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Cas Pratique en Droit fiscal

19 résultats

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20 juil. 2019

Cas pratique sur la TVA déductible : la société Nip Tuck

Cas Pratique de 12 pages - Droit fiscal

Au regard des articles 256 I et 256 A du CGI (Code général des impôts), un critère personnel et un critère matériel doivent être remplis pour que l'activité d'une société ou d'une entreprise entre dans le champ d'application de la TVA. La TVA est un impôt analytique, donc il est nécessaire...

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13 févr. 2014

Cas pratique sur la TVA en Droit fiscal des affaires

Cas Pratique de 9 pages - Droit fiscal

La livraison de bien s'entend du transfert de propriété, plus précisément du transfert de pouvoir de disposer d'un bien corporel, art. 256-II-1°. Donc le transfert de propriété d'un ordinateur est reconnu comme étant une livraison de bien, en effet puisque cela emporte le transfert de propriété....

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12 juil. 2012

Cas pratique de Droit fiscal sur l'impôt sur le revenu

Cas Pratique de 7 pages - Droit fiscal

Cas pratique de Droit corrigé sur le calcul d'impôt sur le revenu : détermination des catégories de revenu, calcul des parts et quotient familial, du revenu global brut... et enfin calcul de l'impôt.

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22 avril 2010

Cas pratique - les règles de détermination de la TVA par les entreprises partiellement assujetties

Cas Pratique de 11 pages - Droit fiscal

La société Plus Export vend exclusivement à l'exportation les produits fabriqués par ses filiales françaises. En N, elle a vendu pour 100 millions d'euros des produits exportés dans l'Union européenne et aux États-Unis. Elle a par ailleurs reçu 10 millions d'euros de dividendes en provenance de...

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01 déc. 2009

Les règles d'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices - cas pratiques

Cas Pratique de 12 pages - Droit fiscal

Ce document présente une série d'exercices pratiques autour de la problématique de l'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices. Le premier exercice stipule que en N, l'entreprise individuelle de M. A. fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices N-3, N-2 et N-1. A cette occasion, le...

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18 Nov. 2009

Les causes d'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices - cas pratiques

Cas Pratique de 7 pages - Droit fiscal

L'encaissement d'une somme au titre d'un emprunt contracté auprès d'une banque n'entraîne aucune variation de l'actif net car on a une entrée au poste d'actif banque (il est débité), mais cette dernière est compensée au passif par l'apparition d'une dette auprès de la banque (on crédite le...

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29 juin 2009

Cas pratique sur le rattachement des produits au résultat fiscal de l'entreprise

Cas Pratique de 4 pages - Droit fiscal

En fin de scolarité à l'université, vous effectuez votre stage de dernière année dans la société de Madame ALLIDIERE. Madame ALLIDIERE a pendant très longtemps travaillé en tant que cadre supérieur dans une chaîne de distribution de produits électroménagers. Elle a reçu une somme d'argent qui lui...

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25 juin 2009

Cas pratique sur les règles de territorialité de l'impôt

Cas Pratique de 5 pages - Droit fiscal

Avocat stagiaire dans un grand cabinet d'avocat parisien, votre maître de stage vous remet les notes qu'il a prises la veille au soir lorsqu'il a reçu Madame GUIRAL et les époux PILES. Il vous demande d'examiner les règles applicables en matière de territorialité pour l'imposition des bénéfices...

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24 juin 2009

Cas pratique sur le rattachement des charges

Cas Pratique de 13 pages - Droit fiscal

Jeune avocat dans un cabinet parisien, vous assistez un collaborateur lors d'un rendez-vous avec Messieurs ARNOULT et BARIL. A la lecture de vos notes, vous établirez pour toutes les situations suivantes la marche à suivre. - CAS ART VERRE - Monsieur ARNOULT est à la tête d'une florissante...

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20 mai 2009

Les frais généraux de l'entreprise : cas pratiques de Droit

Cas Pratique de 4 pages - Droit fiscal

Cas pratiques de Droit proposant l'étude des frais généraux de l'entreprise déductibles ou non ainsi que l'étude des biens immobilisables par l'entreprise ou devant être passé en simple charges pour celle-ci.

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06 mai 2009

Les plus et moins-values des entreprises : cas pratiques

Cas Pratique de 9 pages - Droit fiscal

La machine-outil est inscrite à l'actif du bilan de l'entreprise le 1er février 2002 pour 90 000 euros. M. Lecoin l'utilise pour les besoins de son entreprise. La durée d'amortissement est prévue sur 5 ans. Le 1er décembre 2006, l'entreprise vend le bien pour 50 000 euros. On suppose que la mise...

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05 mai 2009

Cas pratique corrigé de Droit fiscal sur l'impôt sur le revenu

Cas Pratique de 11 pages - Droit fiscal

Monsieur Barry est marié. Monsieur Barry est avocat, spécialiste en droit des affaires. Quand à Madame Barry elle est directrice générale du service juridique d'une entreprise. Ils ont 5 enfants : - Elodie : 22 ans, étudiante en médecine. - Annie : 23 ans, étudiante mariée...

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26 févr. 2009

Cas pratiques : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), les dirigeants-associés et les groupes de sociétés

Cas Pratique de 5 pages - Droit fiscal

Madame Titeuf est la présidente du Conseil d'Administration de la SA TITEUF, qui a pour activité la dispense de cours particuliers de mathématiques. La SA a clôturé son exercice le 31 décembre 2006, et a réalisé un bénéfice fiscal de 3 000 000 €, et l'assemblée générale des associés...

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26 févr. 2009

Le traitement fiscal des déficits et le calcul de l'impôt sur les sociétés : cas pratique

Cas Pratique de 3 pages - Droit fiscal

Pour l'année 2006, la SA Winch présente un déficit fiscal de 68 280 euros. Contrairement au déficit fiscal généré par une entreprise qui relève de l'IR, où la partie du déficit qui échoit à chacun des associés est immédiatement déductible de ses revenus imposables, tel n'est pas le cas lorsque...

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24 févr. 2009

Cas pratique sur le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Cas Pratique de 5 pages - Droit fiscal

Selon l'article 256 A du CGI "sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quel que soit le statut juridique de ces personnes (...) ; ne sont pas considérés comme agissant de manière...

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09 févr. 2009

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu - le domicile fiscal, cas pratiques

Cas Pratique de 2 pages - Droit fiscal

Le domicile fiscal est le lieu où la personne a son principal établissement. L'article 1er de la loi du 29 décembre 1976 codifié sous l'article 4A du Code Général des Impôts (CGI) distingue selon que les contribuables ont ou non leur domicile fiscal en France. Les personnes domiciliées en France...

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06 Sept. 2007

Cas pratique de droit fiscal des affaires - identification des produits ou charges

Cas Pratique de 3 pages - Droit fiscal

Il y a 17 personnes employées. La période de dépôt de ses déclarations approchant, monsieur SOREL vient vous consulter pour obtenir des éclaircissements sur certains points, PRODUITS ou CHARGES. Nous sommes début 2006, vous analyserez les évènements qui se sont déroulés courant 2005. »

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15 juil. 2007

Cas pratique de droit fiscal des affaires - charges déductibles, jetons de présence, amendes, assurances, dépenses de parrainage et somptuaires

Cas Pratique de 9 pages - Droit fiscal

Cas pratique de droit fiscal des affaires. Il traite des charges déductibles ou non telles que les jetons de présence, les amendes, les contrats d'assurance, les dépenses de parrainage et les dépenses somptuaires.

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28 avril 2007

Cas pratique de droit fiscal général

Cas Pratique de 4 pages - Droit fiscal

Correction d'un cas pratique de droit fiscal général. L'objectif est de déterminer le quotient familial ainsi que le revenu imposable d'une famille. Il comporte tous les éléments essentiels pour calculer un quotient familial et un revenu imposable.