Doc du juriste

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Cours

380 résultats

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22 Déc 2016

La conduite en état d'incapacité (article 91-91a de la loi fédérale sur la circulation routière - LCR - droit suisse)

Cours de 5 pages - Droit pénal

C'est toute la question de la conduite en état d'incapacité qui est traitée ici. L'article 91 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) incrimine le fait de conduire alors que l'on n'est pas capable de conduire pour toute cause que ce soit. Il y a effectivement l'alcool qui est...

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21 Déc 2016

Les infractions réprimées à l'article 251 du Code Pénal suisse

Cours de 4 pages - Droit pénal

L'acte réprimé consiste à créer, à falsifier ou à abuser de la signature ou la marque de la main réelle d'autrui pour fabriquer un titre supposé. Tout ce que l'on trouve est un faux matériel. Le fait de créer un titre faux qui semble émaner de quelqu'un d'autre ou de falsifier un titre qui existe...

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21 Déc 2016

La confiscation et le blanchiment d'argent (droit suisse)

Cours de 3 pages - Droit pénal

Le pot-de-vin est confiscable. L'avantage octroyé à l'agent public, c'est clairement une valeur patrimoniale qui est le résultat d'une infraction. Là il y a une confiscation au sens de l'article 70. L'avantage retiré était confiscable. ATF 137 IV 79 (arrêt du tribunal fédéral), si le corrupteur...

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21 Déc 2016

La violation des devoirs en cas d'accident : éléments constitutifs, sanction, etc. (droit suisse)

Cours de 4 pages - Droit pénal

L'article 92 de la LCR est conçu sur le même modèle que l'article 90 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière), une norme en blanc, qui n'est que sanctionnatrice et qu'une violation des obligations en cas d'accident. La violation de l'une ou l'autre des obligations est sanctionnée par...

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21 Déc 2016

La prévention du blanchiment d'argent dans le secteur financier (droit suisse)

Cours de 5 pages - Droit pénal

Pour le volet préventif, on le trouve pour l'essentiel dans la LBA (loi sur le blanchiment d'argent) il y a encore beaucoup de sources normatives. Ce volet préventif découle de dispositions qui, pour l'essentiel, sont centrées sur les intermédiaires financiers. Le but de la LBA est défini à...

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14 Déc 2016

Droit Suisse - La compétence territoriale du juge pénal suisse

Cours de 6 pages - Droit pénal

Quelles sont les règles qui fixent la compétence des juridictions nationales ? Le rattachement de l'infraction pénale. L'un des attributs de la souveraineté étatique, c'est les attributions internationales. La souveraineté étatique s'exerce dans les états nationaux. Le principe est celui de la...

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14 Déc 2016

Droit Suisse - Le dispositif anti-blanchiment

Cours de 5 pages - Droit pénal

C'est construit par une superposition de strates normatives de nature différente et souvent réactualisée. C'est vraiment une construction complexe. Ces normes sont de nature premièrement répressive, art. 305 bis et ter CP. Deuxièmement administrative, on parle des règles de droit administratif...

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14 Déc 2016

Droit Suisse - Les faux dans les titres

Cours de 3 pages - Droit pénal

Les biens juridiques protégés par l'art. 251 CP et les autres infractions qui mettent en jeu les faux dans les titres (celles qui suivent 251 CP). Le faux dans les titres est un document trompeur, il entretient des liens étroits avec l'escroquerie de 146 CP. Historiquement l'infraction de faux...

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14 Déc 2016

Droit Suisse - La corruption d'agents publics et privés

Cours de 3 pages - Droit pénal

Comment définir cette notion de corruption ? On a dans l'aide mémoire une définition du parlement européen de 1995. « La corruption est le comportement de personnes assumant des fonctions publiques ou privées, qui contreviennent à leurs obligations parce qu'elles se voient accorder ou offrir,...

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14 Déc 2016

Droit Suisse - La loi sur les amendes d'ordre (LAO)

Cours de 7 pages - Droit pénal

Il y a une loi spécifique qui règle la question des amendes d'ordre. C'est indispensable de réfléchir là-dessus, car d'un point de vue quantitatif la réfection pénale passe par les amendes d'ordre. Cela tourne autour de la LAO. C'est une loi qui est à la fois du droit matériel et du droit...

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14 Déc 2016

Droit Suisse - Responsabilité(s) pénale(s) de et dans l'entreprise

Cours de 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal issu de la tradition des lumières frappe la personne physique prise à titre individuel. Depuis le moyen âge, le continent européen connaissait la responsabilité collective des villes et des villages où tous les habitants pouvaient être frappés d'une sanction. L'ordonnance de...

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14 Déc 2016

Droit Suisse - Criminalisation progressive des dysfonctionnements de l'activité économique

Cours de 3 pages - Droit pénal

Certains aspects laissent à penser qu'il y a une tendance à donner un bonus aux illégalismes de droits face aux illégalismes de biens. Certains comportements échappent à la justice pénale ce qui pourrait valider l'hypothèse de Foucault que l'on a évoqué.

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14 Déc 2016

Droit Suisse - Le véhicule non conforme aux prescriptions

Cours de 3 pages - Droit pénal

Vient maintenant le deuxième domaine de cette infraction. C'est l'alinéa 2 qui réprime la conduite (let. a) et le fait de tolérer la conduite d'un véhicule qui ne répond pas aux prescriptions (let. b). Ici on a un jeu d'aller-retour dans différentes dispositions pour arriver à reconstituer de...

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14 Déc 2016

Droit Suisse - Les participants accessoires dans les fautes en conduisant

Cours de 3 pages - Droit pénal

Voici deux précisions à titre d'introduction concernant les infractions visées par l'art. 100 ch. 3 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière). La première précision, c'était non seulement des infractions routières, mais aussi des infractions au Code pénal commises à l'occasion d'une course....

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14 Déc 2016

Droit Suisse - La protection des signaux et marques, et du contrôle du trafic (Art. 98-98a LCR)

Cours de 4 pages - Droit pénal

Art. 98 et 98a LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) pour parler de dispositions qui vont protéger la signalisation. Une première chose à dire, c'est la problématique de ce qu'est un signal ou une marque. C'est l'art. 5 LCR qui gouverne cela. En lien avec l'OSR, ordonnance sur la...

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14 Déc 2016

Droit Suisse - Le véhicule sans permis/plaque/assurance

Cours de 3 pages - Droit pénal

L'art. 96 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) est l'équivalent de 95 mais orienté sur le véhicule, problématique des plaques. De la même manière, on va traverser les quelques incriminations envisagées. A l'alinéa 1, il est question du comportement du conducteur. Dans toutes ces...

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14 Déc 2016

Droit Suisse - Les sanctions du droit de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)

Cours de 5 pages - Droit pénal

L'aspect peine au sens technique du terme, c'est de rappeler la répartition. L'alinéa 1 est une amende. L'alinéa 2, c'est une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de 3 ans au maximum. les alinéas 3 et 4, peine privative de liberté entre 1 et 4 ans.

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14 Déc 2016

Droit Suisse - Le vol d'un véhicule (Art. 94 LCR)

Cours de 5 pages - Droit pénal

Une infraction qui est un corps étranger dans la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) ; qui est bizarre, on ne sait pas trop pourquoi elle est ici. On parle du détournement d'usage, on voit bien qu'il y a une dimension de protection du patrimoine qui ressemble au titre 2 CP. On parle de...

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13 Déc 2016

La découverte des crimes in the suites par opposition aux crimes in the street (droit suisse)

Cours de 4 pages - Droit pénal

En regardant la construction sociale de l'objet « droit pénal économique », on constate que l'activité économique est favorable à l'éclosion d'agissements illicites. Sous une forme ou une autre, la délinquance économique existe depuis qu'il existe des échanges économiques et un marché. Ce type de...

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07 Déc 2016

La responsabilité pénale de l'entreprise (droit suisse)

Cours de 3 pages - Droit pénal

Pourquoi la responsabilité de l'entreprise ? Sutherland en a beaucoup parlé. Il a donc dans son livre « White Collar Crime » paru en 1949, analysé des infractions commises par des entreprises américaines, des grandes de son époque dont beaucoup existent encore, il a analysé leurs comportements et...

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07 Déc 2016

Bilan de l'innovation de centralisation-spécialisation

Cours de 4 pages - Droit pénal

Si on veut se livrer à un petit bilan, cette innovation (Centralisation spécialisation de 2002) n'a évidemment pas résolu tous les problèmes. On a mis des attentes un peu exagérées dans les possibilités du ministère public de la Confédération, ce sont des affaires complexes, difficiles, pour le...

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07 Déc 2016

La corruption d'agents publics et privés en droit suisse

Cours de 6 pages - Droit pénal

Une affaire dont on a parlé dans l'actualité, mais personne n'a parlé de corruption, c'est une affaire qui soulève quand même de vraies interrogations. Le président d'Autosuisse s'est plaint à la TV du fait que des parlementaires à qui ils avaient donné de l'argent en échange de la promesse de...

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06 Déc 2016

Stratégie de lutte contre la criminalité basée sur les profits illicites : les stratégies centrées sur les profits (droit suisse)

Cours de 3 pages - Droit pénal

Les profits illicites sont devenus une partie importante de l'activité de la justice pénale. Par ces profits illicites, ou ces instruments de lutte contre la criminalité basés sur les profits illicites, il s'agit tout d'abord des règles sur la saisie, le séquestre pénal et la confiscation.

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06 Déc 2016

Droit suisse - Les effets négatifs de la corruption

Cours de 3 pages - Droit pénal

Quels sont les enjeux de la corruption ? À quoi la corruption porte-t-elle atteinte ? Si on commence par la corruption d'agents publics, qui est celle qui retient le plus l'attention, à quoi porte-t-elle atteinte ? La doctrine estime qu'elle porte atteinte au caractère objectif et régulier du...

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06 Déc 2016

La confiscation en droit suisse (art. 69 - 73 du Code pénal)

Cours de 4 pages - Droit pénal

Comment est structuré ce domaine ? Le droit suisse établit une distinction entre deux types de confiscations de nature très différente. Premièrement, la confiscation a des fins de sécurité régie par l'art. 69 CP et qui permet de confisquer des objets, qui compromettent la sécurité, la morale ou...

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17 Oct 2016

Droit pénal spécial

Cours de 90 pages - Droit pénal

En droit pénal spécial, on voit le détail des grandes incriminations, mais pas que, surtout les importantes. Il y a entre 15 000 et 20 000 incriminations pénales. Nous allons essayer de suivre le plan du Code pénal qui distingue 4 livres : Le 1er s'intitule « Dispositions générales » qui...

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16 Oct 2016

Interprétation de la norme pénale

Cours de 5 pages - Droit pénal

L'art 111-4 pose le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Il résume la pensée de portalis. En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence donc le juge ne doit pas avoir de pouvoir créateur et juste appliquer la loi comme un robot. En présence d'un...

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16 Oct 2016

Définition du droit pénal général

Cours de 3 pages - Droit pénal

Le droit pénal général étudie abstraitement les règles de la responsabilité pénale c'est-à-dire les conditions pour qu'une personne soit responsable pénalement, mais aussi les effets de cette responsabilité. On va étudier les principes directeurs du droit pénal, l'infraction et ses éléments...

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16 Oct 2016

L'objet du droit pénal général : l'infraction

Cours de 3 pages - Droit pénal

C'est l'article 111-1 du Code pénal (1er article) qui énonce que les infractions sont classées selon leur gravité en crime, délit et contravention. C'est la catégorie d'infraction la plus grave : crime contre l'humanité, meurtre, viol, torture et acte de barbarie, enlèvement et séquestration,...

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22 Juil 2016

Droit pénal suisse de la circulation routière

Cours de 4 pages - Droit pénal

La loi sur la circulation routière, qui relève du droit pénal accessoire, est une loi qui traverse toutes les disciplines. Il y a à la fois des composantes de droit administratif, de droit civil et de droit pénal. La problématique de la circulation routière nous concerne tous. Ce domaine...