L'imposition de l'entreprise en société

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L'imposition de l'entreprise en société

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Thèmes abordés

Université Lyon III Jean Moulin, résultat imposable, cession d'entreprise, imposition, taux d'imposition des sociétés, SARL Société à Responsabilité Limitée, droit d'enregistrements, donation, cotisations sociales

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Résumé du document

Monsieur Brown est gérant de la SARL Ascot Cinéma, exploitant un cinéma, société dont il détient le capital, intégralement libéré, avec ses soeurs cadettes. Monsieur Brown est heureux, car la société a enregistré de très bons résultats au cours de l'exercice comptable calqué sur l'année civile 2024. Il termine l'année sur un bénéfice comptable de 350.000 € pour un chiffre d'affaires de 500.000 €, avant prise en compte des dépenses dont il convient de déterminer le traitement fiscal et comptable.
(...)
Monsieur et Madame Berry détiennent 100% des parts sociales de la SARL SMT. La société HES souhaite acquérir 100% des titres de SMT moyennant le paiement d'un prix de cession de 6.250.000 euros.
La société HES souhaite qu'antérieurement à la cession, la société SMT soit transformée en une SAS et que les parts sociales deviennent des actions.

Sommaire

Cas pratique n°1 - Détermination du résultat imposable d'une officine de pharmacie
1. L'imposition applicable à Madame Henry
2. Les modalités d'imposition
Cas pratique n°2 - Impact en matière de droits d'enregistrement de la cession d'une société
1. Le scénario idéal : vente en ligne directe
2. Le scénario alternatif : vente en ligne collatérale ou entre non parents

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Extraits

[...] L'activité implique des prestations intellectuelles (conseils médicaux, vérification des prescriptions) et techniques (préparation de médicaments). En conclusion, Mme Henry relève des BN, car son activité correspond à une profession libérale règlementée. II - Les modalités d'imposition A - La déductibilité des dépenses Quelles dépenses peuvent être, ou non, déduites par Madame Henry ? 1 - Les marchandises En droit, selon le BOFIP (BOI-BIC-CHG-10 du 23/01/2019), pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal au titre des frais et charges, les dépenses doivent satisfaire trois conditions. [...]

[...] De plus, pour que la transmission bénéficie de cet abattement, Monsieur Laurent doit avoir détenu l'entreprise pendant plus de deux ans. Cela semble également être le cas, puisque Monsieur Laurent est le seul associé de la société. Enfin, après la reprise, l'acquéreur devra exploiter l'activité de manière continue pendant au moins cinq ans, avec un d'eux (salarié ou associé) assurant la direction de l'entreprise. Si l'entreprise venait à faire l'objet d'une liquidation judiciaire durant ces cinq années, l'abattement serait tout de même maintenu. [...]

[...] B - La fiscalité effectivement applicable En droit, l'article 732 ter du CGI dispose que le salarié repreneur d'une entreprise bénéficie d'un abattement qui s'élève à ? sur la valeur du fonds pour le calcul des droits d'enregistrement. Pour bénéficier de ce dispositif, des conditions doivent être réunies : - L'activité de l'entreprise : Elle doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (pas de gestion de patrimoine). - L'acheteur : Il doit être soit un salarié en CDI depuis au moins deux ans dans l'entreprise cédée, soit le conjoint, partenaire PACS, ou un membre de la famille proche du cédant (ascendants, descendants, frères et s?urs). [...]

[...] En l'espèce, Mme Henry utilise une blouse spécifique pour effectuer les préparations dans son laboratoire. Cette blouse est exclusivement destinée à son activité professionnelle et est justifiée par une facture. En conclusion, la blouse pour le laboratoire de préparation est déductible. B - Année au titre de laquelle les dépenses doivent être déduites En droit, en principe, les dépenses professionnelles doivent, pour être admises en déduction, avoir été effectivement acquittées au titre de l'année d'imposition (BOI-BNCBASE-40-10 paragraphe 540 du 12/09/2012 - CE décembre 1927). [...]

[...] Tout d'abord, l'activité de la société doit être d'ordre industriel, commercial, artisanale, agricole ou libérale, ce qui est le cas ici, puisque la société de Monsieur Laurent opère dans le domaine de la production et du recyclage d'emballages plastiques. Ensuite, le repreneur doit être salarié de l'entreprise, en CDI depuis au moins deux ans. En l'espèce, si un salarié remplissant cette condition reprend l'entreprise, il pourrait bénéficier d'un abattement de ? sur la valeur du fonds de commerce pour le calcul des droits d'enregistrement. [...]

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