Conseil d'État, 17 juillet 2019 - La fixation des prix entraînant une marge déficitaire, sans contrepartie, est-elle légitimement et purement constitutive d'un acte anormal de gestion ?

Extraits

[...] Conseil d'État juillet 2019 - La fixation des prix entraînant une marge déficitaire, sans contrepartie, est-elle légitimement et purement constitutive d'un acte anormal de gestion ? Séance 1 : Acte anormal de gestion Commentaire d'arrêt Le grand écrivain Johann Wolfgang von Goethe disait « Ce n'est qu'en se mesurant à autrui que l'homme prend conscience de lui-même ». Or, le besoin intrinsèque d'exister à travers la comparaison avec les autres semble être valable non seulement pour la vie des personnes physiques, mais aussi celle des personnes morales. [...]

[...] Il en dérive que le caractère anormal de la tarification pratiquée par l'entreprise doit être apprécié par la comparaison avec les prix de marché pour une prestation comparable. Une telle comparaison est « nécessaire pour caractériser une éventuelle minoration des prix horaires de location, qui est le point de départ de la démonstration », précise la rapporteure publique. Or, la comparaison des prix est déjà utilisée comme outil pour qualifier l'acquisition à prix majoré comme un avantage constitutif d'acte anormal de gestion le 15 février 2019, Sté Hulia). [...]

[...] À ce titre, l'arrêt analysé représente une protection tacite et subtile du principe de libre gestion de l'entreprise aussi que du principe de non-immixtion de l'administration dans la gestion des entreprises. En réalité, la marge dégagée par l'activité, quel que soit sa nature positive ou négative, relève de la libre gestion de l'entreprise dans laquelle l'administration ne doit pas s'immiscer le 3 décembre 2010, Sté des produits pharmaceutiques et d'hygiène ; CE, le 4 juin 2019, SIMF). De surcroît, l'opposition à ce que l'administration se prononce sur la qualité de la gestion de l'activité a été réaffirmé par le CE avec certitude, notamment lors de l'abandon de la théorie du risque manifestement excessif pris par l'entreprise (CE Plén., le 13 juillet 2016, SA Monte Paschi Banque). [...]

[...] De même, le CE a déjà précisé dans la décision du 3 décembre 2010, Sté de produits pharmaceutiques et d'hygiène, qu'une rémunération des prestations d'environ trois fois supérieure aux charges supportées par le prestataire ne réunit pas la qualification de l'acte anormal de gestion. D'après les indications du commissaire du gouvernement Pierre Collin, la comparaison entre le prix payé par la prestation dans le cadre de relations internes au groupe et le prix qui serait payé pour la même prestation obtenue d'une entreprise indépendante représente le seul élément important. [...]

[...] L'administration a également assujetti la société à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2009 au 29 février 2012 ». Par un jugement du 29 juin 2017, le tribunal administratif (« TA ») de Strasbourg a réduit les résultats de la société pour les exercices clos de 2010 et 2011. Il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes au titre de l'exercice clos en 2011 aussi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. [...]