Contrôle judiciaire, assignation à résidence, détention provisoire, placement en détention provisoire, procédure pénale, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, bracelet électronique, surveillance électronique, loi du 24 novembre 2009, ARSE Assignation à Résidence avec Surveillance Electronique, décret du 1er avril 2010, injonction d'éloignement, mesure d'incarcération, loi du 9 septembre 2002, loi du 5 mars 2007, loi du 10 août 2011, ARSEM Assignation à Résidence avec Surveillance Electronique Mobile, ordonnance du 2 février 1945
La question de l'assignation à résidence d'individus a été sous les feux de la rampe dans le cadre de l'état d'urgence mis en place à la suite des attentats du 13 novembre 2015.
Pour mémoire, être assigné à résidence implique de ne pas pouvoir sortir du territoire de sa commune et de devoir se rendre deux ou trois fois par jour au commissariat ou à la gendarmerie, pour une durée potentiellement indéfiniment renouvelable.
Cependant, les lois et procédures d'exception s'accommodent très mal du respect de l'État de droit et de la garantie effective des libertés fondamentales. Or, comme le rappelle Maître Pierre Sureau, membre du Conseil d'État devenu avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dans son « Pour la liberté » : « Le système des droits n'a pas été fait seulement pour les temps calmes, mais pour tous les temps. Rien ne justifie a priori de suspendre de manière permanente les droits du citoyen. Cela n'apporte rien à la lutte contre le terrorisme. Cela lui procure au contraire une victoire sans combat, en montrant à quel point nos principes étaient fragiles. »
[...] L'ARSEM doit être décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention après débat contradictoire et obtention de l'accord de l'intéressé. Sa durée ne peut excéder six mois elle peut être prolongée pour une durée identique selon les mêmes modalités par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction (Cass. crim oct n° 12-84.863). Elles figurent aux articles D 32-3 à D 32-28 du code procédure pénale. Les personnes encourant une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans qui se trouvaient sous contrôle judiciaire avec surveillance électronique à la date de publication du décret soit le 3 avril 2010 ont été considérées comme placés sous le régime de l'ARSE à compter du 26 novembre 2009, date de publication de la loi pénitentiaire.13 3. [...]
[...] O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA chron. H. Labayle, F. Sudre, X. Dupré de Boulois et L. [...]
[...] Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire - Introduction et plan détaillé Introduction La question de l'assignation d'individus à résidence a été sous les feux de la rampe dans le cadre de l'état d'urgence mis en place à la suite des attentats du 13 novembre 2015. Pour mémoire, être assigné à résidence implique de ne pas pouvoir sortir du territoire de sa commune et devoir se rendre deux ou trois fois par jour au commissariat ou à la gendarmerie, pour une durée potentiellement indéfiniment renouvelable. [...]
[...] À la différence de la détention provisoire, il peut être ordonné quel que soit le taux de la peine d'emprisonnement encourue et également lorsque la détention provisoire n'est pas possible. I.4. Personnes concernées 4 2. Conditions de forme 2.1. Par le juge d'instruction 5 2.2. Par saisine dans le cadre de l'information du juge des libertés et de la détention 6 2.3. Par saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de la procédure de jugement 7 2.4. Par ordonnance de la cour en matière criminelle 8 B. De l'assignation à résidence avec surveillance électronique 1. [...]
[...] Présentation de la mesure Il s'agit d'une alternative à la détention provisoire. La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 a institué dans les nouveaux articles 142-5 à 142-13 du Code de procédure pénale l'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), laquelle se substitue au contrôle judiciaire avec surveillance électronique, peu utilisé par les juridictions. Il résulte de la nouvelle rédaction de l'article 137 du Code de procédure pénale que la détention est subsidiaire par rapport à l'ARSE et que l'ARSE est subsidiaire par rapport au contrôle judiciaire : il s'agit donc d'une mesure intermédiaire entre la détention et le contrôle judiciaire. [...]
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