Droit fiscal notarial - base d'imposition ISF, actions, biens professionnels, usufruit, biens des enfants - publié le 29/09/2010
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
Mr et Mme Dubard sont mariés et ont 3 enfants. Il convient d'évaluer la base d'imposition de l'ISF de ce foyer fiscal au 1er janvier 2010. En premier lieu, Mr Dubard est détenteur de 4 000 actions de la S.A GDZ, Mme Dubard détient, elle, 1 000 actions de cette même société. Ces...
Les impositions intérieures
Cours - 7 pages - Droit européen
Un des principes qui régit le système communautaire est la libre circulation des marchandises, garantie par l'interdiction des droits de douanes et des taxes d'effet équivalent à un droit de douane. En revanche, dans la mesure où la fiscalité est une compétence étatique, les...
L'imposition du patrimoine
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Présentation générale des droits d'enregistrement : Caractère archaïque. Ce sont des impôts perçus sur certains actes : des notaires, des huissiers de justice, portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles et de fonds de commerce, de clientèle ou d'office,...
La lutte contre la double imposition, l'évasion et la fraude fiscales internationales
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Le phénomène de double imposition internationale : Elle trouve son origine dans le conflit de deux souverainetés fiscales (entre Etats, entités infraétatiques ou supra-nationales). C'est lorsque une même personne se trouve assujettie à plusieurs systèmes fiscaux, en raison de la...
L'imposition de la dépense
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Dans l'imposition de la dépense, on a deux types d'imposition. Ce sont des impositions qui sont intégrées aux prix des produits et des services, qui sont supportées par les consommateurs lors de l'achat de ces biens ou services, ce qui fait qu'ils sont souvent indolores. Ces...
La procédure d'imposition (2010)
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Pour déterminer le champ d'application de l'impôt, il faut déterminer, par avance, plusieurs critères : - le champ d'application matérielle, c'est-à-dire déterminer l'élément matériellement. Concrètement c'est savoir si telle activité, telle opération, tel revenu, ou tel bien est imposable....
L'imposition des revenus des personnes physiques
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Notre développement ne concernera que l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cet impôt est apparu en 1914, mais il n'existe tel qu'on le connait aujourd'hui que depuis 1948. Il est difficile, sans entrer dans le détail de cet impôt, de dire si le nouveau système est meilleur que l'ancien,...
L'imposition du capital
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les droits d'enregistrement sont des droits dus à l'occasion de mutations, à titre onéreux, de biens ou de droits réels, qui nécessitent la réalisation d'une formalité qui consiste en général en l'inscription sur un registre de l'opération concernée. Il faut la réunion de deux conditions pour...
Fiscalité des personnes morales : principes d'imposition, régimes, etc.
Cours - 19 pages - Droit fiscal
Définitions : personnes morales : un groupement ayant une existence juridique, en général un groupement de personnes physiques poursuivant un objectif commun mais aussi un groupement de personnes morales. Du fait de son existence juridique la personne morale dispose de droit et de devoir envers...
L'imposition de la dépense - publié le 12/01/2010
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Origines et caractéristiques : Son objectif est de taxer la valeur ajoutée par chaque intermédiaire au cours du processus de production des biens et services. Il représente la première matière fiscale en France (40 % des recettes). Avant, avec le caractère cumulatif, elle était perçue à tous les...
L'impôt sur le revenu - les principes généraux d'imposition
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Les personnes physiques sont soumises a l'impôt sur le revenu, impôt global en ce sens qu'il touche un foyer fiscal. Le principe en droit français est que le foyer fiscal est redevable de l'impôt. Il représente plusieurs personnes, addition de plusieurs revenus. Ce foyer est composé de personnes...
Droit fiscal des affaires - imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices
Cours - 72 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement. D'après la définition classique, l'impôt est un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l'Etat et de certains autres organismes publiques et...
Introduction au droit fiscal : légalité fiscale et régimes d'imposition
Cours - 92 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal général regroupe différents domaines de la fiscalité.
Droit et fiscalité de l'entreprise : la TVA, les assujettis et les non-assujettis, l'imposition du résultat d'une entreprise, etc.
Cours - 22 pages - Droit fiscal
La fiscalité est affichée étroitement à la notion d'impôt, il existe plusieurs définitions d'impôt. Définition donnée par la direction générale des impôts (DGI) : ce sont des prestations pécuniaires mises à la charge de personnes physiques ou morales en fonction de leurs capacités...
L'imposition des sociétés soumises à l'IS
Cours - 46 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal a une nature ambivalente si on observe l'ensemble de la réglementation fiscale : - Constitué par un corps de règles et principes fondamentaux qui se caractérise par sa fixité. Ces règles et principes contribuent à la permanence de la sécurité juridique des contribuables. Ils...
Les revenus fonciers : champ d'application et imposition
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Sont en principe imposables dans la catégorie des revenus foncier (imposables par nature), les revenus qui proviennent d'immeubles donnés en location (immeubles loués nus et non meublés car nous ne serions pas dans la catégorie des BIC). Il peut s'agir de la location de propriété bâtie,...
Cour de justice des communautés européennes, 14 février 1995 - la limitation des prérogatives d'un Etat membre en matière d'imposition du revenu
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, un citoyen et résident belge, M. Schumaker, travaillait en Allemagne et tirait l'essentiel de ses revenus de cette activité. En vertu d'une convention germano-belge conclue pour éviter les doubles impositions, la République fédérale d'Allemagne avait imposé à la source les...
Conseil d'Etat, 28 Juin 2002 - conventions fiscales et imposition des entreprises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Organiser la répartition de ressources entre les États est une entreprise difficile d'autant plus quand cela porte sur une ressource si volatile et recherchée comme l'est l'argent. C'est la raison pour laquelle les États ont dû conclure entre eux des conventions fiscales visant à se répartir les...
Conseil d'Etat, 3 février 2003 - les opérations de bourse et leur imposition
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Avec sa décision du 3 février 2003, le Conseil d'Etat prend le pas sur le législateur en précisant dans quels cas les plus-values réalisées dans le cadre d'opérations de bourse sont imposées au titre de BNC. Un contribuable s'est livré entre 1982 et 1984 à des opérations de bourse qui lui ont...
Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 - la non-imposition des indemnités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
La société Polyclad a conclu avec la société IBM un contrat où elle s'engageait à mettre en place et à réserver les moyens matériels et humains nécessaires à la fabrication de circuits imprimés spécifiques et à satisfaire aux commandes à compter de la fin de l'année 1985. Le contrat...
Comprendre la TVA : historique, imposition, taux, etc.
Cours - 9 pages - Droit fiscal
La TVA constitue la pièce maîtresse du dispositif fiscal actuel de tous les pays de l'Union européenne en application de la « 6ème directive du 17 mai 1977 » dite directive d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. La TVA est un...
Dans quelle mesure le principe de territorialité revendiqué en matière d'imposition sur les sociétés dissimule un principe de mondialité atténuée ?
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
L'impôt est l'expression d'un pouvoir régalien, l'idée d'imposition étant consubstantielle à l'idée de souveraineté, étant l'attribut de l'Etat nation. Chaque Etat développe un système fiscal complet sur son territoire, c'est-à-dire un ensemble d'impositions applicables sur un...
Fiscalité et champ d'application de l'imposition
Cours - 33 pages - Droit fiscal
Imposition des revenus Cette méthode d'imposition permet d'imposer les revenus dès qu'ils sont acquis, quelle que soit leur utilisation ultérieure. Elle peut s'appliquer aussi bien aux personnes physiques que morales. L'imposition sur les revenus est...
Les bénéfices industriels et commerciaux, l'imposition sur les sociétés et les procédures spécifiques de l'administration fiscale
Cours - 69 pages - Droit fiscal
Le droit des affaires est une notion plus large que le droit commercial. C'est finalement le droit fiscal du commerce qui va nous intéresser : règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants, aux industriels, aux activités commerciales et industrielles. A contrario, il...
La lutte contre la double imposition par les conventions fiscales internationales
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
On peut interpréter la notion de double imposition de deux manières : la double imposition juridique est la situation dans laquelle la même personne est imposée sur un même revenu dans des Etats différents. La double imposition économique est la situation dans laquelle...
Le statut de cadre étranger en Belgique : le Régime Spécial d'Imposition (RSI)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Selon la circulaire du 8 août 1983, exposant les principes du régime, dispose que le cadre doit satisfaire aux conditions suivantes : - Ne pas avoir la nationalité belge ; - Etre cadre, spécialiste ou chercheur qu'il est difficile, en raison de sa formation, son expérience ou ses...
Base d'imposition, fait générateur et exigibilité, Art. 265 à 269 du CGI
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le fait générateur se définit comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe » : c'est l'événement qui donne naissance à la créance de l'Etat contre l'assujetti (art. 62 de la directive 2006/112/CE). L'exigibilité se définit...
L'imposition du chiffre d'affaire de l'entreprise
Cours - 190 pages - Droit fiscal
L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise c'est, on le sait déjà, l'affaire de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA. Il s'agit du principal impôt français, du moins si on se réfère à la structure des recettes fiscales puisqu' à lui seul, il ne rapporte pas moins de 46 à 47% des...
L'imposition du résultat dans le cadre des entreprises individuelles : Generalités
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'article 34 du CGI dit que sont considérés comme BIC les revenus provenant de personnes physiques ayant une activité commerciale ou industrielle. Donc si une activité est considérée comme commerciale ou industrielle par le code du commerce, ses revenus s'apparentent à la catégorie des...
Imposition des produits
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
L'essentiel est le plus souvent représenté par des ventes de marchandises et/ou la production vendue de biens ou de services. Le produit retenu pour le calcul du résultat est, pour chaque opération, le prix HT payé à l'entreprise ou inscrit à un compte de créance selon les règles fiscales...
