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Le droit fiscal a une nature ambivalente si on observe l'ensemble de la réglementation fiscale :- Constitué par un corps de règles et principes fondamentaux qui se caractérise par sa fixité. Ces règles et principes contribuent à la permanence de la sécurité juridique des contribuables. Ils sont...
Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie lensemble des règles juridiques relatives à limpôt. On étudie surtout laspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre...
L'impôt se définit par deux éléments : ses caractéristiques (prélèvements obligatoires) et sa fonction (assurer le financement de l'État et des collectivités territoriales). L'impôt est donc une contribution, un prélèvement obligatoire qui est opéré par la puissance publique qui n'est pas...
Droit fiscal : ensemble des règles relatives à l'impôt qui ont plusieurs champs d'application : l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux lié à l'impôt. Impôt : prestation pécuniaire requise des particuliers par voix d'autorité à titre définitif et sans contre partie dans...
A) Imposition réelle et Imposition personnelle :C'est une des distinctions les plus anciennes du Droit fiscal.- Tout d'abord, on peut dire que l'imposition peut concerner directement des biens, sans se soucier de la situation du contribuable. On parle alors "d'impôt réel" ("res")....
Les doubles impositions internationales portent donc atteinte à la justice fiscale et constituent des entraves au développement des échanges. C'est à travers la recherche de leur élimination qu'ont été forgés des instruments spécifiques du droit fiscal international. Nous nous attacherons...
S'il est nécessaire de maîtriser les aspects juridiques pour conseiller le chef d'entreprise sur le choix de sa structure d'exercice, il est également indispensable de posséder des notions sur la fiscalité de l'entreprise et de ses dirigeants. L'entreprise relève de l'impôt sur les sociétés ou...
Limposition du chiffre daffaires de lentreprise cest, on le sait déjà, laffaire de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA. Il sagit du principal impôt français, du moins si on se réfère à la structure des recettes fiscales puisqu à lui seul, il ne rapporte...
Il est nécessaire de distinguer les trois notions de droit fiscal interne, de droit fiscal international et de droit fiscal international comparé. La première s'applique à des agents, personnes physiques ou morales, ou à des opérations réalisées dans un même pays. La seconde implique qu'un agent...
Imposition des revenusCette méthode d'imposition permet d'imposer les revenus dès qu'ils sont acquis, quelle que soit leur utilisation ultérieure.Elle peut s'appliquer aussi bien aux personnes physiques que morales. L'imposition sur les revenus est efficace si la définition du revenu...
Les auteurs se concentrent plutôt sur la notion d'impôt ; pourtant l'article 34 de la Constitution fait référence à la notion "d'impositions de toute nature". L'impôt ne constitue qu'une sous-catégorie des impositions.C'est par la notion d'impôt que l'on va appréhender la notion...
Le droit fiscal se définit comme le droit de limposition. Cest donc lensemble des règles de droit qui permettent dans des conditions de légalité à la puissance publique de priver une partie du patrimoine dune personne privée mais aussi dune personne publique. La...
Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires. La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources internationales du droit fiscal. Les conventions bilatérales contre...
La France aime à se distinguer culturellement des grandes puissances de ce monde en mettant en avant son « exception culturelle française », notamment en matière de littérature. Le génie de ses auteurs est à la fois pour la France une richesse culturelle, une vitrine à létranger, et une...
Dans les sociétés de personnes, lintuitu personae est primordial. La part de lassocié, que lon appelle part dintérêt, nest cessible quavec le consentement de tous les autres associés. Le décès ou lincapacité de lun deux met fin à la société....
Alors que le droit privé consacre la personnalité morale des sociétés (article 1842 du Code civil), mise à part l'exception des sociétés en participation (article 1871 du Code civil), le droit fiscal, pour certaines sociétés du moins, a une conception très différente comme le relève Patrick...
Les sociétés civiles immobilières exercent une véritable fascination si l'on s'en tient aux statistiques. Une société sur trois serait une SCI et leur nombre ne cesse de croître. Ces sociétés peuvent se révéler d'excellents instruments de gestion patrimoniale. Il faut toutefois rester vigilant et...
L'impôt de distribution n'est pas lunique impôt susceptible de s'appliquer au titre d'une distribution. En effet, deux personnes sont directement taxées à ce titre, il sagit de la société elle-même et du bénéficiaire. Cela pose un problème de fond qui est le problème de la double...
Si la majeure partie des conventions bilatérales en matière fiscale ont pour objet déviter, dans un cadre international, les doubles impositions éventuelles et de prévenir ainsi lévasion fiscale en ce qui concerne limpôt sur le revenu, la jurisprudence fiscale française,...
De nombreuses classifications des sociétés sont opérées juridiquement. Ainsi, il est admis depuis longtemps que les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux sont classées dans deux catégories séparées. Or, cette séparation est difficilement tranchée en droit des sociétés. Une catégorie...
On peut interpréter la notion de double imposition de deux manières : la double imposition juridique est la situation dans laquelle la même personne est imposée sur un même revenu dans des Etats différents. La double imposition économique est la situation dans laquelle...
Pour se financer, une entreprise dispose de plusieurs possibilités. Les plus classiques consistent à demander aux investisseurs de participer au capital de lentreprise ou encore de lui prêter des liquidités. Chacune présente ses avantages et inconvénients. Alors que la première permet à...
A travers létude des conventions bilatérales, on évoque les principes de territorialité de limpôt. En matière fiscale, il existe une spécificité concernant lélaboration et lapplication des conventions bilatérales. Il existe de nombreux traités internationaux sans objet...
Le droit fiscal français prend essentiellement ses sources dans la loi et le règlement, qui intègrent les directives de l'Union Européenne.L'établissement de l'impôt passe par plusieurs étapes qui permettent de définir les éléments économiques et les personnes concernés, et de préciser les...
Un des principes qui régit le système communautaire est la libre circulation des marchandises, garantie par l'interdiction des droits de douanes et des taxes d'effet équivalent à un droit de douane.En revanche, dans la mesure où la fiscalité est une compétence étatique, les impositions...
Sociétés de personnes et sociétés de capitaux sont depuis toujours bien distinctes bien que la doctrine et la législation les font évoluer parfois même en les recoupant sur de nombreux points. D un point de vue du droit des sociétés , les sociétés de capitaux sont qualifiées de...
Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique. Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif,...
Limpôt sur le revenu est né par la loi Caillaux. La spécificité du régime est dimposer le foyer fiscal, où même en cas dimposition séparée, il y a une recomposition dun foyer fiscal composé du contribuable, de son conjoint, et de ses enfants, ou plus simplement du...
Le phénomène de double imposition internationale : Elle trouve son origine dans le conflit de deux souverainetés fiscales (entre Etats, entités infraétatiques ou supra-nationales). C'est lorsque une même personne se trouve assujettie à plusieurs systèmes fiscaux, en raison de la...
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont lepatrimoine, apprécié le 1er janvier de l'année, excède un certain seuil (CGI art. 885 A).Sous réserve des règles spécifiques prévues par le législateur et notamment de l'exonération des biens...