Fiscalité internationale

MÃ©linda R.

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Fiscalité internationale

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Thèmes abordés

Imposition, évasion fiscale, impôt sur les sociétés, fraude fiscale, implantation internationale, OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques, convention fiscalite internationale, autonomie fiscale, principe de subsidiarité, droit interne, législation

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Résumé du document

Le principe de subsidiarité est primordial en fiscalité internationale (Art 4 de la convention modèle OCDE ou arrêt CE, 2008, Cheynel). S'il y a un élément d'extranéité dans le litige, le juge va d'abord vérifier si l'imposition est conforme au droit interne : si non, l'imposition est illégale, elle ne peut pas être légalisée avec une convention ; si oui, le juge va vérifier que la convention n'écarte pas le droit interne.
Concernant l'impôt sur le revenu, pour les personnes domiciliées fiscalement en France, tous les revenus sont imposables en France. Si les contribuables sont domiciliées à l'étranger, seuls les revenus de sources françaises seront imposables en France.
(...)
Seuls sont imposables en France à l'IS les bénéfices réalisés par des entreprises exploitées en France. Si une entreprise exploite en France et à l'étranger, on utilise la méthode de répartition proportionnelle ou par comparaison pour déterminer quels produits et charges correspondent à quelle activité.

Sommaire

Les règles de droit interne
1. Règles d'imposition
2. Calcul de l'impôt
3. L'impôt sur les sociétés et la notion d'entreprise exploitée en France
Les règles conventionnelles
1. Champ d'application matériel et territorial
2. Qualification des revenus
L'élimination des doubles impositions
Les conventions
1. Les dispositions pour la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale internationale
2. L'autorité des Conventions fiscales
La fiscalité des implantations internationales d'entreprises
1. Fiscalité des implantations internationales dans le cadre d'une exploitation directe (succursale)
2. Fiscalité des implantations internationales dans le cadre d'une exploitation indirecte (filiales)
La lutte contre l'évasion fiscale internationale
1. Les moyens de lutte consacrés par l'OCDE
2. Moyens consacrés par l'UE
3. Les mesures mises en oeuvre par la législation française

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Extraits

[...] CJUE BEVOLA : confirmation du CE + rapatriement possible si perte définitive, c'est-à-dire si la société mère peut justifier ne plus percevoir de recettes de la filiale CJUE HOLMEN MEMIRA : la charge de la preuve du caractère définitif de la perte pèse sur la société mère. La liquidation ne suffit plus, la mère doit aussi prouver qu'elle ne pouvait pas céder sa filiale avant la liquidation. ? En France, déduction possible si la société peut justifier que les pertes ne peuvent pas être prises en compte au titre des exercices futurs ni par elle-même (liquidation) ni par un tiers (cession impossible). [...]

[...] L'article 81 A du CGI introduit le régime des salariés expatriés. Pour pouvoir en bénéficier, le contribuable doit être domicilié fiscalement en France, mais être envoyé à l'étranger par son employeur. Les revenus doivent être déclarés en France même s'ils sont exonérés, car on va les prendre en compte pour calculer le taux d'imposition français (c'est la méthode du taux effectif). Cela ne s'appliquera pas s'il y a une clause de travail temporaire dans la convention. Cas d'exonération totale : - Salarié soumis à un impôt sur les revenus voisins de l'impôt français : exonération si justification que le salaire est bien soumis à un impôt voisin et que cet impôt est égal à au moins 2/3 de celui qui aurait dû être payé en France. [...]

[...] qu'elle exerce une activité industrielle ou commerciale effective sur le territoire du siège. ? Si État membre, l'art 209 B ne s'applique pas si pas de montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. - Imposition des produits réalisés par une personne physique dans un ETFP par le biais d'une entité interposée (art 123 bis) : si détient 10 % des actions d'une entreprise dans un ETFP ou ETNC si actif constitué principalement de valeur mobilière, de créances, de dépôts ou de comptes courants ? [...]

[...] En France ? crédit d'impôt = impôt français. On prend en compte la RAS dans le calcul de l'impôt (le crédit d'impôt est considéré comme un revenu imposable) Ainsi par exemple si une filiale étrangère vers un intérêt de 100 euros et acquitte localement en vertu d'une convention une RAS de 5 %. La société mère sera imposée en France sur une base de 100 euros car il se calcule sur le revenu brut, le crédit d'impôt est considéré comme un revenu imposable. [...]

[...] Si intégration fiscale 1 %. ? Conditions : toutes les sociétés doivent être à l'IS, CE Artémis. Peu importe le lieu d'établissement sauf si ETNC + les titres doivent donner un droit aux dividendes et doivent être détenus depuis au moins 2 ans sauf si la société mère s'engage à cette conservation (si engagement pas respecter impôt + intérêt de retard) + les titres doivent représenter au moins 5 % du capital de la filiale +les produits doivent être distribués conformément au droit des sociétés (pas distributions irrégulières) Imposition des intérêts et redevances : - Filiale française ? [...]

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