FEC Fichier des Écritures Comptables, contrôle fiscal, SAF-T Standard Audit File for Tax, contribuable, OCDE Organisation de Coopération et de Développement Économiques, big data, data mining, CFCI contrôle de comptabilité informatisé, MRV Mission Requête et Valorisation, administration fiscale, dématérialisation, comptabilité informatisée, numérisation, système d'information, loi Pacte, BOFIP Bulletin Officiel des Finances Publiques, traçabilité, fraude fiscale en France, RGPD Règlement Général sur la Protection des Données, loi du 5 décembre 2012, DGFI Direction Générale des Finances Publiques, livre des procédures fiscales, Charte du contribuable, BVCI Brigade de Vérification des Comptabilités Informatisées, loi de finance du 29 décembre 2016, code pénal, CGI Code général des impôts, délit de banqueroute, CVAE Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, normes comptables, facture électronique
Les premières lois encadrant l'informatisation du contrôle fiscal sont apparues avec les prémices d'internet. Bien que le législateur ait déjà façonné depuis des années un cadre juridique, les entreprises - qui restent les acteurs premiers de cette informatisation - furent mal renseignées et mal accompagnées dans cette révolution numérique. Ainsi, l'administration fiscale a entrepris de nouvelles mesures afin de gagner en efficacité.
Initialement présenté (BOFiP-CF-IOR-60-40-§ 50-12/09/2012 ) comme mesure destinée à faciliter la phase de prise de connaissance de la comptabilité, notamment en vue d'alléger le temps de présence du vérificateur dans l'entreprise, le FEC permet une totale numérisation des contrôles fiscaux.
Ainsi peut-on légitimement penser que nous allons assister à une robotisation des contrôles dans la mesure où le débat oral et contradictoire ne serait constitué exclusivement que d'échanges de courriels et d'un point téléphonique ? Dès lors, quelles garanties pour le contribuable dans un contexte de totale dématérialisation des données et d'échanges restreints ?
[...] En effet, bien que durant la dernière décennie, le juge administratif, ce garant de l'équilibre entre les droits des citoyens et les prérogatives de la puissance publique a su consolider sa jurisprudence sur d'innombrable question de société, trop minime est son apport quant à un sujet aussi capital que celui de l'informatisation du contrôle fiscal qui touche la société dans son entièreté. Les formations dispensées au sein des instances élitistes ne permettent pas à un juge de saisir l'intégralité des tenants et aboutissants d'un contentieux complexe impliquant l'administration fiscale. En effet, afin de pouvoir rendre un jugement le juge doit désormais acquérir des compétences non seulement fiscales mais aussi comptables et informatique en plus de la formation juridique d'un juge. [...]
[...] Le principe du contradictoire est essentiel pour que chacune des parties dispose des armes nécessaires assurer sa défense, faire valoir ses arguments et contester ceux de son adversaire. Les parties doivent respecter entre elles le principe du contradictoire. Le juge doit e?galement l'observer lui-me?me et le faire observer. Il ne peut ainsi fonder sa de?cision ni sur des moyens, ni sur des pre?tentions non soumis un de?bat contradictoire, ni sur des pie?ces produites par une partie mais non communique?es l'adversaire. [...]
[...] En effet, l'on peut défendre l'idée que ces nouvelles procédures permettent de minimiser les erreurs dans la mesure où l'homologation des télédéclarations est impossible en cas d'anomalie constatée par les différents logiciels. Toutefois, le lien se délaisse et s'appauvrit entre les sociétés et l'administration fiscale. Par ailleurs, le rôle de l'inspecteur de l'administration fiscale ne se limite pas à la gestion matérielle du dossier. En effet, il est de son devoir d'accompagner l'entreprise dans ses démarches mais aussi de conseiller et de guider aux mieux les contribuables dans leurs démarches et projets professionnels au gré des situations. [...]
[...] Dès lors, l'article 323-2 du Code pe?nal réprime « le fait d'introduire frauduleusement des donne?es dans un syste?me de traitement automatise? ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les donne?es qu'il contient » d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende (personnes morales : amende de ?). Par ailleurs, l'article 323-3 du Code Pe?nal réprimande également de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende le fait d'introduire frauduleusement des donne?es dans un syste?me de traitement automatise? ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les donne?es qu'il contient. [...]
[...] Ce sont les différentes mutations au sein des fonctions comptables et financières, la complexité des règles fiscales et leurs évolutions qui ont poussées à l'élaboration de cet outil. Nonobstant le fait que la lutte contre la fraude fiscale demeure une priorité pour l'Etat. Bercy déclare l'instauration d'une « nouvelle relation de confiance » entre l'administration fiscale et les entreprises. Le ministère propose même la mise en ?uvre d'un « partenariat fiscal » ou d'un « accompagnement fiscal personnalisé ». La principale évolution reste néanmoins la digitalisation croissante de la fiscalité, et par là-même occasion du contrôle fiscal, avec l'introduction du Fichier des Écritures Comptables (FEC). [...]
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