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Lettres type en droit pénal

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26 août 2015
doc

Requête en indemnisation auprès de la CIVI

Lettre type - 2 pages - Droit pénal

La victime demanderesse a été attirée par les offres sur internet de l'Agence Access Imm'. Sur place, on a proposé de regarder la vitrine de l'agence, sur laquelle se trouvaient de nombreuses autres offres qui pouvaient convenir au demandeur, sans coordonnées de propriétaires. On a exigé...