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Droit fiscal

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1067 résultats

02 Mars 2024

Comment peut-on appréhender le principe de l'universalité budgétaire dans le régime financier français ?

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Le point de départ de cette réflexion résulte de l'idée selon laquelle le regard froid de l'évolution des finances publiques laisse présager une sorte de confusion, semblant traduire une confrontation entre les principes budgétaires. Ainsi, suite à l'avènement de la nouvelle matrice...

17 févr. 2024

Le droit fiscal

Cours - 37 pages - Droit fiscal

- Les taxes fiscales sont perçues de manière obligatoire au profit de l'État, des collectivités territoriales, ou à raison du fonctionnement d'un service public sans que son montant soit en corrélation avec le coût du service. La taxe est donc un prélèvement obligatoire levé lors de la...

04 févr. 2024

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - publié le 04/02/2024

Cours - 25 pages - Droit fiscal

La TVA est un impôt indirect proportionnel sur la consommation. Les opérations de TVA qui sont situées dans le champ d'application sont imposables à la TVA. Il en découle deux situations : soit elles sont imposées, soit elles sont exonérées. Les opérations hors champ d'application ne...

15 Janv. 2024

Les règles d'interprétation du droit fiscal

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Il ne faut pas confondre interprétation stricte (qui se veut littérale) et interprétation restrictive qui consiste à adjoindre une ou plusieurs restrictions à un texte (cela réduit donc la portée du texte prévu par le législateur). Si la situation n'est pas régie par le droit fiscal, ni le...

15 Janv. 2024

Droit fiscal : sources et procédures

Cours - 22 pages - Droit fiscal

En matière fiscale, l'évolution du contrôle de constitutionnalité a connu une évolution considérable. En effet, le texte initial de la Constitution de 1958 était, du point de vue fiscal, très pauvre. Il contenait uniquement des dispositions particulières qui régissaient les institutions...

06 Janv. 2024

Assurance-vie et fiscalité internationale - La délocalisation

Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal

Nous comprenons que le conseiller de Monsieur DUPONT lui propose pour sa retraite une délocalisation vers Bruxelles. Les sous-jacents de cette proposition consistent notamment dans le fait que son épouse et lui ont des attaches dans cette ville, aiment y vivre et que leur fils cadet y réside. Par...

19 déc. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2023, n° 21-16.923 - L'appréciation du caractère animateur d'une société holding nouvellement créée

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

En l'espèce, la demanderesse a reçu par un acte de donation-partage 7000 actions d'une société holding, le 27 juin 2011. Le calcul des droits de mutation à titre gratuit a été fait sur la base de l'article 787 B du Code général des impôts qui prévoit une exonération partielle des...

19 déc. 2023

Un établissement public de santé autorisant l'exercice d'une activité libérale par ses praticiens en son sein est-il en droit d'exiger une redevance ?

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

En l'espèce, un décret en date du 7 mars 2006 est venu préciser l'article L. 6154-3 du code de la santé publique relatif à la redevance devant être versée par les médecins à l'établissement hospitalier dans lequel ils exercent dans l'hypothèse ou ils y exerceraient également des...

16 déc. 2023

Fiscalité des entreprises

Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal

La société MOZER est une SA immatriculée en France et assujettie à l'IS qui détient des participations dans différentes filiales depuis 2016 : elle détient 96% de la SA FIFI 1, 90% de la SNC FIFI 2, elle-même associée d'une SA à hauteur de 50%, 10% du capital de la SA FIFI 3 dont 7% en...

15 déc. 2023

L'établissement d'une obligation fiscale implique-t-il de façon automatique l'édiction d'actes administratifs unilatéraux ?

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Père de la science financière, Gaston Jèze énonçait « l'impôt est une contrainte juridique ». Contrainte faisant écho à obligation, l'impôt peut être perçu comme une relation juridique d'obligation. Cette dernière se caractérise par un lien de droit par lequel une personne, le...

29 Nov. 2023

Dans quelle mesure les actes perpétrés respectivement par un gérant et sa femme, huissière de profession, peuvent-ils constituer l'infraction d'escroquerie et de vol ?

Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal

À la suite du lancement de son affaire de services traiteurs qui s'avère fructueuse, un gérant va dépenser sans compter. Cependant, à son retour de vacances, celui-ci va être accueilli par les services fiscaux qui vont l'alerter sur l'état désastreux des comptes bancaires de sa...

14 Nov. 2023

La fiscalité

Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal

Selon la loi BOI-CF-IOR-60-40-10 du 15 décembre 2021, n° 290, l'entreprise qui tient une comptabilité informatisée doit remettre une copie des fichiers d'écriture comptable à l'administration dès le début du contrôle sous peine d'une amende.

11 Nov. 2023

La contribution sociale généralisée (CSG)

Cours - 6 pages - Droit fiscal

La contribution sociale généralisée (CSG) a été créée par la loi de finances initiale pour 1991 pour diversifier le financement de la protection sociale et rénover l'imposition sur les revenus. Conçue pour être un impôt neutre (sans effet sur le taux global de prélèvements obligatoires...

11 Nov. 2023

Le contentieux fiscal - publié le 11/11/2023

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Quand l'impôt est prélevé par voie de rôle via un avis d'imposition, le comptable public doit adresser une lettre de rappel au contribuable ; après quoi il peut lui délivrer puis une sommation par commandement. Quand l'impôt est recouvré spontanément, le comptable public émet un avis...

11 Nov. 2023

Relations entre les contribuables et l'administration fiscale

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

L'administration fiscale est en contact avec des contribuables, désignant les personnes, physiques ou morales, assujetties aux taxes et impôts. Plus largement, en référence à l'administration de services, se trouve l'usager, notion dont l'emploi traduit une relation verticale et...

08 Nov. 2023

Droit fiscal des affaires - TVA : exigibilité et déductibilité

TD - 17 pages - Droit fiscal

La TVA exigible est la TVA collectée par un assujetti auprès de ses clients. Il s'agit donc de la TVA perçue en aval par opposition avec la TVA déductible correspondant à la TVA payée en amont par un assujetti à ses propres fournisseurs ou prestataires. Dès lors que la TVA devient exigible...

08 Nov. 2023

Droit fiscal des affaires - TVA exigible et TVA déductible

Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal

Le document présente 5 cas pratiques en droit fiscal des affaires : — Cas 1 : Super X prend livraison d'une camionnette neuve d'une valeur de 10 050 €, mais elle ne verse que 8 350 €, le garage ayant consenti à lui reprendre pour 1 700 € un vieux camion de livraison....

05 Nov. 2023

Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, C4192 - Les affaires fiscales d'exonération des rappels d'impôts de solidarité sur la fortune - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal

M.D.A demande à être exonéré d'impôts de solidarité sur la fortune et des pénalités pour les années 2012-2013 afin de bénéficier d'un droit de restitution, tel que prévu par les articles 1er et 1649-0 A du Code général des impôts, après avoir atteint le plafond d'imposition fixé sur...

17 Oct. 2023

Analyse des opérations financières de différentes entreprises

Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal

Ce document est un TD de droit fiscal contenant trois exercices sur le sujet de la TVA.

10 Oct. 2023

Principes, sources et fonctions du droit fiscal et de la fiscalité en France

Cours - 5 pages - Droit fiscal

La loi de finances est proposée au parlement en fonction des priorités définies par l'État en terme économique et budgétaire. En fonction de ces priorités, l'État va collecter plus ou moins l'impôt et modifier éventuellement les conditions et les barèmes d'imposition. La loi de...

08 Oct. 2023

Fiscalité - Impôt sur le revenu et charges déductibles

TD - 5 pages - Droit fiscal

Ce document contient 3 exercices corrigés de fiscalité sur le calcul des revenus imposables, dividendes et charges déductibles.

27 Sept. 2023

Cour administrative d'appel de Paris, 20 décembre 2018, M. Charbit, n°17PA00747 - L'abus de droit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

En l'espèce, le dirigeant d'une société A avait cédé ses parts à la société B pour son départ à la retraite. Pour éviter une taxation trop importante sur la plus-value réalisée par cette vente, et rentrer dans l'exonération de l'article 150-0-D bis du Code général des Impôts, il...

27 Sept. 2023

Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises - publié le 27/09/2023

Cours - 36 pages - Droit fiscal

Le mot fiscalité vient du mot « fiscus » qui signifie panier, la caisse pour percevoir l'I. Le FISC est l'administration chargée de percevoir l'impôt. La fiscalité est l'ensemble des aspects juridiques, sociologiques, philosophiques, économiques relatifs à l'impôt. La...

26 Sept. 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, n° 18-85.958 - Le principe « ne bis in idem » ainsi que les réserves formulées par le Conseil constitutionnel interdisent-ils le prononcé de sanctions fiscales pour défaut et insuffisance de déclaration parallèlement à une répression pénale pour fraude fiscale infligée par le juge répressif ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

En l'espèce, l'administration fiscale avait déposé une plainte à l'encontre d'un avocat gérant d'une société d'exercice libéral pour omission de déclaration dans les délais légaux de ses revenus, ainsi que, de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, ce dernier avait...

26 Sept. 2023

Phrases d'accroche en droit fiscal

Guide pratique - 2 pages - Droit fiscal

Ce document contient plusieurs idées de phrases d'accroches, qui peuvent servir pour une introduction de dissertation ou de commentaire d'arrêt.

26 Sept. 2023

Conseil constitutionnel, QPC, 20 janvier 2015 - Les dispositifs visant à exclure des régimes d'exonération l'imposition des plus-values de cession de titres et des dividendes de sociétés implantées dans un État ou territoire non coopératif sont-ils conformes à la Constitution ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

En l'espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par une association française représentant de grandes entreprises et six grandes sociétés, et portant sur l'article 145, 6, j...

25 Sept. 2023

Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023

Cours - 78 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...

25 Sept. 2023

La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal

Cours - 35 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...

25 Sept. 2023
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Les sources, interprétations et procédures en droit fiscal

Cours - 60 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux impôts. On va envisager la fiscalité sous l'angle juridique. On va insister sur le regard critique sur le droit fiscal. On entend la critique comme consistant à s'interroger sur ce qui est et sur la...

25 Sept. 2023

La différence entre TVA collectée et TVA déductible

Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal

Je rappelle que l'article 256, I, du CGI, place dans le champ d'application de la TVA, les livraisons de biens et prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.