Doc du juriste

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Fiche

64 résultats

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23 Jan 2016

L'action publique en matière pénale

Fiche de 4 pages - Droit pénal

L'action publique peut se heurter à des obstacles. En présence même d'une infraction, cette action publique peut être éteinte ou suspendue. Ce n'est pas la victime qui exerce l'action publique c'est le ministère public. Parfois ce sont d'autres administrations qui pourront exercer l'action...

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23 Jan 2016

Les recherches instructives de la police judiciaire

Fiche de 3 pages - Droit pénal

Ce sont les recherches qui vont permettre à la police d'entrer dans l'intimité d'une personne, d'entraver son droit à la vie privée. On entend par là les perquisitions, on peut entrer dans le domicile d'autrui. Si on fait une perquisition c'est qu'on a pour objectif une saisie. Si on veut...

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23 Jan 2016

La police judiciaire : composition, pouvoirs et enquête

Fiche de 6 pages - Droit pénal

L'article 16 du Code de procédure pénale. Certains actes ne peuvent être fait que par des OPJ : placement en GAV. L'article 16 énonce que les maires et adjoints ont cette qualité, les officiers et gradés de la gendarmerie ou même de non gradés dès lors qu'ils ont au moins 3 ans de service et ont...

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23 Jan 2016

La charge de la preuve en matière pénale

Fiche de 2 pages - Droit pénal

En matière pénale domine le principe de présomption d'innocence mais il y a des tempéraments. L'article 9 de la DDHC de 1789 énonce que tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. L'article 6 2 convention EDH prévoit que toute personne accusée d'une infraction est...

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23 Jan 2016

Le droit à un procès équitable en procédure pénale

Fiche de 4 pages - Droit pénal

Dans son article préliminaire le Code de procédure pénale commence par « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ». Dans les pays occidentaux l'enquête est le modèle inquisitoire et le jugement de modèle accusatoire. Il y a...

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23 Jan 2016

Les juridictions répressives de droit commun

Fiche de 3 pages - Droit pénal

En matière contraventionnelle est compétent le tribunal de police. Jusqu'au 1er janvier dernier étaient aussi compétentes des juridictions de proximité. Désormais l'intégralité du contentieux est rassemblé auprès du tribunal de police ce qui ne veut pas dire que les juges de proximités aient...

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23 Jan 2016

Les juridictions répressives d'exception

Fiche de 4 pages - Droit pénal

Les juridictions compétentes pour les mineurs sont compétentes pour juger les mineurs certaines juridictions particulières qui ont vocation à statuer sur les mineurs dont l'âge est considéré à la date de l'infraction et non à la date du jugement. Il est même possible qu'une personne majeure au...

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23 Jan 2016

La classification tripartite de l'élément intellectuel d'une infraction

Fiche de 3 pages - Droit pénal

Les crimes et les délits sont des infractions intentionnelles. Le lien est clair entre la gravité des infractions et l'élément intentionnel. C'est notre conception des choses, mais ayons en tête qu'elle n'a rien d'universelle. Ainsi les grecs anciens ont-ils une autre approche de la gravité des...

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23 Jan 2016

L'infraction consommée

Fiche de 4 pages - Droit pénal

L'élément matériel, ce corps du délit que la loi pénale va décrier pour chaque infraction, peut être très varié. Il peut tenir en une commission, je tue, en une omission, je ne porte pas secours (Nota bene, c'est encore un fait matériel, le fait de ne pas porter secours). Il peut être simple,...

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23 Nov 2015

La sécurité juridique de la norme pénale

Fiche de 2 pages - Droit pénal

« NULLUM CRIMEN NULLA PENE SINE LEGE » indique la nécessaire présence d'un texte dont le rôle est de déterminer les infractions. Ce postulat garantit ce que l'ont nomme « le principe de légalité criminelle ». l'article 8 de la DDHC prévoit que la loi ne doit établir que des peines strictement et...

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03 Oct 2008

Les agressions sexuelles

Fiche de 1 pages - Droit pénal

Il s'agit ici du viol (« tout acte de pénétration à caractère sexuel causé à autrui par surprise, violence, contrainte ou menace ») et des actes sexuels avec torture, enlèvement, violence (...)

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02 Sep 2008

Le principe de légalité criminelle

Fiche de 4 pages - Droit pénal

Quelles sont aujourd'hui les conséquences du principe de légalité criminelle ? (...)

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01 Sep 2008

Les perquisitions en procédure pénale française

Fiche de 4 pages - Droit pénal

Dissertation de Droit pénal consacrée aux perquisitions.

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12 Août 2008

La tentative, l'infraction manquée et l'infraction impossible en droit pénal

Fiche de 4 pages - Droit pénal

La tentative en droit pénal est punissable sous certaines conditions.

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08 Juil 2008

La mise en danger délibérée

Fiche de 1 pages - Droit pénal

Procédure : l'exploitante agricole a reconnu que ses vaches divaguaient sur la voie publique fréquemment et que cela arrive que les automobilistes percutent l'une de ses bêtes.L'exploitante fut poursuivie pour mise en danger d'autrui et divagation d'animaux dangereux.Les juges du fond l'a...

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07 Juil 2008

Cas pratique sur la mise en danger délibérée

Fiche de 1 pages - Droit pénal

Cas pratique traitant de la mise en danger délibérée et la complicité de la mise en danger délibérée ayant entraîné la mort d'autrui. Notion primordiale en deuxième année de droit pour le droit pénal.

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02 Avr 2008

L'élément légal en droit pénal

Fiche de 2 pages - Droit pénal

Exposé de Droit sur le principe de la prédétermination de la Loi par le législateur, c'est-à-dire de créer un texte d'incrimination pour réprimer et sanctionner par des peines.

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02 Avr 2008

L'élement matériel en droit pénal

Fiche de 1 pages - Droit pénal

Dissertation synthétique de droit pénal au sujet de l'élément matériel.

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02 Avr 2008

Droit pénal : l'élément moral

Fiche de 1 pages - Droit pénal

Art. 121-3 du Code Pénal "Il n'y a point de crimes ou délits sans intention de le commettre". En matière criminelle, l'intention est fondamentale. En matière délictuelle, l'intention est nécessaire sauf texte contraire. En matière de contraventions, l'intention peut être intentionnel ou non...

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02 Avr 2008

Droit pénal : les faits justificatifs

Fiche de 2 pages - Droit pénal

Art. 122-5 du Code Pénal : Pour qu'elles soit admises, il faut respecter certaines conditions et les démontrer.Les conditions de la légitime défense - La situation de légitime défense : l'agent doit être face à une situation de danger pour lui même ou pour autrui ou à l'encontre de biens (pas de...

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28 Mar 2008

La responsabilité pénale des personnes morales

Fiche de 3 pages - Droit pénal

Dissertation de Droit sur la responsabilité pénale des personnes morales.

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18 Mar 2008

La responsabilité pénale des ministres

Fiche de 2 pages - Droit pénal

Sous la Vème République, le Chef de l'État est considéré comme la clef de voûte des institutions. Néanmoins il est pénalement responsable. Qu'en est-il pour son premier ministre ? A quel régime est il soumis ?

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05 Fév 2008

Contrôle de validité des actes administratifs par le juge pénal

Fiche de 2 pages - Droit pénal

Quelle a été l'évolution des pouvoirs du juge pénal en matière d'illégalité d'un acte administratif invoquée par voie d'exception par un individu poursuivi devant un tribunal répressif ?

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05 Fév 2008

Le droit pénal est-il le droit du crime ou du criminel ?

Fiche de 3 pages - Droit pénal

Dissertation ayant pour sujet le droit pénal : est-il le droit du crime ou du criminel ? Il s'agira de voir comment le droit pénal français est influencé par les conceptions objective et subjective de détermination des infractions. Nous conclurons à l'adoption d'un système de détermination mixte...

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31 Jan 2008

Les conditions de validité de la légitime défense

Fiche de 3 pages - Droit pénal

La légitime défense est un fait justificatif que l'ancien Code Pénal prévoyait déjà et qui est aujourd'hui reconnu par les articles 112-5 et 122-6 du Code Pénal. Il y a légitime défense lorsqu'une personne commet une infraction pour se défendre ou pur défendre autrui contre l'agression d'une...

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31 Jan 2008

Les faits justificatifs de la responsabilité pénale

Fiche de 5 pages - Droit pénal

Les faits justificatifs sont des circonstances matérielles et juridiques dont la réalisation neutralise la responsabilité pénale. Ce sont des causes d'irresponsabilité pénale objectives. Elles ont un effet in rem c'est-à-dire qu'elles font perdre aux faits leur qualification juridique,...

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19 Mai 2007

Les conflits de qualifications

Fiche de 4 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal sur les conflits de qualifications. Il arrive que plusieurs textes paraissent s'appliquer à une seule et même action délictueuse. Soit la difficulté n'est qu'apparente, les faits relevant d'une qualification exclusive, soit plusieurs qualifications co-existent, ce qui soulève...

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05 Jan 2005

La responsabilité pénale et civile du médecin

Fiche de 9 pages - Droit pénal

«Je le pansai, Dieu le guérit»: Ambroise Paré résume par cette fameuse phrase la philosophie qui prévaut en Occident depuis l'origine de la médecine, à savoir que les médecins, s'ils soignent de leur mieux, ne sont pas responsables de l'issue, heureuse ou malheureuse, du traitement.. Le sacré et...

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25 Oct 2003

La qualification des faits par le juge pénal: commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 avril 1986

Fiche de 3 pages - Droit pénal

Les juges du fond ont-ils le droit de requalifier une affaire en ajoutant des faits et donc de faire abstraction de l'ordonnance des premiers juges ? Ce dernier arrêt est condamné par la Cour de cassation au motif que : “les faits pouvant constituer le crime de coups et blessures...

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27 Sep 2003

Histoire, budget et chiffres du droit pénitentiaire

Fiche de 16 pages - Droit pénal

Depuis deux siècles, la prison est considérée comme le meilleur moyen de punir, voire d'amender, et de réinsérer les personnes ayant commis des infractions. C'est une conception très récente qui date en fait de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen...