L'auteur personne morale

Extraits

[...] Le Code pénal exclu du champ de la responsabilité de l'État qui est souverain ainsi que ses démembrements, on songe aux administrations centrales (ministères), aux préfectures et aux services déconcentrés de l'État. Cette responsabilité n'a aucun sens, car la principale peine prononcée à l'encontre des personnes morales est l'amende. > l'État se verserait une amende à lui-même Toutefois, à propos des collectivités territoriales, celles-ci peuvent engager leur responsabilité à l'occasion d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de services publics en vertu de l'art 121-2 al 1er du Code pénal. [...]

[...] Exemple exploitation des transports en commun, gardiennage d'immeubles, l'éclairage public, ramassage des ordures, gestion théâtre municipal. À l'inverse certaines activités ne sont pas susceptibles de faire l'objet de délégation et la responsabilité pénale des collectivités ne peut être recherchée. Exemple : les activités accomplies au nom et pour le compte de l'État, exemple tenu du registre de l'état civil. Il en va de même des activités mettant en œuvre une prérogative de puissance publique exemple police administrative ou service d'incendie et secours. [...]

[...] > elles provoquaient leur mort. Dans le cas d'une fusion absorption une société A va absorber une société B et par la technique de la transmission universelle du patrimoine la société B disparaissait. La société B n'avait plus de personnalité juridique et n'existait plus, ce qui signifie que lorsque des poursuites pénales étaient lancées à son égard elles étaient éteintes dès la réalisation de la fusion d'absorption. Il y avait de la part des sociétés une instrumentalisation du droit et notamment de la jurisprudence, pendant longtemps la jurisprudence tolérait ce type de comportement considérant que la fin de la personnalité juridique entraînait également l'extinction des poursuites pénales. [...]

[...] > pour la Cour de cassation désormais la personne morale ne disparaît pas il y a une continuité éco et fonctionnelle entre la société absorbée et la société absorbante. Par ailleurs, cet arrêt révèle l'influence du droit européen puisque ce revirement découle de 2 jurisprudences de juridictions supranationales : - Un arrêt de la cour de la justice du 5 mars 2015 - Un arrêt de la CEDH du 24 octobre 2019 Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a confirmé son arrêt du 25 novembre 2020 et a indiqué notamment l'obligation pour les juges du fond de rechercher un cas de fraude à la loi. [...]

[...] est-il légitime de condamner les entités abstraites que sont les personnes morales ? La réponse n'est pas évidente, et que dans une perspective historique il est possible de constater les hésitations du législateur. L'ancien droit punissait déjà avec l'ordonnance criminelle de 1670 les communautés de villes, les bourgs, les villages, les corps et les compagnies l'ordonnance prévoyait des peines pour l'amende, ou encore la démolition des murailles, le Code pénal de 1810 ne fait plus référence à la personnalité des lois-personnes morales, il faudra attendre la 2e guerre mondiale et le procès de Nuremberg pour que les personnes morales soient à nouveau poursuivies et condamnés on pense à Renault qui ont collaboré à l'effort de guerre allemande en réparant et construisant des chars. [...]