Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021 - L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
TD - 3 pages - Droit pénal
Ce document vise à analyser l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation en répondant à deux questions : - La loi n° 2018-703 du 3 aout 2018 est-elle d'application rétroactive dans cette affaire ? - La qualification opérée par les juges du fond...
Le champ d'application de la loi pénale dans l'espace
Cours - 7 pages - Droit pénal
En raison de la dimension internationale de certaines formes de criminalité et de délinquance, il arrive souvent que la commission d'une infraction comporte un élément d'extranéité (élément de la situation juridique qui se trouve à l'extérieur du territoire : exemple lorsque...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 août 2018, n° 18-80848 - L'application de la loi pénale dans l'espace
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'affaire en question se déroule dans un contexte de fraude et de dissimulation financière. Elle concerne M.X, un ressortissant français, accusé d'escroquerie, faux et usage, et blanchiment. Les faits remontent au mois de novembre 2011, lorsque M.X aurait orchestré une...
L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
En fait, un prévenu a été condamné par le juge aux affaires familiales en mars 2011 à verser une prestation compensatoire de 15 000 € à son ex-épouse à la suite de leur divorce. Cependant, il n'a jamais effectué ce paiement. Entre-temps, le prévenu a découvert que la législation a été...
L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 13/10/2023
TD - 12 pages - Droit pénal
Ce document contient 4 cas pratique et un commentaire d'arrêt (Cass crim, 23 janvier 2019, n°18-80.842) sur le thème de l'application de la loi pénale dans l'espace.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, n° 07-83.829 ; 18 septembre 2007, n° 07-82.504 ; 14 mars 2018, n° 16-82117 ; 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87.215 et 23 octobre 2013, n° 13-83.499 - La loi pénale dans l'espace.
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document comprend 5 commentaires d'arrêts et un cas pratique concernant la loi pénale dans l'espace. Extrait du cas pratique : "Dans les faits, un Américain qui vit en France depuis quelques années et qui est trafiquant de stupéfiant, Walter White, va se rendre à...
Application de la loi pénale dans le temps et l'espace, faits justificatifs
TD - 4 pages - Droit pénal
Ce document contient une fiche de jurisprudence, une fiche d'arrêt et une synthèse d'arrêts en droit pénal.
Application de la loi pénale dans l'espace - publié le 11/09/2020
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
En l'espèce, un homme de nationalité belge, Monsieur Vendermeck, remet un chèque sans provision tiré sur son compte monégasque à une femme de nationalité biélorusse, Tatiana Caratcheko, souhaitant l'encaisser sur son propre compte monégasque également. Le droit pénal monégasque réprimant...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2021 - L'application de la loi pénale française dans l'espace
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Les juges de la Cour de cassation reprennent uniquement les moyens des demandeurs au pourvoi, incarnés par Monsieur D. Y. et par Monsieur M. F., mis en examen du chef de corruption active, après avoir été soupçonné et mis en cause dans le cadre d'une information judiciaire visant un système...
Le champ d'application de la loi pénale française dans le temps et dans l'espace
Cours - 3 pages - Droit pénal
Il est de principe général en droit français, que le législateur ne puisse adopter des lois ou des règles pénales que pour l'avenir. Le législateur est tenu de respecter un principe à double effet : quand la loi nouvelle est plus sévère que l'ancienne, elle ne peut...
L'application de la loi pénale dans le temps et l'espace
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
En droit pénal, l'application de la loi est soumise à un principe fondamental de la justice pénale : le principe de légalité pénale, qui veut qu'une personne ne puisse être condamnée qu'en vertu d'un texte précis et clair. En d'autres termes, il doit être...
L'application de la loi pénale dans le temps et l'espace - publié le 30/07/2009
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"L'article L113-2 du Code pénal pose le principe de la territorialité des lois pénales. - Le principe est fondé sur le lieu de l'infraction - La loi pénale française est applicable pour les infractions commises sur le territoire de la République. - C'est...
Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - L'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le thème abordé par le cas pratique 1 relève de l'application de la loi pénale dans l'espace. Il revient d'en étudier les conséquences juridiques. Les infractions commises par M. X. pourront-elles être jugées en France ? Le thème abordé par le cas pratique 2...
L'application de la loi pénale dans l'espace
Étude de cas - 1 pages - Droit pénal
Le pénaliste italien Carrara définit l'infraction comme « la violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est punie d'une peine par...
La définition extensive de l'application de la loi pénale française dans l'espace
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Cette disposition de l'art 113-2 du Code pénal dans son alinéa 1er consacre le principe de territorialité. Lorsqu'une infraction est commise sur le territoire de la République la...
La souveraineté de la France peut-elle être remise en cause du fait de l'extensibilité de la loi pénale française dans l'espace ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Le droit pénal français est lié à la souveraineté de l'État français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation...
L'article 689-11 du Code de procédure pénale : l'application de la loi pénale dans l'espace
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Le droit pénal français n'a en principe pas vocation à s'appliquer lorsque l'infraction n'a pas été commise sur le territoire de la République (c'est-à-dire le territoire terrestre, le territoire aérien et le territoire maritime). En effet, les juridictions pénales françaises sont en...
Etude d'un cas pratique sur l'application de la loi pénale dans l'espace
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le 1er septembre 2010, dans les eaux maritimes internationales, un navire de pêche français a été abordé par un navire chypriote. Cet abordage a entrainé le naufrage du navire français. Le patron de ce même navire et les trois marins présents sur le bateau ont réussi à s'installer dans une...
Application de la loi pénale dans l'espace
TD - 1 pages - Droit pénal
Angelina et Brad ont divorcé. Le jugement de divorce, prononcé à Paris, prévoyait qu'Angelina s'occuperait des enfants et que Brad serait en droit de les réclamer. Cependant, Angelina a refusé de présenter les enfants à leur père alors que celui-ci les réclamait. Plus d'un an plus...
Cas pratique - l'application de la loi pénale dans l'espace
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
Il y a de plus en plus d'infractions qui comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité. Prenons l'exemple de deux jeunes Français qui participent à un attentat d'un jeune marocain à l'hôtel Atlas à Marrakech. Le premier jour l'attentat échoue, ils s'y reprennent à deux fois. Le lendemain, ils...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2000 - l'application de la loi pénale dans l'espace
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'article 113-2 du Code pénal proclame le principe de territorialité de la loi pénale française, toutefois ce principe peut parfois poser problème dès lors que l'infraction est commise à l'étranger et non plus sur le territoire de la République. En l'espèce, le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004 - l'application de la loi pénale dans le temps et l'espace
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace peut poser des difficultés, l'arrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des relations...
L'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de territorialité est clairement posé à l'article 113-2 du nouveau Code pénal, « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dés lors...
L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 22/05/2008
Cours - 10 pages - Droit pénal
Le domaine d'application de la loi pénale dans l'espace peut être déterminé selon différents critères. On distingue ainsi le système de la territorialité, le système de la personnalité, le système de la compétence réelle et celui de la compétence universelle. Le...
Les trois théories pour l'application de la loi pénale dans l'espace
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Afin de déterminer quelle loi appliquer, et donc à quel juge donner compétence pour des infractions présentant au moins un élément d'extranéité, la doctrine a élaboré trois théories différentes. Le système de la territorialité donne compétence au « juge du for », au juge national de l'Etat...
Droit pénal : l'application de la loi pénale dans l'espace
Cours - 5 pages - Droit pénal
L'association des plongeurs organise au mois de juin 2003 pour ses adhérents et toute personne intéressée un séjour sportif en plusieurs étapes des bords des lacs français de la région strasbourgeoise aux bords du Danube en Allemagne. Ce séjour est marqué par un incident : un soir pendant le...
Comment les sources du droit pénal, telles que les mesures de sûreté, le principe de légalité et l'application de la loi pénale dans le temps, contribuent-elles à assurer la justice et l'efficacité du système pénal ? - publié le 26/02/2024
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal, en tant que branche du droit visant à sanctionner les comportements socialement répréhensibles, repose sur des principes fondamentaux et des dispositifs spécifiques pour assurer l'ordre et la sécurité dans la société. Parmi ces dispositifs, les mesures de sûreté, telles que la...
Le champs d'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 4 pages - Droit pénal
La question de l'application dans le temps est importante, car les lois se multiplient, et quand la loi, au moment de l'infraction, n'est plus la même au moment du jugement, on se demande quelle loi on va appliquer : article 110-1 du Code pénal.
Les qualités de la loi pénale
Cours - 2 pages - Droit pénal
Nul ne doit être poursuivi et puni si la sanction et l'interdiction ne sont pas prévues par la loi, ni suffisamment prévisibles au moment des faits. Tout citoyen doit pouvoir connaître à l'avance la prohibition pénale à la lecture du texte d'incrimination. La Cour...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 novembre 2002, n°92-82.460 - En quoi le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce affecte l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du 22 novembre 2002 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne a été condamnée par la Cour d'appel de Versailles pour plusieurs délits, dont abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts, et abus de biens sociaux. Cette condamnation comprenait une peine...
