Droit fiscal notarial - base d'imposition ISF, actions, biens professionnels, usufruit, biens des enfants - publié le 29/09/2010
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
Mr et Mme Dubard sont mariés et ont 3 enfants. Il convient d'évaluer la base d'imposition de l'ISF de ce foyer fiscal au 1er janvier 2010. En premier lieu, Mr Dubard est détenteur de 4 000 actions de la S.A GDZ, Mme Dubard détient, elle, 1 000 actions de cette même société. Ces...
L'imposition du patrimoine
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Présentation générale des droits d'enregistrement : Caractère archaïque. Ce sont des impôts perçus sur certains actes : des notaires, des huissiers de justice, portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles et de fonds de commerce, de clientèle ou d'office,...
L'article 167 bis du Code général - l'imposition des plus values latentes - commentaires d'arrêts
Commentaire d'article - 4 pages - Droit fiscal
L'article 24 de la loi de finances pour 1999 a prévu l'article 167 bis du Code général des impôts qui prévoit l'imposition des plus values constatées sur les valeurs immobilières que détient le contribuable, lorsque l'ensemble des droits détenus par sa famille et lui même dans les...
L'imposition du résultat pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Dans la société non soumise à l'impôt sur les sociétés, comme dans l'entreprise individuelle, des corrections extracomptables sont à opérer en fonction des règles précédemment examinées : - La rémunération des associés est à réintégrer dans le résultat comptable pour déterminer le résultat...
L'imposition des revenus des personnes physiques
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Notre développement ne concernera que l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cet impôt est apparu en 1914, mais il n'existe tel qu'on le connait aujourd'hui que depuis 1948. Il est difficile, sans entrer dans le détail de cet impôt, de dire si le nouveau système est meilleur que l'ancien,...
Fiscalité des personnes morales : principes d'imposition, régimes, etc.
Cours - 19 pages - Droit fiscal
Définitions : personnes morales : un groupement ayant une existence juridique, en général un groupement de personnes physiques poursuivant un objectif commun mais aussi un groupement de personnes morales. Du fait de son existence juridique la personne morale dispose de droit et de devoir envers...
L'imposition de la dépense
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Dans l'imposition de la dépense, on a deux types d'imposition. Ce sont des impositions qui sont intégrées aux prix des produits et des services, qui sont supportées par les consommateurs lors de l'achat de ces biens ou services, ce qui fait qu'ils sont souvent indolores. Ces...
L'impôt sur le revenu - les principes généraux d'imposition
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Les personnes physiques sont soumises a l'impôt sur le revenu, impôt global en ce sens qu'il touche un foyer fiscal. Le principe en droit français est que le foyer fiscal est redevable de l'impôt. Il représente plusieurs personnes, addition de plusieurs revenus. Ce foyer est composé de personnes...
La lutte contre la double imposition, l'évasion et la fraude fiscales internationales
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Le phénomène de double imposition internationale : Elle trouve son origine dans le conflit de deux souverainetés fiscales (entre Etats, entités infraétatiques ou supra-nationales). C'est lorsque une même personne se trouve assujettie à plusieurs systèmes fiscaux, en raison de la...
Introduction au droit fiscal : légalité fiscale et régimes d'imposition
Cours - 92 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal général regroupe différents domaines de la fiscalité.
L'imposition du capital
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les droits d'enregistrement sont des droits dus à l'occasion de mutations, à titre onéreux, de biens ou de droits réels, qui nécessitent la réalisation d'une formalité qui consiste en général en l'inscription sur un registre de l'opération concernée. Il faut la réunion de deux conditions pour...
Les impositions intérieures
Cours - 7 pages - Droit européen
Un des principes qui régit le système communautaire est la libre circulation des marchandises, garantie par l'interdiction des droits de douanes et des taxes d'effet équivalent à un droit de douane. En revanche, dans la mesure où la fiscalité est une compétence étatique, les...
Droit fiscal des affaires - imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices
Cours - 72 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement. D'après la définition classique, l'impôt est un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l'Etat et de certains autres organismes publiques et...
Les revenus fonciers : champ d'application et imposition
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Sont en principe imposables dans la catégorie des revenus foncier (imposables par nature), les revenus qui proviennent d'immeubles donnés en location (immeubles loués nus et non meublés car nous ne serions pas dans la catégorie des BIC). Il peut s'agir de la location de propriété bâtie,...
L'imposition des plus values des particuliers
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Document: L'imposition des plus values des particuliers, fiche de révision de droit fiscal général de 1 page Extrait: Les plus values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession à titre onéreux d'immeubles dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé....
Conseil d'Etat, 28 Juin 2002 - conventions fiscales et imposition des entreprises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Organiser la répartition de ressources entre les États est une entreprise difficile d'autant plus quand cela porte sur une ressource si volatile et recherchée comme l'est l'argent. C'est la raison pour laquelle les États ont dû conclure entre eux des conventions fiscales visant à se répartir les...
Les principes généraux de l'imposition des sociétés
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Document: Les principes généraux de l'imposition des sociétés, fiche de comptabilité de 2 pages Extrait: Si le résultat fiscal est un bénéfice = la société est imposable au taux normal de l'IS (mais il doit être arrondi à l'euro le plus proche). À cet IS calculé au taux...
Conseil d'Etat, 3 février 2003 - les opérations de bourse et leur imposition
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Avec sa décision du 3 février 2003, le Conseil d'Etat prend le pas sur le législateur en précisant dans quels cas les plus-values réalisées dans le cadre d'opérations de bourse sont imposées au titre de BNC. Un contribuable s'est livré entre 1982 et 1984 à des opérations de bourse qui lui ont...
Les bénéfices industriels et commerciaux, l'imposition sur les sociétés et les procédures spécifiques de l'administration fiscale
Cours - 69 pages - Droit fiscal
Le droit des affaires est une notion plus large que le droit commercial. C'est finalement le droit fiscal du commerce qui va nous intéresser : règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants, aux industriels, aux activités commerciales et industrielles. A contrario, il...
Cas pratiques : procédures d'imposition et recouvrement
Cas Pratique - 10 pages - Droit fiscal
Document: TD sur les procédures d'imposition et de recouvrement qui a reçu un 14/20 à la Fac d'Aix en Provence (7 pages, 9 questions traitées) : déroulement de procédure, délais de prescription... Extrait: Depuis le 21 février 2009, la publicité du privilège du Trésor Public est...
Fiscalité et champ d'application de l'imposition
Cours - 33 pages - Droit fiscal
Imposition des revenus Cette méthode d'imposition permet d'imposer les revenus dès qu'ils sont acquis, quelle que soit leur utilisation ultérieure. Elle peut s'appliquer aussi bien aux personnes physiques que morales. L'imposition sur les revenus est...
L'imposition des revenus de capitaux mobiliers
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Document: L'imposition des revenus de capitaux mobiliers, fiche de révision de droit fiscal général de 1 page Extrait: Catégorie qui inclut toutes les rémunérations versées au contribuable au titre de la détention de titres sociaux, c'est-à-dire en sa qualité d'associé ou...
L'imposition des sociétés soumises à l'IS
Cours - 46 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal a une nature ambivalente si on observe l'ensemble de la réglementation fiscale : - Constitué par un corps de règles et principes fondamentaux qui se caractérise par sa fixité. Ces règles et principes contribuent à la permanence de la sécurité juridique des contribuables. Ils...
L'imposition des traitements et salaires
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Document: L'imposition des traitements et salaires, fiche de révision de droit fiscal général de 1 page Extrait: Article 79 CGI : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt...
Les impositions au profit du régime social
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Document: Les impositions au profit du régime social, fiche de droit fiscal général d'une page Plan: §1- LA CSG §2- LA CRDS = contrib° pour le remboursement de la dette sociale §3- DES PRELEVEMENTS SOCIAUX
L'imposition des dirigeants d'entreprise
Fiche - 9 pages - Droit fiscal
Document: L'imposition des dirigeants d'entreprise, exposé de droit fiscal de 8 pages Extrait: L'étude du statut fiscal des dirigeants d'entreprises concerne essentiellement le traitement fiscal de leur rémunération. En effet la qualité de dirigeant intervient...
Droit et fiscalité de l'entreprise : la TVA, les assujettis et les non-assujettis, l'imposition du résultat d'une entreprise, etc.
Cours - 22 pages - Droit fiscal
La fiscalité est affichée étroitement à la notion d'impôt, il existe plusieurs définitions d'impôt. Définition donnée par la direction générale des impôts (DGI) : ce sont des prestations pécuniaires mises à la charge de personnes physiques ou morales en fonction de leurs capacités...
Comprendre la TVA : historique, imposition, taux, etc.
Cours - 9 pages - Droit fiscal
La TVA constitue la pièce maîtresse du dispositif fiscal actuel de tous les pays de l'Union européenne en application de la « 6ème directive du 17 mai 1977 » dite directive d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. La TVA est un...
Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 - la non-imposition des indemnités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
La société Polyclad a conclu avec la société IBM un contrat où elle s'engageait à mettre en place et à réserver les moyens matériels et humains nécessaires à la fabrication de circuits imprimés spécifiques et à satisfaire aux commandes à compter de la fin de l'année 1985. Le contrat...
Le statut de cadre étranger en Belgique : le Régime Spécial d'Imposition (RSI)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Selon la circulaire du 8 août 1983, exposant les principes du régime, dispose que le cadre doit satisfaire aux conditions suivantes : - Ne pas avoir la nationalité belge ; - Etre cadre, spécialiste ou chercheur qu'il est difficile, en raison de sa formation, son expérience ou ses...
