Doc du juriste

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Commentaire d'arrêt

560 résultats

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17 Nov 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2004 - Une atteinte à la vie sur un enfant mort-né, relevant d'une erreur médicale, est-elle pénalement condamnable ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'arrêt à commenter est une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation rendue le 4 mai 2004 relative à la responsabilité pénale d'un homicide involontaire sur un enfant mort-né. En l'espèce, le 18 février 2003, une erreur de diagnostic d'une sage-femme du centre...

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07 Nov 2016

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 et du 19 avril 2000 - Les risques causés à autrui

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Dans le premier arrêt rendu par la Chambre criminelle le 9 mars 1999, la Cour a dû examiner la question du délit de mise en danger d'autrui dans des circonstances originales, car les faits concernaient la sécurité des skieurs en montagne... Dans le second arrêt rendu par la Chambre criminelle le...

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18 Juil 2016

Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014 - Le délai de prescription de l'action publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, des cadavres de nouveau-nés ont été découverts en 2010 dans le jardin d'une maison. La propriétaire a reconnu être la mère de ces enfants, et a déclaré avoir commis les meurtres entre 1989 et 2006. Dès lors, pour la plupart d'entre eux, plus de dix ans se sont écoulés avant que les...

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18 Juil 2016

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008 - Commentaire combiné de deux arrêts

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce dans le premier arrêt, une personne a été victime de falsifications de chèques et usage, et est décédée sans jamais avoir déposé plainte. Ses héritiers souhaitent obtenir réparation du préjudice matériel et moral que leur auteur leur a transmis. Dans la seconde espèce, une personne a...

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10 Juil 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016 - La notion de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Le 25 novembre 2010, un état de cessation des paiements de la société Sodimédical a été déposé devant le tribunal de commerce de Troyes. Le comité d'entreprise n'a pas été consulté. Le 4 janvier 2011, ce dernier a été réuni au cours d'une réunion extraordinaire dans le cadre d'une demande...

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22 Juin 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006 - L'application de l'article 221-6 du Code pénal au cas de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La pensée de Portalis, selon laquelle en matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence, voit sa traduction en l'application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale. C'est ainsi sur l'exercice concret de ce principe que fut de nouveau amené à se prononcer la...

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07 Juin 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2014 - Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des personnes morales dans le cadre d'infractions non intentionnelles

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

En l'espèce, un salarié sous contrat de professionnalisation avec une société, a le 27 septembre 2007 bénéficié d'une formation aux principes généraux de sécurité à respecter sur les chantiers. Au cours de l'exercice de son activité, il a manifesté à son tuteur le besoin de changer de poste. Le...

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27 Mai 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2010 - Légitime défense et irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Contrairement à la pensée de Cicéron selon laquelle « Tout moyen est honnête pour sauver nos jours lorsqu'ils sont exposés aux attaques et aux poignards d'un brigand et d'un ennemi ». La légitime défense est enfermé au sein d'un carcan jurisprudentiellement défendu. C'est ainsi sur une question...

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15 Mai 2016

Chambre criminelle, 15 septembre 2004 - Un conseiller peut-il statuer à la fois au sein de la chambre d'instruction et au sein de la Cour d'appel correctionnel pour une même affaire ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le cumul des fonctions d'instruction et de jugement soulève la question essentielle de l'exigence d'impartialité du juge pénal, telle qu'imposée par l'article 6 1 de la CEDH. Or durant son parcours procédural la personne poursuivie est confrontée à de nombreux magistrats, chargés de poursuivre,...

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28 Mar 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010 - Détermination d'une faute caractérisé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

L'arrêt qui nous est présenté est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 décembre 2010. On nous présente dans cet arrêt le cas de M. X qui le 16 décembre 2005 a remis volontairement les clefs de sa voiture à un de ses amis, M. Y. Or celui-ci ne possédait pas le permis et...

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22 Mar 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 2012 - La conformité de l'article L. 4161-1 du Code de la santé publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Depuis la réforme du 23 juillet 2008, une loi pénale peut faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori, soit après son entrée en vigueur, par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité. Le juge pénal peut alors saisir le Conseil constitutionnel, sous réserve de...

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14 Mar 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2012 - Non respect d'une convention collective de travail étendue

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Article 1134 du Code civil Cette formule - et article célèbre du Code civil - illustre l'importance des conventions, des contrats, en droit civil. Cette importance des conventions se retrouve également en...

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22 Fév 2016

Cour de Cassation, chambre criminelle, 29 janvier 1921 - Dans quelle mesure un individu ayant commis une faute antérieure à la commission de l'infraction peut-elle priver celle-ci d'imprévisibilité ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'imprévisibilité est la seconde condition à remplir pour prouver la force majeure et, par là même la contrainte. C'est une invention jurisprudentielle créée par cet arrêt de la Cour de cassation qui s'ajoute à la notion d'irrésistibilité prévue quant à elle par le Code pénal. Mr. T, marin, a...

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20 Fév 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 1962 - Dans quelle mesure, en l'absence d'un fait punissable principal, la tentative de complicité est-elle réprimée ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L'infraction se compose de deux éléments cumulatifs. Le premier, l'élément matériel, le second, l'élément moral. Or, il faut noter que tous les actes ne sont pas sanctionnés par la loi pénale. Celle-ci va chercher quatre étapes de manière à savoir à partir de quand le comportement incriminé peut...

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20 Fév 2016

Cour de cassation, chambre criminel, 18 janvier 2000 - Dans quelle mesure une personne morale peut engager sa responsabilité pénale ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Afin d'engager la responsabilité pénale de la personne morale, il est impératif de déterminer si l'infraction a été commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou représentants. Dans le cas contraire, sa responsabilité ne pourra pas être engagée. L'enfant Jérôme X, a été...

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20 Fév 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2004 - Dans quelle mesure la complicité indirecte de la commission d'une infraction peut-elle être retenue et réprimée?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La complicité est prévue à l'article 121-7 du Code pénal. La complicité indirecte consiste en ce que celui qui est complice va lui même avoir recours à un complice, quelqu'un d'autre pour commettre l'infraction. Faits : Mr. Jacques Z est employé de la compagnie d'assurance "La Camat". Il a mis...

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24 Jan 2016

Arrêt du 21 octobre 1969: La constitution du délit de coups et blessures volontaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le 21 octobre 1969, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur la constitution du délit de coups et blessures volontaires. En l'espèce, un employé d'une société, par plaisanterie, a pris une « soufflette » propulsant de l'air comprimé à...

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30 Nov 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 2010 : la responsabilité pénale d'un CHU

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Une jeune femme de trente-cinq ans est décédée, le 12 février 2003, à l'hôpital Saint Roch, à Nice, des conséquences d'un hémopneumothorax. Elle avait été admise en urgence le 10 février, à la suite d'une chute de sa terrasse la veille au soir. Suite à ce décès, une information ouverte sur...

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30 Nov 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er juin 2010 : l'état de nécessité en tant que cause d'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt, la Cour de cassation s'est intéressée à l'état de nécessité en tant que cause d'irresponsabilité pénale. Le 1er novembre 2004, au cours d'une chasse dans les Pyrénées, l'ourse Cannelle, qui était inscrite sur la liste des espèces de vertébrées protégées menacées d'extinction en...

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27 Nov 2015

Cass. crim., 14 juin 1995, Cabinet médical : le commencement d'exécution

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Lorsque l'intention du prévenu n'est pas équivoque et que les actes retenus contre lui tendent directement et immédiatement à l'accomplissement de l'infraction (d'un crime ou d'un délit pour les cas prévus par la loi), les juges du fond vont reconnaître un commencement d'exécution. Toutefois, la...

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23 Nov 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 : l'infraction de mise en danger délibérée de la personne d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le 5 janvier 1997, deux skieurs, monsieur Dauriac et monsieur Orus ont emprunté en surf des neiges une piste noire qui était interdite d'accès par un arrêté municipal du 20 novembre 1996 destiné à assurer la protection physique des skieurs. Il avait été mis en place des panneaux de signalisation,...

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23 Nov 2015

Arrêt de la chambre criminelle en date du 4 octobre 2011 portant sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 4 octobre 2011 relatif à l'erreur de droit comme cause subjectives d'irresponsabilité pénale et à l'exercice illégal de la pharmacie. Le 4 juillet 2006, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a porté...

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17 Nov 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 : l'article 223-1 du Code pénal

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Le 5 janvier 1997 à Piau-Engaly, deux hommes Christian Dauriac et Laurent Orus ont emprunté une piste noire alors même qu'un panneau réglementaire et des cordes indiquaient que celle-ci était fermée. Suite à cela, une importante coulée de neige se déclencha dans un secteur ou 5 pisteurs de la...

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12 Nov 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : l'homicide involontaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 29 juin 2010 relatif à l'homicide involontaire, à la causalité ainsi qu'au respect du principe du contradictoire. Mathias E a été retrouvé à l'âge de 4 ans et demi, sans vie la tête coincée sous le volet roulant...

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19 Oct 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 décembre 2012 : la loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu le 11 décembre 2012 par la Chambre criminelle (pourvoi n 11-86415) est relatif à la loi pénale dans le temps. En l'espèce, M. Z et Mme Y ont recruté des travailleurs polonais sans autorisation de travail de 2003 à 2007. La Pologne intègre l'Union européenne le 1er mai 2004....

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13 Oct 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er février 1956 : la légalité d'un arrêt préfectoral

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le Code pénal prévoit des règles relatives aux interprétations des actes administratifs réglementaires ou individuels par les juridictions pénales et en apprécient la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la Chambre...

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22 Sep 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 10 janvier 1996 : le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 10 janvier 1996, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la tentative de viol et notamment les deux éléments nécessaires à la constitution de l'infraction à savoir le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire. En...

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05 Mar 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Après le « sida sur ordonnance » (par référence à l'affaire du sang contaminé), c'est désormais le « sida par complaisance » (par référence à la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle) qui alimente la colonne des faits divers sordides. Cela a été récemment le cas (cf. Cour...

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27 Fév 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 mars 2013 : la perte de chance de vie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2013 est venue préciser la notion de perte de chance de vie ainsi que confirmer l'importance de l'appréciation souveraine des faits par les juges notamment en matière délictuelle. Une adolescente de 16 ans est éjectée d'une voiture suite à un...

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27 Nov 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 : la détermination de la loi pénale applicable

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt, il est en particulier question de pédophilie. En effet, un homme a, entre le mois de janvier 2000 et le 22 juillet 2002, abusé sexuellement de trois mineurs de quinze ans, âgés d'un an et demi à cinq ans. Il est précisé dans l'arrêt que ces abus ont été commis avec « violence,...