Loi du 23 juillet 1970, loi du 1er août 2003, CMF Code monétaire et financier, Code du Travail, SEC Securities and Exchange Commission, délit d'initiés, information privilégiée, confidentialité, élément matériel de l'infraction, autorité des marchés financiers, spéculation, affaire Ivan Boesky, affaire David Zilkha, affaire Tobby Sammel, affaire Sac Capital, affaire Pechiney-Triangle, affaire EADS, droit pénal des affaires
La définition et la répression de ce délit qui avait été créé en France par la loi du 23 juillet 1970 sous la présidence de Georges Pompidou ont fait l'objet de plusieurs modifications ayant été rendues nécessaires par l'accroissement des exigences d'intégrité du marché boursier. Il est actuellement défini et sanctionné par les articles L 465-1 à L 465-3-5 du Code monétaire et financier.
Pour tout juriste qui s'intéresse à la Bourse et qui se soucie de son bon fonctionnement, l'examen du problème du délit d'initié est à la fois intéressant et indispensable.
[...] Il a donc été condamné à une peine de trois ans et demi de prison et à une amende de 100 millions de dollars. § II - L'affaire David Zilkha Cet individu avait communiqué à la direction du hedge fund Pequot Capital où il a travaillé après avoir quitté la société Microsoft des informations privilégiées sur cette dernière. Son ex-femme a remis à la SEC des e-mails compromettants et il a été comme une amende de 10 millions de dollars. § III - L'affaire Tobby Sammel La compagne de Tobby Sammel travaillé à la société Disney et elle lui a signalé qu'une mission concernant un important projet lui avait été confiée. [...]
[...] En conséquence, elle ne doit figurer ni dans un quelconque article de presse ni dans un document auquel un épargnant peut accéder en ayant par exemple souscrit un abonnement. En revanche, dans une autre décision rendue le 29 mars 2007, une information conserve son caractère privilégié si elle fait l'objet de simples rumeurs circulant dans les milieux économiques tant qu'elle n'est pas publiée sur un support accessible à tout épargnant. Une précision suffisante Pour que le délit d'initié soit caractérisé, l'information privilégiée utilisée irrégulièrement doit être suffisamment précise. [...]
[...] Enfin, nous examinerons quelques exemples célèbres de délits d'initiés. Première partie : La définition du délit d'initié L'analyse juridique de la notion de délit d'initié comporte l'examen des éléments constituant cette infraction et celui des raisons pour lesquelles elle doit être réprimée. Section I : Les éléments constitutifs du délit d'initié Pour que le délit d'initié soit caractérisé, il faut qu'une information privilégiée soit détenue par une personne susceptible d'être punie pour avoir profité de cette information ou pour l'avoir communiqué à des tiers. [...]
[...] Auparavant, ces personnes pouvaient être poursuivies pour recel de délit d'initié si elles avaient profité d'informations privilégiées communiquées irrégulièrement. § III - L'élément matériel du délit Le délit d'initié est caractérisé si un initié primaire, secondaire ou tertiaire profite de l'information privilégiée qu'il possède pour réaliser une plus-value ou pour éviter une moins-value en achetant des actions de la société cotée ou en vendant celles qu'il possède. Il est également constitué si une personne possédant des informations privilégiées défavorables parie sur la future baisse du cours de l'action. [...]
[...] Bien que l'Autorité des marchés financiers ait décidé de ne prononcer aucune sanction, le juge d'instruction décide de renvoyer les personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel. En 2014, le tribunal correctionnel de Paris ayant estimé qu'un complément d'information était nécessaire, une nouvelle instruction a été ouverte. Mais il a fallu la clore, le Conseil constitutionnel a estimé en mars 2015 que des personnes ayant bénéficié d'une absence de sanction de l'Autorité des marchés financiers ne devaient pas comparaître devant un tribunal correctionnel. Ceci résulte du principe en vertu duquel une personne ne doit pas faire l'objet de deux procédures en raison des mêmes faits. [...]
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