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 Imposition

Imposition

  

Nos documents

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29 Mai 2009

L'imposition des sociétés soumises à l'IS

Cours de 46 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal a une nature ambivalente si on observe l'ensemble de la réglementation fiscale :- Constitué par un corps de règles et principes fondamentaux qui se caractérise par sa fixité. Ces règles et principes contribuent à la permanence de la sécurité juridique des contribuables. Ils sont...

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27 Fév 2003

Le réglement des doubles impositions internationales

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

Les doubles impositions internationales portent donc atteinte à la justice fiscale et constituent des entraves au développement des échanges. C'est à travers la recherche de leur élimination qu'ont été forgés des instruments spécifiques du droit fiscal international. Nous nous attacherons...

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21 Fév 2008

L'imposition du chiffre d'affaire de l'entreprise

Cours de 190 pages - Droit fiscal

L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise c’est, on le sait déjà, l’affaire de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA. Il s’agit du principal impôt français, du moins si on se réfère à la structure des recettes fiscales puisqu’ à lui seul, il ne...

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24 Avr 2009

Fiscalité et champ d'application de l'imposition

Cours de 33 pages - Droit fiscal

Imposition des revenusCette méthode d'imposition permet d'imposer les revenus dès qu'ils sont acquis, quelle que soit leur utilisation ultérieure.Elle peut s'appliquer aussi bien aux personnes physiques que morales. L'imposition sur les revenus est efficace si la définition...

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03 Mar 2011

La caractérisation positive de l'imposition

Cours de 12 pages - Droit fiscal

Les auteurs se concentrent plutôt sur la notion d'impôt ; pourtant l'article 34 de la Constitution fait référence à la notion "d'impositions de toute nature". L'impôt ne constitue qu'une sous-catégorie des impositions.C'est par la notion d'impôt que l'on va appréhender la notion...

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03 Mar 2011

Le principe de la légalité de l'imposition

Cours de 21 pages - Droit fiscal

Au titre de l'article 14 de la DDHC de 1789 : "Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité (...)"Article 13 de la DDHC de 1789 : "Une contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens au termes de leur faculté".De ces...

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23 Nov 2009

La lutte contre la double imposition par les conventions fiscales internationales

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

On peut interpréter la notion de double imposition de deux manières : la double imposition juridique est la situation dans laquelle la même personne est imposée sur un même revenu dans des Etats différents. La double imposition économique est la situation dans laquelle...

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05 Jan 2010

Les impositions intérieures

Cours de 7 pages - Droit européen

Un des principes qui régit le système communautaire est la libre circulation des marchandises, garantie par l'interdiction des droits de douanes et des taxes d'effet équivalent à un droit de douane.En revanche, dans la mesure où la fiscalité est une compétence étatique, les impositions...

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12 Août 2008

Principes généraux d'imposition des entreprises

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique. Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif,...

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12 Jan 2010

La lutte contre la double imposition, l'évasion et la fraude fiscales internationales

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Le phénomène de double imposition internationale : Elle trouve son origine dans le conflit de deux souverainetés fiscales (entre Etats, entités infraétatiques ou supra-nationales). C'est lorsque une même personne se trouve assujettie à plusieurs systèmes fiscaux, en raison de la...

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03 Jan 2012

Les taxes d'effet équivalent aux droits de douane et les impositions intérieures

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Au considérant VI du traité de Rome signé en mars 1957, on pouvait lire que les Etats parties à la Communauté Economique Européenne étaient « désireux de contribuer grâce à une politique commerciale commune à la suppression progressive des restrictions des échanges internationaux ». Si l'ambition...

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26 Fév 2009

Dans quelle mesure le principe de territorialité revendiqué en matière d'imposition sur les sociétés dissimule un principe de mondialité atténuée ?

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

L’impôt est l’expression d’un pouvoir régalien, l’idée d’imposition étant consubstantielle à l’idée de souveraineté, étant l’attribut de l’Etat nation. Chaque Etat développe un système fiscal complet sur son territoire, c’est-à-dire un ensemble...

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09 Mai 2011

Études de cas de la procédure d'imposition

étude de cas de 9 pages - Droit administratif

La question relève du contentieux fiscal et concerne l'impôt sur le revenu. Selon l'article 1691 bis I.1 du Code général des Impôts (CGI), « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet...

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13 Août 2008

Fiscalité locale. Impositions et taxes diverses

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Ce document dresse un descriptif synthétique et clair des différentes impositions et taxes fiscales : Ainsi, la taxe professionnelle est une taxe annuelle due par toute personne exerçant en France, et à titre habituel une activité professionnelle non salariée. En principe, son champ...

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14 Juin 2010

L'imposition de la dépense

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Dans l’imposition de la dépense, on a deux types d’imposition. Ce sont des impositions qui sont intégrées aux prix des produits et des services, qui sont supportées par les consommateurs lors de l’achat de ces biens ou services, ce qui fait qu’ils sont...

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03 Mar 2011

La caractérisation négative de l'imposition

Cours de 3 pages - Droit fiscal

La notion d'imposition peut être appréhendée de manière négative : dire ce qu'elle n'est pas.L'imposition n'est pas une redevance, n'est pas une cotisation sociale. Il faut, en effet, bien distinguer ces 3 prélèvements (imposition ; redevance ; cotisation sociale). Leur...

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13 Jan 2015

L'universalité de l'imposition

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Au lendemain de l’entrée en vigueur de la loi exonérant 6,5 millions de contribuables d’acquitter l’Impôt Sur le Revenu (ISR), se pose la question de l’universalité de l’impôt. Depuis la Révolution Française, on considère comme acquis la fin des privilèges fiscaux et...

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31 Oct 2009

Cour de justice des communautés européennes, 14 février 1995 - la limitation des prérogatives d'un Etat membre en matière d'imposition du revenu

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

En l’espèce, un citoyen et résident belge, M. Schumaker, travaillait en Allemagne et tirait l’essentiel de ses revenus de cette activité. En vertu d’une convention germano-belge conclue pour éviter les doubles impositions, la République fédérale d’Allemagne avait imposé...

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18 Août 2018

Conseil d'État, 27 juillet 2009 - L'imposition des plus-values dans le cadre d'un mandat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans la nouvelle loi de finances de 2018, les plus-values de cession de titre pourront être soumises au prélèvement à forfaitaire unique au taux de 30%, néanmoins le barème progressif pourra toujours lui être substitué, si celui-ci est plus avantageux pour le contribuable. Cette décision...

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31 Mar 2007

L'imposition des B.I.C

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Cours portant sur l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, centré sur le champ d'application des B.I.C. La catégorie des B.I.C concerne surtout les bénéfices provenant de l'entreprise individuelle, ainsi que ceux perçus par les associés des sociétés non soumises à l'IS....

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16 Juin 2008

Introduction au droit fiscal : impôt, procédure d'imposition, recouvrement,...

Fiche de 2 pages - Droit fiscal

Cours d'introduction au droit fiscal traitant des différentes méthodes de détermination de l'impôt, des différents taux d'imposition et des modes de recouvrement.

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31 Mar 2007

L'imposition des résultats de l'entreprise

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Cours sur l'imposition des résultats de l'entreprise. Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus soumis à l'impôt. Les règles qui définissent le redevable, la matière imposable, le calcul et les taux d'intérêts applicables dépendent principalement du statut...

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25 Oct 2006

L'imposition de l'entreprise individuelle

Cours de 98 pages - Droit fiscal

Document reprenant les bases de l'imposition de l'entreprise individuelle. Celui-ci insiste sur les charges, les amortissements, les provisions et reprend les spécificités des retraitements fiscaux (crédit bail, TVTS, régime matrimoniaux). Les références au code fiscal sont citées et...

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27 Mai 2007

L'imposition des bénéfices dans l'entreprise individuelle

Cours de 83 pages - Droit fiscal

Cours de droit fiscal sur l'imposition des bénéfices dans l'entreprise individuelle. Elle constitue l'essentiel du tissu économique français. Ces entreprises ainsi que celles qui leurs sont assimilées (les sociétés qui sont assujetties à l'impôt sur le revenu), quel que soit leur domaine...

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02 Mai 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2013 : la double imposition

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Dans chaque pays le législateur fiscal est libre de déterminer les critères d’assujettissement à l’impôt. Dans un souci d’affirmation de souveraineté de l’État et surtout dans une préoccupation de rentabilité, chaque loi fiscale nationale va définir des critères de...

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03 Jan 2011

La procédure de rectification des impositions

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Lorsque l'administration fiscale veut modifier les bases d'imposition d'un contribuable, elle doit obligatoirement procéder à une rectification selon des modalités précises qui varient suivant les situations.Il existe deux catégories de procédures de rectification :- 1ère catégorie : la...

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05 Oct 2011

L'imposition du bénéfice des entreprises - Champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS)

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Les bénéfices d'une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société. L'entreprise individuelle n'a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l'exploitant est titulaire de la personnalité juridique. L'entreprise est l'un...

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01 Avr 2015

Les règles d'imposition des bénéfices des sociétés étrangères : art 209-I CGI

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Art 209 I CGI : dispositions sur l’imposition des personnes morales IS notamment principe de territorialité de l’IS posé au 1 ; vise les bénéfices des entreprises exploitées en FR ainsi que ceux dont l’imposition est attribué à la FR par convention relative aux...

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03 Avr 2015

Les perspectives de réforme de l'imposition des revenus

Fiche de 2 pages - Droit fiscal

Au cours de la dernière décennie, tous les pays européens se sont engagés dans un mouvement de réforme de leur fiscalité directe. C’est le cas en Grande-Bretagne, où le taux d’imposition des plus-values sur les actifs professionnels a été divisé par deux en 1999 ou en Espagne où...

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19 Avr 2006

L'imposition du chiffre d'affaires

Cours de 31 pages - Droit fiscal

Cours de droit fiscal sur l'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise au travers de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Celui-ci se décompose en sept parties principales. Document de 11700 mots.