chose qui est interdit, voilà les conséquences qui sont attachées à la violation de la norme. Il faut la situer dans un rapport de droit public.

08 févr. 2016
doc

Comment déterminer le montant d'un jour amende en Suisse ?

Fiche - 3 pages - Droit pénal

C'est un principe d'égalité dans le sacrifice pour faire en sorte que la peine soit ressentie avec la même sévérité. La loi à l'art. 34 al. 2 du Code pénal fixe le montant du jour amende à 3 000 francs au plus. Cela fait dire à certains auteurs que ce principe de l'égalité dans le sacrifice n'est...