Discernement, complicité, cause de non-imputabilité, récidive, détermination de la peine, responsabilité pénale, délinquance
Arrêt du 6 novembre 2012, faits :
Une femme s'était plainte des violences commises par son compagnon, ce qui s'était traduit par la condamnation de celui-ci à une peine de quatre mois d'emprisonnement par la cour d'appel d'Angers le 28 août 2011. Cette juridiction avait tenu compte de l'altération des facultés mentales du prévenu pour déterminer la sanction. Mais le procureur général de la cour d'appel d'Angers a estimé que cet arrêt n'était pas conforme au droit, car la peine prononcée était inférieure au minimum prévu par l'ancien article 132-19-1 du Code pénal. Il y a lieu de rappeler en effet que les violences reprochées au prévenu avaient été infligées à sa compagne, qu'il y avait eu menace ou usage d'une arme et que le prévenu était récidiviste. Le procureur général près la cour d'appel d'Angers a donc pensé que la cour d'appel d'Angers aurait dû condamner ce prévenu à une peine au moins égale à deux ans d'emprisonnement, car il s'agit de la sanction minimale prévue par l'ancien article 132-19-1 du Code pénal lorsque la peine maximale encourue est de cinq ans de prison.
(...)
Cas pratique :
Un individu ayant pour prénom Sylvain a été licencié par son employeur pour une excellente raison et il voudrait se venger de lui en pillant son magasin. Étant le chef d'une bande de délinquants dont une autre personne, ayant pour prénom Pierre, souhaite faire partie, il lui propose de cambrioler le magasin de son ancien patron. Pierre ne pourra être accepté dans la bande de Sylvain que s'il accepte de faire ce cambriolage. Sylvain lui indique les heures de passage des personnes chargées de surveiller le magasin. Pierre accepte d'accomplir cette mauvaise action. Lorsqu'il décide de procéder au pillage du magasin, sa soeur Patricia, qui n'a que 16 ans, exige qu'il l'emmène avec lui. Lors de leur arrivée devant le magasin, Patricia reste dans la voiture et s'engage à klaxonner si elle voit une personne passer.
[...] Partie 2 : Cas pratique relatif aux faits à reprocher à Sylvain, à Pierre et à sa s?ur Patricia Malheureusement, certains individus ayant des intentions répréhensibles peuvent avoir une très mauvaise influence sur d'autres personnes qui ne sont pas fermement décidées à vivre honnêtement. Ces dernières peuvent aussi entraîner leurs proches sur une mauvaise voie. Il en est ainsi dans le présent cas pratique. Un individu ayant pour prénom Sylvain a été licencié par son employeur pour une excellente raison et il voudrait se venger de lui en pillant son magasin. [...]
[...] En l'espèce, Patricia a accepté de se rendre avec son frère Pierre au magasin de l'ancien employeur de Sylvain et de faire le guet pendant que celui-ci commettrait son pillage. Cependant, elle s'est endormie dans la voiture. En conséquence, on peut penser qu'elle ne peut être poursuivie comme complice que s'il est établi qu'elle a fait le guet avant de s'endormir. Il faudrait donc par exemple qu'un témoin puisse affirmer qu'elle surveillait la rue lorsque Pierre est entré dans le magasin. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle novembre 2012 - Les causes de non-imputabilité (et cas pratique sur la complicité) Partie 1 : Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012 Afin que l'autorité judiciaire puisse prendre en compte les problèmes mentaux d'un prévenu encourant une peine d'emprisonnement, mais dont la capacité de discernement était simplement altérée lors des faits, le second alinéa de l'article 122-1 du Code pénal permet au juge répressif de tenir compte de cette altération lors de la fixation de la peine. [...]
[...] d'amende, en vertu de l'article 121-7 du code pénal, les peines pouvant être prononcées contre le complice sont les mêmes que celles dont l'auteur principal peut faire l'objet. L'association de malfaiteurs qui peut lui être reprochée est passible de peine pouvant atteindre cinq ans de prison et ? d'amende, car la peine maximale encourue par Pierre pour la tentative de cambriolage est de sept ans d'emprisonnement. Pierre est passible des peines prévues en cas d'incendie volontaire provoqué avec une substance dangereuse pour les individus. [...]
[...] Une décision suivie par la jurisprudence ultérieure L'arrêt rendu le 6 novembre 2012 confirme et renforce la jurisprudence antérieure. On peut penser qu'il s'agit d'un arrêt de principe, car il précise que la cour d'appel d'Angers a fait une juste application du second alinéa de l'article 122-1 du Code pénal en estimant qu'elle n'était pas obligée de prononcer la peine minimale de deux ans si la responsabilité pénale du prévenu est sensiblement atténuée par l'altération de sa capacité de discernement. [...]
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