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Cours en Droit fiscal

449 résultats

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09 juin 2021

Questions de droit public financier : en comptabilité publique, finances publiques et droit fiscal

Cours de 4 pages - Droit fiscal

L'article du décret GBCP de 2012 évoque une pluralité de comptabilité : les comptabilités. Sans évoquer la comptabilité analytique, la comptabilité générale est une comptabilité en droit constatée alors que la comptabilité budgétaire est une comptabilité de caisse. La comptabilité générale...

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28 avril 2021

Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est une branche du droit public qui rassemble l'ensemble des règles permettant à l'État d'établir l'impôt et de le recouvrer. Le droit fiscal est le droit de l'impôt. L'impôt peut être défini comme un prélèvement perçu au profit de l'État de façon obligatoire et sans contrepartie...

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23 avril 2021

La notion d'apport en nature

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Il s'agit ici de l'apport de biens corporels ou incorporels (brevet, droits sociaux dans cette dernière hypothèse la société qui bénéficie des parts devient associé de la société émettrice des titres apportés). Ces apports en nature peuvent revêtir différentes modalités.

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23 avril 2021

L'imposition des sociétés de personnes

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Par principe, la SARL est soumise à l'IS avec une option possible pour l'IR dans les situations de SARL de Famille ou des SARL dites communautaires. Il s'agit d'une option sur 5 ans. Cependant, L'EURL dont l'associé est unique, est une personne physique, est soumis à l'IR par principe alors que...

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23 avril 2021

Droit des sociétés - L'affectation du résultat

Cours de 3 pages - Droit fiscal

L'approbation des comptes annuels permet de connaître le résultat de l'entreprise et ainsi d'envisager les éventuelles distributions et mises en réserves qui seront par ailleurs votées durant cette assemblée d'approbation des comptes. Certaines sociétés sont tenues de réaliser une comptabilité...

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06 avril 2021

Les prix de transfert en droit fiscal

Cours de 67 pages - Droit fiscal

Depuis une trentaine d'années avec une accélération sans précédent depuis la crise financière de 2008, les prix de transfert revêtent une importance pratique et stratégique majeure. Aujourd'hui, les prix de transfert focalisent l'attention des différents acteurs que sont les États et les groupes...

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06 avril 2021

L'abus de droit en matière fiscale - publié le 06/04/2021

Cours de 11 pages - Droit fiscal

L'abus de droit c'est le joyau du droit fiscal. L'abus de droit permet de tracer la frontière entre l'habilité, l'intelligence fiscale et la fraude. Comment peut-on définir l'abus de droit fiscal ? C'est une fraude consistant dans un acte juridique artificiel, artificiel en ce sens qu'il...

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22 févr. 2021

Cours de droit fiscal et encart sur le droit fiscal ivoirien

Cours de 24 pages - Droit fiscal

La fiscalité tire son origine de ficus, le panier que les Romains employaient pour recevoir l'argent, il a donné également le terme de fisc, qui désigne couramment l'ensemble des administrations publiques qui ont en charge l'impôt. Inscrit dans un système et conduit par une politique, le droit...

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18 déc. 2020

Les autres formes de financement pour les sociétés

Cours de 10 pages - Droit fiscal

Les caractéristiques principales de la convention de compte courant sont : - C'est un prêt d'un associé à la personne morale (PM). - Cela n'entre pas dans le capital (pas d'ADC). - Il peut être rémunéré par un intérêt. Le CC relève du droit des contrats. Si une convention...

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18 déc. 2020

La restructuration de l'entreprise

Cours de 13 pages - Droit fiscal

La fusion est une opération par laquelle plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. La scission est une opération par laquelle une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés. La fusion-scission est la combinaison d'une fusion puis d'une scission. L'APA (apport...

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18 déc. 2020

L'entreprise et l'administration fiscale

Cours de 7 pages - Droit fiscal

L'agrément fiscal est une décision administrative, sollicitée par le contribuable, qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Il existe deux types d'agrément : - L'agrément de droit : simple vérification des conditions...

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18 déc. 2020

L'entreprise en difficulté : prévention, procédures, redressement, sanctions, dissolution

Cours de 15 pages - Droit fiscal

La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toute entreprise commerciale ainsi que pour toute personne morale de droit privé (association, société civile, GIE…) dépassant deux des trois seuils suivants : - 3 100 000€ de CA. - 1 550 000€ de total de bilan. -...

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18 déc. 2020

La fiscalité des affaires internationales

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Il y a deux principes généraux : le principe de territorialité et le principe de non double imposition. Pour le principe de territorialité de l'impôt, la réglementation fiscale française ne s'applique que sur le territoire français (un juge étranger ne l'appliquera pas sauf convention...

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18 déc. 2020

Le financement par les fonds propres

Cours de 10 pages - Droit fiscal

Ce sont des titres transmissibles émis par des personnes morales qui confèrent des droits identiques et donnent accès part du capital de la personne morale ou à un droit de créance sur son patrimoine. Seules les SA, les SCA et les SE peuvent émettre des titres cotés. Souscrire à une action...

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18 déc. 2020

Le cadre juridique, social, financier et fiscal du groupe

Cours de 11 pages - Droit fiscal

Il faut distinguer intérêt social et intérêt du groupe. L'intérêt du groupe peut être atteint sans que l'intérêt social le soit et inversement et, il ne se limite pas à la somme des intérêts sociaux des sociétés qui composent le groupe. L'intérêt social permet notamment de limiter le pouvoir des...

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08 mai 2020

Examen de droit fiscal : calculs du bénéfice des entreprises, de l'impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu

Cours de 10 pages - Droit fiscal

Le résultat comptable d'une entreprise s'obtient en soustrayant l'ensemble des charges à l'ensemble des produits. Pour obtenir le résultat fiscal, nous devons procéder à une réintégration extracomptable des éléments non déductibles fiscalement, c'est-à-dire de la rémunération des associés et des...

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19 Mars 2020

La TVA déductible - publié le 19/03/2020

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Le principe est le suivant : le mécanisme retenu pour la taxation de la valeur ajoutée implique que la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient d'une opération imposable soit déductible de la taxe applicable à cette opération. La taxe sur les biens et services est déductible à...

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03 Janv. 2020

La fiscalité des revenus des dirigeants de sociétés

Cours de 3 pages - Droit fiscal

On distingue : - La société fiscalement translucide, aussi appelée société relevant de l'impôt sur le revenu. C'est une société de personnes ou assimilés qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés. Son résultat imposable est calculé par l'entreprise puis réparti entre les...

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24 févr. 2019

Cours de fiscalité des entreprises - Imposition et optimisation fiscale des entreprises

Cours de 59 pages - Droit fiscal

L'impôt est un concept très ancien, aussi ancien que le pouvoir politique. Car dès lors qu'il y a un pouvoir politique organisé, il y aura nécessairement une ou des formes d'impôts. Le pharaon en Égypte antique prélève déjà l'impôt à travers une administration très organisée au travers des...

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14 Oct. 2018

Analyse financière : impôts sur les sociétés, évaluation des entreprises et affectation des résultats

Cours de 33 pages - Droit fiscal

Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA puisqu'il est né en 1948...

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21 Nov. 2017

La classification fiscale des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux

Cours de 6 pages - Droit fiscal

La réglementation française en matière de fiscalité des entreprises est très dense, pour une même structure juridique, plusieurs choix peuvent s'opérer en matière d'imposition de ses bénéfices. Dans tous les cas, une société française peut se voir appliquer soit le régime fiscal des sociétés de...

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23 avril 2017

Cours de droit fiscal : sources et composantes

Cours de 121 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal, aujourd'hui, se décline sur différents terrains et sujets. Le niveau de spécialisation est tel qu'on ne peut que le décliner. Que veut dire droit fiscal ? Il peut y avoir de la fiscalité de l'entreprise qui correspond au régime fiscal d'une société anonyme, d'une SARL,...

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05 juil. 2016

Le contentieux fiscal : contentieux de l'assiette, contentieux du recouvrement, etc.

Cours de 5 pages - Droit fiscal

C'est l'ensemble des contentieux nés de l'application des lois relatives aux impôts. L'administration elle-même est susceptible d'auto réguler son contrôle. Cela veut dire que l'administration avant un contentieux ou pendant un contentieux a la possibilité de régler les litiges fiscaux...

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14 Janv. 2016

La notion d'impôt sur le revenu

Cours de 17 pages - Droit fiscal

Art 1 du CGI dispose « il est établi un impôt annuel, unique, sur le revenu des personnes physiques désignés sous le nom d'impôt sur le revenu ». Seules les personnes physiques peuvent être imposées. Les personnes physiques sont donc des sujets de droit fiscal. On peut évoquer...

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14 Janv. 2016

Les notions générales de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Il existe plusieurs impositions que l'on peut reconnaître comme étant un impôt sur le revenu. IR personnel, impôt sur les sociétés (IS), CSG (contribution sociale générale), CRDS, prélèvement social. Une personne physique normalement ne pouvait pas faire l'objet d'un impôt sur les sociétés y...

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14 Janv. 2016

Introduction générale à la fiscalité: les principales notions

Cours de 10 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal se définit comme le droit de l'imposition. C'est donc l'ensemble des règles de droit qui permettent dans des conditions de légalité à la puissance publique de priver une partie du patrimoine d'une personne privée mais aussi d'une personne publique. La caractéristique de...

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16 juin 2015

La fiscalité des successions

Cours de 12 pages - Droit fiscal

Le notaire a un rôle primordial lors de la liquidation d'une succession. En ce sens, il doit reconstituer et évaluer le patrimoine du défunt. D'une part, ces opérations ont un impact civil par l'établissement d'un actif et un passif de la succession du défunt. D'autre part, la liquidation de la...

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01 avril 2015

L'interaction entre le droit constitutionnel et le droit fiscal des affaires

Cours de 7 pages - Droit fiscal

L'impôt porte atteinte à des droits constitutionnels protégés ; liberté d'entreprendre et droit de propriété. D'autant que les prélèvements fiscaux sur les entreprises sont substantiels par rapport à leurs ressources. Pour les entreprises, les impositions supportées sont des charges...

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01 avril 2015

Les règles d'imposition des bénéfices des sociétés étrangères : art 209-I CGI

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Art 209 I CGI : dispositions sur l'imposition des personnes morales IS notamment principe de territorialité de l'IS posé au §1 ; vise les bénéfices des entreprises exploitées en FR ainsi que ceux dont l'imposition est attribué à la FR par convention relative aux doubles impositions...

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01 avril 2015

Les reports déficitaires

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Lorsqu'une entreprise relève de l'IR (entreprise individuelle ou société de personnes fiscalement translucide associés), le déficit supporté par une telle entreprise s'impute sur le revenu d'ensemble du contribuable dans une limite de 6 ans, ceci à condition que le contribuable ait une...