L'application de la loi pénale dans le temps et l'espace - publié le 30/07/2009

Extraits

[...] L'article L112-2 comporte le principe de l'application immédiate au procès en cours des lois pénales de forme, pour des faits commis avant leur entrée en vigueur. L'idée est que les lois nouvelles de forme sont réputées meilleures pour l'administration de la justice. Ce sont les lois relatives à : -l'instruction -la détention provisoire -La saisine du juge d'instruction •Conditions : Les lois pénales de forme ne sont d'application immédiate que si un jugement sur le fond n'a pas été rendu en 1ère instance. [...]

[...] Droit pénal - L'application de la loi pénale dans le temps et l'espace Section 1 : L'application de la loi pénale dans le temps La loi pénale a une naissance et une mort comme toute autre loi. : L'application dans le temps des lois pénales de fond Le principe de la non rétroactivité des lois pénales de fond L'article L112-1 du code pénal pose le principe important selon lequel seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. [...]

[...] Principe de personnalité active de l'article 113-6 CP loi pénale Française s'applique. •2ème cas : Un français est victime d'un crime ou délit à l'étranger Principe de personnalité passive de l'article 113-7CP La loi pénale Française s'applique Conditions générales L'infraction doit être punie par la loi pénale française Ne doit pas avoir été jugé définitivement à l'étranger. (Article L113-9 non bis in idem Conditions particulières Le délit doit être puni par la loi étrangère (ne s'applique pas si la victime est FR) Réciprocité d'incrimination Poursuite pour un délit commis par ou contre un français ne peut être exercée que par le ministère public (précédé d'une plainte de ses ayant droit ou par une dénonciation officielle du pays) Le principe de compétence réelle ou universelle Lorsqu'il est nécessaire de protéger l'ordre public français : quelque soit la nature de l'auteur ou de la victime à l'étranger, c'est la loi française qui s'applique. [...]

[...] •Crimes ou délits commis et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Ex : -espionnage, falsification ou contrefaçon des sceaux de l'Etat, monnaie -crimes contre les agents diplomatiques ou consulaires français •Lorsque l'infraction porte atteinte aux intérêts supérieurs de la communauté internationale et qui sont visée par les conventions internationales (règles universelles) Condition : La personne doit se trouver en France et ne doit pas avoir déjà été condamnées à l'étranger. [...]

[...] Le juge se réfère à la disposition principale de la loi et selon qu'elle est plus douce ou plus sévère, elle fera de ce texte, un texte plus doux ou plus sévère. Le juge peut faire une appréciation globale du texte et tenter de dégager la tendance générale Les limites à l'exception -1er cas : C'est une atténuation du principe. Il s'agit des lois interprétatives (précisent le sens d'une loi antérieure) Les dispositions de ce type de loi rétroagissent au jour de l'entrée en vigueur de la loi ancienne sauf si le législateur modifie la loi ancienne en la rendant plus sévère. [...]