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Thème juridique : Imposition

Imposition

Nos documents

Filtrer par :

03 juil. 2023

Les modalités de détermination et d'imposition du résultat d'une société civile immobilière à l'impôt sur le revenu

Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal

La SCI «LES LOGES» est une société purement civile, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil dont l'objet est l'acquisition, la mise en valeur, la gestion, l'administration, l'exploitation, directement soit par location de tous immeubles ou biens immobiliers et de...

29 juin 2023

L'étendu du pouvoir fiscal avec les grandes impositions en droit français

Cours - 4 pages - Droit fiscal

L'histoire de l'imposition française permet d'observer l'étendue du pouvoir de fiscalisation et les remèdes étatiques créés pour maintenir un système stable basé sur les revenus de chacun afin de créer une situation équivalente et qui permet de maintenir les dépenses...

09 Mars 2023

Comment la Cour suprême réussit-elle à gérer l'exercice de ses compétences et l'imposition de son propre pouvoir ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Placée au sommet de cette pyramide des pouvoirs, la Cour suprême est, dans une large mesure, issue du caractère fédéral américain. Par suite, dissemblable à l'organisation juridique française, cette Cour concentre la totalité des prérogatives et des pouvoirs entre les mains de neufs juges...

12 Mars 2023

Liquidation et paiement (fait générateur, base d'imposition, taux, exigibilité)

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Ce document comporte un récapitulatif de cours expliquant les modalités des liquidations et paiements, et cela en détaillant le fait générateur, la base d'imposition, les taux et l'exigibilité.

10 juin 2023

Conseil d'État, 26 avril 2018, n° 417809, M. de Rycke et autres - Les modalités d'imposition des gains résultant de la cession des bitcoins

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, deux commentaires administratifs venaient clarifier les modalités d'imposition des gains réalisés à l'issue des opérations de cession de bitcoins. Or, plusieurs contribuables ont considéré ces interprétations de l'administration contraires à la lettre du texte...

27 Sept. 2023

Conseil constitutionnel, QPC, 20 janvier 2015 - Les dispositifs visant à exclure des régimes d'exonération l'imposition des plus-values de cession de titres et des dividendes de sociétés implantées dans un État ou territoire non coopératif sont-ils conformes à la Constitution ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

En l'espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par une association française représentant de grandes entreprises et six grandes sociétés, et portant sur l'article 145, 6, j...

15 Sept. 2023

L'imposition des sociétés

Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal

La société a cédé des titres de participation au sein d'une société elle-même soumise à l'IS acquis en 2013, réalisant à cette occasion une plus-value de 30.000 €. M. Fiddlebottom est mandataire social et reçoit à ce titre une rémunération de 30.000 € par an ; en outre, la...

28 juil. 2023

Droit fiscal : définition de l'impôt et de l'imposition du revenu

Cours - 43 pages - Droit fiscal

Le document est un cours sous forme de fiche sur la thématique du droit fiscal. Il comprend également des exercices sur les provisions, l'amortissement et la plus-value. Le droit fiscal est une matière relative aux impôts et taxes payés par les contribuables, nomenclature...

09 juin 2023

Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise

Cours - 102 pages - Droit des affaires

Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord calculé...

18 Oct. 2022

Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 10 juin 2013, n° 336596, M. Marinho - L'imposition d'une indemnité selon le régime des plus-values

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

En l'espèce, un concessionnaire a vu en 1995 son contrat de concession dénoncé unilatéralement. Il a néanmoins obtenu, suite à un jugement, le versement d'une indemnité. Cette dernière a été qualifiée de plus-value à long terme par le concessionnaire dans sa déclaration de revenus pour...

11 Nov. 2021
doc

La notion d'imposition

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Fiche de synthèse. Imposition et impôt ne sont pas des termes synonymes. La notion d'imposition est plus large. Elle englobe outre la notion d'impôt, celle de taxe. L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de...

26 avril 2021
doc

L'imposition des sociétés de personnes

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Par principe, la SARL est soumise à l'IS avec une option possible pour l'IR dans les situations de SARL de Famille ou des SARL dites communautaires. Il s'agit d'une option sur 5 ans. Cependant, L'EURL dont l'associé est unique, est une personne physique, est soumis à...

04 Mars 2019
doc

Cours de fiscalité des entreprises - Imposition et optimisation fiscale des entreprises

Cours - 59 pages - Droit fiscal

L'impôt est un concept très ancien, aussi ancien que le pouvoir politique. Car dès lors qu'il y a un pouvoir politique organisé, il y aura nécessairement une ou des formes d'impôts. Le pharaon en Égypte antique prélève déjà l'impôt à travers une administration très organisée au...

20 août 2018
doc

Conseil d'État, 27 juillet 2009 - L'imposition des plus-values dans le cadre d'un mandat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans la nouvelle loi de finances de 2018, les plus-values de cession de titre pourront être soumises au prélèvement à forfaitaire unique au taux de 30%, néanmoins le barème progressif pourra toujours lui être substitué, si celui-ci est plus avantageux pour le contribuable. Cette décision...

15 déc. 2016
doc

Conseil d'État, 16 février 2000 - Décision Quémener - Le régime d'imposition des plus et moins values réalisées sur les cessions de parts sociales de société de personnes

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société anonyme (SA) a acquis des parts dans une société en nom collectif (SNC) en 1978. En 1978 et 1979, la société de personnes subit des pertes, non comblées par ses associés. La SA déduit de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés la quote-part...

01 avril 2015
doc

Les règles d'imposition des bénéfices des sociétés étrangères : art 209-I CGI

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Art 209 I CGI : dispositions sur l'imposition des personnes morales IS notamment principe de territorialité de l'IS posé au §1 ; vise les bénéfices des entreprises exploitées en FR ainsi que ceux dont l'imposition est attribué à la FR par convention relative aux doubles...

03 avril 2015
doc

Les perspectives de réforme de l'imposition des revenus

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Au cours de la dernière décennie, tous les pays européens se sont engagés dans un mouvement de réforme de leur fiscalité directe. C'est le cas en Grande-Bretagne, où le taux d'imposition des plus-values sur les actifs professionnels a été divisé par deux en 1999 ou en Espagne où le nombre...

13 Janv. 2015
doc

L'universalité de l'imposition

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

Au lendemain de l'entrée en vigueur de la loi exonérant 6,5 millions de contribuables d'acquitter l'Impôt Sur le Revenu (ISR), se pose la question de l'universalité de l'impôt. Depuis la Révolution Française, on considère comme acquis la fin des privilèges fiscaux et l'égalité devant la loi,...

02 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2013 : la double imposition

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

Dans chaque pays le législateur fiscal est libre de déterminer les critères d'assujettissement à l'impôt. Dans un souci d'affirmation de souveraineté de l'État et surtout dans une préoccupation de rentabilité, chaque loi fiscale nationale va définir des critères de territorialité et...

22 Nov. 2013
doc

Les taxes d'effet équivalent et l'imposition interne

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

« Un espace sans frontières, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ». Au vu de cette définition du marché intérieur donnée par l'Acte unique européen en 1986 et reprise par l'article 26 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union...

03 Janv. 2012
doc

Les taxes d'effet équivalent aux droits de douane et les impositions intérieures

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Au considérant VI du traité de Rome signé en mars 1957, on pouvait lire que les Etats parties à la Communauté Economique Européenne étaient « désireux de contribuer grâce à une politique commerciale commune à la suppression progressive des restrictions des échanges internationaux ». Si...

13 Janv. 2012
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L'imposition des bénéfices industriels et commerciaux

Cours - 13 pages - Droit fiscal

II ? Définition et caractéristiques des immobilisations A ? Qu'est-ce qu'une immobilisation ? Sont considérés comme des immobilisations les actifs qui réunissent simultanément les quatre conditions suivantes : l'actif doit être identifiable, il doit avoir une valeur positive et...

03 Mars 2011
doc

La caractérisation positive de l'imposition

Cours - 12 pages - Droit fiscal

Les auteurs se concentrent plutôt sur la notion d'impôt ; pourtant l'article 34 de la Constitution fait référence à la notion "d'impositions de toute nature". L'impôt ne constitue qu'une sous-catégorie des impositions. C'est par la notion d'impôt que...

03 Mars 2011
doc

Le principe de la légalité de l'imposition

Cours - 21 pages - Droit fiscal

Au titre de l'article 14 de la DDHC de 1789 : "Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité (...)" Article 13 de la DDHC de 1789 : "Une contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens au termes de leur faculté". De...

03 Janv. 2011
doc

La procédure de rectification des impositions

Cours - 8 pages - Droit fiscal

Lorsque l'administration fiscale veut modifier les bases d'imposition d'un contribuable, elle doit obligatoirement procéder à une rectification selon des modalités précises qui varient suivant les situations. Il existe deux catégories de procédures de rectification : - 1ère...

05 Oct. 2011
doc

L'imposition du bénéfice des entreprises - Champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS)

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Les bénéfices d'une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société. L'entreprise individuelle n'a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l'exploitant est titulaire de la personnalité...

07 Janv. 2011
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L'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Par bénéfices des professions libérales, on entend les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle, en toute indépendance, d'une science ou d'un art. (Médecins, avocats, architectes, experts-comptables,...

11 Mars 2011
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L'imposition des bénéfices agricoles

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles tous les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure aux fermiers, métayers ou propriétaires exploitants. Les propriétaires exploitants (de manière directe ou par métayage), les fermiers, les métayers et les membres...

09 mai 2011
doc

Études de cas de la procédure d'imposition

Étude de cas - 9 pages - Droit administratif

La question relève du contentieux fiscal et concerne l'impôt sur le revenu. Selon l'article 1691 bis I.1° du Code général des Impôts (CGI), « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils...

03 Mars 2011
doc

La caractérisation négative de l'imposition

Cours - 3 pages - Droit fiscal

La notion d'imposition peut être appréhendée de manière négative : dire ce qu'elle n'est pas. L'imposition n'est pas une redevance, n'est pas une cotisation sociale. Il faut, en effet, bien distinguer ces 3 prélèvements (imposition ; redevance ;...