Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Nemo censetur ignorare legem ; nul n'est censé ignorer la loi. Ce principe est à la base de l'État de droit et garantit la sécurité juridique des justiciables. De cette notion première découle le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, qu'elle concerne le fond ou la...
La Loi pénale et les frontières géographiques
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Avec la mondialisation et le développement de moyens technologiques de transports et de communication les infractions concernent bien souvent plusieurs Etats et pas uniquement la France. En effet il n'est plus maintenant qu'une infraction comporte un élément d'extranéité ce qui peut générer un...
L'insertion de la loi pénale dans la hiérarchie des normes
Cours - 10 pages - Droit pénal
La loi pénale, comme les autres lois, n'échappe pas à la hiérarchie des normes. Qui dit hiérarchie dit mécanisme de contrôle, soumission de la norme inférieur à la norme supérieure. Il y a donc des mécanismes de contrôle. Le contrôle de la conformité de la loi à la...
Les principes généraux relatifs à la loi pénale : principe de légalité criminelle
TD - 3 pages - Droit pénal
Légalité pénale : on ne peut condamner quelqu'un que s'il existe un texte ? suppose que la loi doit être écrite avec des peines qui sont prévues aux infractions = que ce qui est prévu par la loi = légalité des délits et des peines. Principe de légalité : - Valeur...
La loi pénale et le juge
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le juge doit effectuer trois opérations intellectuelles lorsqu'il est confronté à la loi pénale. Il doit d'abord vérifier que les faits présentés tombent bien sous le coup de la loi pénale : qualification des faits. Ce travail est étroitement lié à l'interprétation de...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 09/12/2013
Fiche de révision - 2 pages - Droit pénal
La loi pénale nouvelle s'appliquera à tous les faits commis après son entrée en vigueur. La non-rétroactivité de la loi pénale est consacrée à l'article 8 de la DDHC comme corolaire de la légalité criminelle. Ce principe de non-rétroactivité, bien qu'il ait été remis...
Principes généraux relatifs de la loi pénale
TD - 1 pages - Droit pénal
Corollaire du principe de légalité : principe de non rétroactivité de la loi pénale : reviendrait à soumettre des faits à une loi qui n'existait pas au moment où l'acte a été commis. La non rétroactivité de la loi pénale ne concerne que les lois...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 20/11/2013
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La légalité des délits et des peines est un principe fondamentalement protégé par le droit interne et conventionnel. Il en découle l'idée que le justiciable doit être capable de connaître la légalité de ses actes et de prévoir des conséquences pénales de son comportement illicite....
Fiches d'arrêt sur l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Fabrice X. a commis un viol. Le 13 juin 2002, il est condamné pour viol aggravé en 1re instance. Le 10 décembre 2004, il interjette appel et saisit la chambre d'instruction d'une requête aux fins d'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. La Cour...
Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce
Fiche de révision - 2 pages - Droit pénal
On a ici un principe pas prévu par la constitution, mais le Conseil constitutionnel a déduit ce principe de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans sa décision du 19 et 20 janvier 1981, il a donc valeur constitutionnelle. Il ne figure pas dans la Convention...
La théorie générale de la loi pénale
Cours - 105 pages - Droit pénal
Une évolution scientifique, à la fin du 19ème siècle lorsque apparaisse les sciences humaines, une rupture épistémologique se produit jusqu'à la fin de la renaissance. On se contentait de poser des normes, de comportements, de procédures et de répressions, si bien que ceux qui s'intéressaient à...
La protection de l'individu: « mesure de sureté et principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère »
TD - 5 pages - Droit civil
Le système pénal français actuel repose sur une maxime que l'on doit, pour beaucoup, à l'Italien fondateur du droit pénal moderne, Cesare Beccaria. Celle-ci dispose: « pas de crimes sans lois, pas de peines sans lois », ou dans sa forme de base « nullum crimen, nulla poena...
Cassation, criminelle 30 Septembre 2009: sur l'interprétation stricte de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Par sa décision du 20 Janvier 1981 (décision #80-127 DC), le Conseil Constitutionnel est venu élever au rang de principe à valeur constitutionnelle le principe de légalité et de ses corolaire et dont, en l'espèce, le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Joël X a, du...
Arrêt de la Cour de cassation, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2004 : le principe de l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale...
Etude d'un cas pratique de prostitution en application de la loi pénale dans le temps
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
Entre septembre 2007 et mars 2008, une femme s'est livrée à la prostitution. Celle-ci a exercé son activité de son plein grès puisqu'elle n'était pas sous la contrainte d'un proxénète. De plus, celle-ci exerce son activité sans faits et gestes explicites puisque son activité est qualifiée de...
L'application de la loi pénale - publié le 05/04/2012
Étude de cas - 1 pages - Droit pénal
Le pénaliste italien Carrara définit l'infraction comme « la violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un...
Application de la loi dans l'espace: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 23 octobre 2002 n°0-85379
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation, rendait une décision n°02-85.379, le 23 octobre 2002 relative à l'application de la loi dans l'espace et au principe de compétence universelle de la loi française. En l'espèce, à la suite d'affrontements...
Le principe de l'application stricte de la loi pénale
Cours - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit du corolaire du principe de la légalité. On est ici sur la mission du juge. Interpréter, c'est rechercher le sens exact du texte. Le juge applique une loi abstraite à une espèce concrète. L'origine de l'interprétation sont les mêmes que le principe de légalité. Beccaria prône une...
Droit pénal: la loi et la responsabilité pénales
Cours - 25 pages - Droit pénal
Le droit pénal est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. - Code pénal = en vigueur en 1994. - Le droit pénal se différencie de la procédure pénale (règles juridiques qui permettent de rechercher et constater les...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2009: respect du principe d'individualisation de la loi pénale
TD - 3 pages - Droit pénal
La peine encourue est celle prévue par le texte d'incrimination ou de pénalité comme la conséquence de l'infraction. En l'occurrence, par cet arrêt du 27 janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation traite du respect du principe d'individualisation de la loi pénale,...
Définitions pénales et interprétation stricte de la loi pénale
Fiche de révision - 2 pages - Droit pénal
Le juge pénal a un pouvoir d'interprétation très encadré. Le CC (décision du 16 juillet 1996) voit dans ce principe, le corrolaire du principe de légalité. Le juge est toujours tenu d'interpréter strictement la loi pénale défavorable au prévenu, et cela a pour conséquence:...
L'application de la loi pénale: cass. crim. 4 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des Etats-Unis relative à la riposte à des actes...
La non-rétroactivité de la loi pénale - publié le 23/10/2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La non-rétroactivité de la loi pénale est un principe cardinal pour la sauvegarde des libertés individuelles des citoyens contre tout risque d'arbitraire et se pose de plus, comme un principe à la valeur constitutionnelle. Consacrée à l'article 112-1 du Code pénal, la...
Proposition de loi fusion de la composition pénale et de la CRPC
Dissertation - 10 pages - Procédure pénale
proposition de loi sur la fusion de la composition pénale et la comparution su reconnaissance préalable de culpabilité.
Plan de commentaire et fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 1994 relatif au champ de compétence du juge en matière de contrôle de légalité d'une loi pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La Haute juridiction refuse de contrôler la conventionnalité de la loi instituant le retrait de points lors de la commission de certaines infractions au Code de la Route (II), ainsi que de celle de ses décrets d'application (I). La Haute juridiction refuse de contrôler la légalité des...
Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes...
Qu'apporte la QPC au contrôle de validité de la loi pénale ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Nouvelle nuit du 4 aout. Deux cents ans de législation offerts à une joyeuse contestation civique qui ressemble à un chamboule tout dans lequel les joueurs n'ont rien à perdre mais tout à gagner(...) . Le droit pénal et la procédure pénal n'échapperont évidemment pas à ce grand...
Application de la loi pénale
Cours - 12 pages - Droit pénal
La détermination de la loi pénale applicable Le Procureur de la République est le premier averti du délit, et c'est celui qui agit. Le premier travail du Procureur est de s'assurer que les faits portés à sa connaissance relèvent bien de sa compétence, qu'il y a bien une infraction...
Cas pratique - la supralégalité et la loi pénale
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Enoncé : Supposez qu'un décret (imaginaire) du 1er avril 2010 interdise le port du voile intégral dans tous les lieux publics et privés ouverts au public sous peine d'une amende de 1000 euros. Madame DUPONT qui portait le voile dans un bar est verbalisée et comparait devant le tribunal...
L'interférence d'un conflit de lois dans le temps qui se greffe sur un conflit de lois dans l'espace
Dissertation - 3 pages - Droit international
Par hypothèse, un conflit de lois dans le temps suppose entre deux intervalles de temps une loi (« LF1 ») suivie d'une autre loi contraire (« LF2 »). La difficulté est de déterminer, à chaque hypothèse donnée, la loi que l'on applique : est-ce la loi...
