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Étude de cas en Droit pénal

57 résultats

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16 Mars 2020

La prescription des infractions

Étude de cas de 2 pages - Droit pénal

La prescription correspond au délai au-delà duquel l'auteur d'un délit, d'un crime ou d'une contravention ne pourra plus être poursuivi, en effet, plus aucune action judiciaire ne pourra être exercée une fois le temps dépassé. Cette durée peut considérablement varier selon certains critères...

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26 Oct. 2015

L'ordre ou l'autorisation de la loi

Étude de cas de 2 pages - Droit pénal

Les auteurs d'infractions peuvent parfois voir leur comportement excusé par un fait justificatif. Comme par l'ordre ou l'autorisation de la loi ou d'un règlement. En l'espèce, un gendarme a fait usage de son arme pour arrêter un automobiliste qui refusait d'obtempérer et, en rentrant chez lui a...

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08 Sept. 2015

Etude de cas de droit pénal: identifier les infractions et les suites procédurales

Étude de cas de 8 pages - Droit pénal

Le mercredi 15 janvier 2014, un officier de police judiciaire (OPJ) nous apprend qu'une bagarre a éclaté entre l'acteur Samy Nacery et son ancienne compagne. L'OPJ envisage de placer l'acteur en garde à vue différée en raison de son état d'ébriété. Le lendemain, le certificat médical de son...

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12 Janv. 2015

Les erreurs judiciaires récentes en France

Étude de cas de 24 pages - Droit pénal

La question de l'erreur judiciaire est une question d'actualité. L'erreur judiciaire peut être définie comme une erreur de la part de la justice, plus précisément de la part de la juridiction de jugement, d'avoir condamné un innocent ou aussi d'avoir acquitté un coupable ; et que par la...

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16 déc. 2014

Etude de cas sur les causes d'irresponsabilité pénale

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

Alors qu'ils rentraient paisiblement à leur hôtel, Thomas et Nabila ont été agressés par un individu cagoulé muni d'une arme à feu. Le premier réflexe de Thomas a été de subtiliser l'arme à feu de son agresseur. Toutefois, par maladresse, il n'a pas pu empêcher un coup de feu de partir qui a...

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18 Nov. 2014

Etude de cas sur le vol

Étude de cas de 9 pages - Droit pénal

Cas n°1 : Une jeune femme fait des achats dans une librairie et laisse par inadvertance son téléphone portable entre deux livres après qu'une personne lui ait demandé un médicament. Elle s'en rend compte en rentrant chez elle lorsque sa mère lui indique qu'un jeune homme a répondu à sa place...

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06 Nov. 2014

Les actes lors d'une enquête préliminaire

Étude de cas de 16 pages - Droit pénal

La police judiciaire de Paris mène une enquête préliminaire sur des faits de terrorisme, enquête ouverte suite à une dénonciation anonyme en date du 15 février 2011. X a particulièrement retenu l'attention des officiers de police judiciaire. Ce dernier, en effet, est soupçonné de fabriquer des...

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06 Nov. 2014

Qualification pénale de l'acte de violence ayant provoqué la mort

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

En l'espèce, une haine féroce oppose deux familles : les Capulet et les Montaigu. Deux individus de la famille Capulet passent à tabac un individu de l'autre famille, Mercutio, qui sera conduit à l'hôpital. Décidant d'achever leur œuvre, les deux cousins s'introduisent dans la chambre de...

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23 Oct. 2014

L'application de la loi pénale dans l'espace

Étude de cas de 1 pages - Droit pénal

Le pénaliste italien Carrara définit l'infraction comme « la violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est punie d'une peine par la...

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25 juil. 2014

L'effraction pour tentative de vol

Étude de cas de 2 pages - Droit pénal

Mr Laveine, sous l'empire d'un état alcoolique, révèle où il cache son billet de loterie gagnant. Profitant de l'ivresse de son ami, Mr Lapoisse se rend chez Mr Laveine dans l'intention de s'emparer de ce billet. Sur quel fondement Mr Lapoisse peut-il être condamné ?

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23 juil. 2014

Etude de cas sur la responsabilité pénale

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire que soient cumulativement réunis un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Du point de vue de l'élément légal, l'article 224-1 du code pénal incrimine la séquestration d'une personne sans ordre des autorités constituées et...

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02 juin 2014

Un étranger résidant en France de manière habituelle peut-il être poursuivi pour des faits qu'il a commis à l'étranger ?

Étude de cas de 2 pages - Droit pénal

Un étranger résidant en France a pour habitude de voyager à travers le monde sous prétextes culturels et humanitaires. En réalité, c'est lors de ces voyages qu'il satisfait ses fantasmes étant donné que dans ces pays, le tourisme sexuel n'y est pas réprimé. Ainsi, selon lui il ne craint aucune...

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01 avril 2014

La victime d'une infraction contre la vie et l'intégrité physique

Étude de cas de 6 pages - Droit pénal

Selon l'article 16-1 du Code Civil « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable ». Le Code pénal français organise quant à lui une protection particulière du corps humain et de son intégrité. Le législateur a en effet choisi de traiter des infractions contre...

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03 déc. 2013

Etude de cas sur l'homicide en droit pénal spécial

Étude de cas de 5 pages - Droit pénal

Cas pratique n°1 : Marcel décide de tuer son épouse Germaine, il lui expédie alors un colis piégé. Cependant, le facteur déposé le colise au voisin qui décide de l'ouvrir. Ce dernier est grièvement blessé et 3 autres habitants de l'immeuble également. Cas pratique n°2 : Robert désire...

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03 déc. 2013

Etude de cas sur les infractions sexuelles

Étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Emma et Clara sont respectivement âgées de 14 et 16 ans. Elles aperçoivent en se baladant un couple faisant l'amour sur la plage. Emma et Clara sont-elles victimes d'exhibition sexuelle ? L'article 222-32 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amendes le fait de se...

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08 avril 2013

Compte-rendu de procès : audience au tribunal correctionnel de Paris le 23 octobre 2012 (utilisation de fausse monnaie)

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

[...] Le 6 juillet 2012, M.X est interpellé à 9h20 boulevard Saint-Germain, dans le 7ème arrondissement de Paris par la police. La veille, le gérant du bar le Old Navy (150 boulevard Saint-Germain) avait porté plainte pour contrefaçon, détaillant aux policiers la physionomie de l'auteur de...

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27 Mars 2013

Constatation et caractérisation d'une banqueroute

Étude de cas de 8 pages - Droit pénal

Le gérant d'une SARL a dès sa nomination contracté au nom de la société un contrat de prêt afin de financer l'achat d'une villa à Miami. Il a par ailleurs obtenu de la SARL l'octroi d'un salaire pour son épouse, femme au foyer. Après sept ans à sa direction le gérant est contraint de déposer le...

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15 févr. 2013

Les faits justificatifs - publié le 15/02/2013

Étude de cas de 6 pages - Droit pénal

Anatole a obtenu un entretien d'embauche pour une place de conseiller commercial. Afin de mettre toutes les chances de son côté pour décrocher le poste, Anatole se résigne à vouloir voler une cravate dans un magasin de prêt-à-porter afin de parfaire son costume car nul n'a été en mesure de le...

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29 Janv. 2013

L'affaire Ranucci: les faits et la procédure

Étude de cas de 8 pages - Droit pénal

A Marseille, plus exactement dans la cour de la cité Sainte-Agnès, Marie-Dolorès et Jean Rambla (huit et six ans), jouent au pied de leur immeuble. Aux alentours de onze heures cinq, un homme plutôt jeune, grand, avec des cheveux noirs et courts, portant un costume gris et ayant un accent...

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16 Mars 2012

Les causes objectives d'irresponsabilité

Étude de cas de 10 pages - Droit pénal

Afin d'organiser des combats de coqs dans son village, Danny demande à Yann et Martin de voler des coqs dans un poulailler. Le soir du forfait, au moment de s'enfuir, l'un des deux fut blessé par le chien de la ferme et les occupants de celle ci sortirent les autres chiens. Les deux hommes furent...

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07 déc. 2011

Analyse de l'affaire Jacques Viguier

Étude de cas de 9 pages - Droit pénal

Nous sommes le 27 février 2000 lorsque Suzanne Blanch, épouse de Jacques Viguier, mère de Clémence, Nicolas et Guillaume, maitresse d'Olivier Durandet, disparait. Le couple était alors en pleine crise et si l'amant s'inquiète de ne pas avoir de nouvelles moins de 24 heures après l'avoir laissée à...

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15 Nov. 2011

L'euthanasie : étude de cas

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

L'euthanasie au sens large est définie comme l'« acte consistant à provoquer la mort d'un malade incurable dans le but d'abréger ses souffrances ». On peut distinguer quatre types d'actes médicaux pouvant provoquer, de manière directe ou indirecte, la mort d'un patient déjà en fin de vie...

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21 Oct. 2011

Homicide et paranoia: étude de cas

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

La paranoïa appartient à la fois à la psychologie et à la psychopathologie en ce sens qu'elle est d'abord et fondamentalement un caractère, le caractère paranoïaque, très répandu principalement dans le sexe masculin, caractère qui peut rester dans les limites de la tolérance sociale ou s'en...

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27 Sept. 2011

Etude de cas : l'affaire d'Outreau

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

1) La criminogenèse de l'affaire d'Outreau La criminogenèse est l'étude de l'émergence de la criminalité. Tout comportement criminel est avant tout une conduite dont il faut rechercher des causes. Il convient alors de rechercher l'ensemble des facteurs qui conduisent à une conduite motivée. Pour...

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27 Sept. 2011

Etude de cas de Droit pénal : Jack l'éventreur

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Question 1 Le mode opératoire est ce que fait le criminel quand il commet son crime et qui est nécessaire à la commission de ce crime. C'est sa façon de procéder au cours du scénario criminel. Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour établir le mode opératoire d'un criminel : - Le...

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05 août 2010

Les faits justificatifs en Droit pénal - publié le 05/08/2010

Étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Un gendarme Y en congé et en civil rencontre par hasard ses collègues en service qui apprêtent à intercepter un cambrioleur à bord d'un véhicule terrestre à moteur. A l'arrivée attendue de cet homme signalé dangereux, le gendarme Y manque de se faire écraser et son intégrité physique est mise à...

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13 juil. 2010

Les faits justificatifs en droit pénal

Étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Cas n°1 Un individu commet une infraction punie à l'époque des faits de 10 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Une loi pénale nouvelle intervient et baisse à la fois le barème de l'amende (qui n'est plus que de 10.000 ?) tout en augmentant celui de la peine encourue (la...

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10 juin 2010

Etude et analyse de l'affaire Kerviel en matière de droit pénal

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

La société Générale emploie environ 2 500 traders dont le métier consiste à gagner de l'argent chaque jour sur les marchés financiers selon un principe simple : « Revendre plus cher ce qu'ils ont acheté. En effet, on remarque que les banques essaient de faire fructifier l'épargne...

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10 juin 2010

L'affaire Clearstream au point de vue pénal

Étude de cas de 14 pages - Droit pénal

Une simple affaire de malversations financières devenue une immense affaire de manipulation industrielle et politique au sein de l'Etat français.

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27 mai 2010

Le crime, objet des sciences criminelles

Étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Le comportement criminel fait encourir une sanction pénale. En droit c'est la sanction la plus grave puisqu'elle peur conduire à un emprisonnement. Les sanctions civiles et administratives sont des sanctions beaucoup moins importantes. Sous ce même terme de crime, on retrouve une grande...