Cas pratiques concernant l'imposition sur le revenu en droit suisse
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
Ces éléments sont-ils frappés par l'impôt sur le revenu ? - Un gain résultant d'un jeu télévisé Est-ce que c'est un revenu ? D'abord la clause générale, c'est l'art. 16 al. 1, la définition historique du revenu et la théorie de l'accroissement du patrimoine. Si on regarde la liste des art. 17 à...
Taux d'imposition des sociétés en Europe: Un incitant pour investir?
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'Investissement Direct à l'Etranger est une activité par laquelle un investisseur résidant dans un pays obtient un intérêt durable et une influence significative dans la gestion d'une entité résidant dans un autre pays. Cette opération peut consister à créer une entreprise entièrement nouvelle,...
Imposition des non-résidents
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Art 4A CGI : personnes physiques qui ont leur domicile en FR y sont imposées sur l'ensemble de leurs revenus. Egalement, personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en FR y sont imposables au titre de leurs revenus de source FR. Notion de revenus de source FR pour personnes...
L'imposition partielle des dividendes (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Il se trouve que pour tenir compte de la particularité de ce domaine. Le législateur a introduit récemment des dispositions pour tempérer la dureté de ce régime. Cela a été la réforme de la fiscalité des entreprises II. Aujourd'hui dans la presse on parle de la troisième réforme. Ce qu'il...
Perspectives pour l'imposition du patrimoine
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Malgré son rendement relativement faible, l'imposition du patrimoine fait l'objet, en France, de débats récurrents et passionnés. Pour ses partisans, elle doit être maintenue pour des raisons d'équité. Les foyers qui détiennent un important patrimoine disposent d'un pouvoir économique,...
L'imposition des résultats de l'entreprise - publié le 17/02/2015
Cours - 24 pages - Droit fiscal
L'exploitation d'une entreprise permet de dégager des recettes, et entraîne des charges. La différence entre les recettes et les charges c'est le résultat de l'entreprise. Sachant que ce résultat peut être bénéficiaire ou déficitaire. Mais dans tous les cas, ce résultat est soumis à l'impôt....
L'universalité de l'imposition
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Au lendemain de l'entrée en vigueur de la loi exonérant 6,5 millions de contribuables d'acquitter l'Impôt Sur le Revenu (ISR), se pose la question de l'universalité de l'impôt. Depuis la Révolution Française, on considère comme acquis la fin des privilèges fiscaux et l'égalité devant la loi,...
Les perspectives de réforme de l'imposition des revenus
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Au cours de la dernière décennie, tous les pays européens se sont engagés dans un mouvement de réforme de leur fiscalité directe. C'est le cas en Grande-Bretagne, où le taux d'imposition des plus-values sur les actifs professionnels a été divisé par deux en 1999 ou en Espagne où le nombre...
Les règles d'imposition des bénéfices des sociétés étrangères : art 209-I CGI
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Art 209 I CGI : dispositions sur l'imposition des personnes morales IS notamment principe de territorialité de l'IS posé au §1 ; vise les bénéfices des entreprises exploitées en FR ainsi que ceux dont l'imposition est attribué à la FR par convention relative aux doubles...
Cas pratique de droit fiscal suisse relatif à l'imposition d'oeuvres d'art
Cas Pratique - 1 pages - Droit fiscal
Thomas, domicilié aux Avanchets, dans le canton de Genève (Suisse), amateur d'œuvres d'art, travaille comme gestionnaire de fortune auprès de la Banque Crédit Suisse. Il obtient les éléments suivants : Seront-ils frappés de l'impôt sur le revenu ? L'art. 16 al. 3 dit que le gain en capital...
L'imposition sur le revenu et la fortune des personnes physiques (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
On est soumis à l'impôt sur le revenu. C'est quoi l'impôt sur le revenu ? Si on travaille, on gagne un salaire, et là on a réalisé un revenu. Mais si un ami qui vit au Japon nous fait un cadeau, est-ce un revenu ? Si notre employeur nous envoie à Paris pour organiser une conférence, et qu'il nous...
Note sur la réduction de capital et la question de l'imposition en présence de titres démembrés
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Dans le cadre d'une réduction de capital par rachat d'actions, le problème qui se pose est le suivant : lorsque les titres sont démembrés, qui du nu-propriétaire et de l'usufruitier est imposable ? La réduction de capital par rachat d'actions entraîne d'une part, un remboursement d'apports,...
L'imposition du résultat des entreprises
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Définis selon les mêmes critères et conditions qu'en matière de TVA, ces régimes correspondent en fait à des exigences différentes en ce qui concerne la déclaration du résultat et, dans certains cas, les modalités de son calcul. Il est en effet apparu souhaitable d'alléger pour les...
L'imposition des entreprises
Cours - 22 pages - Droit fiscal
C'est le droit de l'imposition ce qui signifie qu'il regroupe l'ensemble des règles de droit permettant d'exiger de la seule volonté de la puissance publique le transfert définitif d'une fraction d'un patrimoine en dehors de tout comportement fautif pour financer la puissance publique....
L'imposition des sociétés - publié le 17/06/2014
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Société de personne => La structure sociale dissimule peu les personnes physiques = Une déclaration se fait au niveau de la société mais l'imposition se fait au niveau des associés. -> On parle de société translucide. Sociétés opaques => pleinement contribuable = IS depuis 1948....
L'imposition des acquisitions de terrains par un professionnel assujetti à la TVA
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Le régime d'imposition des opérations immobilières est hybride en ce sens où il rassemble le régime de l'imposition sur la TVA et le régime des droits d'enregistrement. Le paiement des droits d'enregistrement va être obligatoire puisqu'on a toujours besoin de...
Etude de domaines particuliers pour imposition à la TVA
Cours - 16 pages - Droit fiscal
La loi de finance rectificative pour 2010 (9 mars 2010) a profondément réformée la TVA sur les opérations immobilières (« TVA immobilière »), régime en vigueur depuis 40 ans (qui repose sur deux logiques fiscale différente : la valeur ajoutée et les mutations). L'objectif était la mise en...
La fiscalité des entreprises : TVA : fait générateur, exigibilité, base d'imposition
TD - 3 pages - Droit fiscal
1-Au cours du mois de juin 2009, les opérations suivantes sont enregistrées : Livraison d'un véhicule de tourisme neuf à un particulier : Prix catalogue usine 20.000 € Frais de transport 1000 € Carte grise 5000 € Acompte versé à la commande 5100 €
Droit fiscal des affaires : L'imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices de l'entreprise
Cours - 74 pages - Droit fiscal
L'impôt a trois fonctions, une fonction financière, une fonction économique et une fonction sociale pour le moment il n'en a que deux. La fonction financière c'est tout simplement faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État ou des collectivités locales. COLBERT disait que...
La théorie générale des impositions : La notion d'impôt
Cours - 17 pages - Droit fiscal
Le terme fiscalité désigne le système d'après lequel sont perçues les recettes d'impositions. Il vient de fisc qui est tiré du latin fiscus qui désigne à son tour le panier destiné à recevoir l'argent. Le fisc désigne aujourd'hui l'ensemble des administrations chargé de fixer l'assiette...
Fiche de méthodologie du droit fiscal des affaires : l'imposition des bénéfices
Cours - 13 pages - Droit fiscal
- L'article 206-1 du CGI fixe une liste limitative des sociétés soumises à l'IS quel que soit leur objet. La société X étant expressément visée par ce texte, elle relève de l'IS par obligation. - Pour déterminer le résultat fiscal de la société X, l'article 209-I du CGI prévoit...
Exercice de calcul d'imposition et de résultat fiscal
Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal
Selon l'article 1A du CGI. M. et Mme Palmer sont des personnes physiques soumis à l'IR. On suppose que le couple et leur enfant sont domiciliés en France, et que l'étendue de leurs obligations fiscales est à ce titre illimitée. En effet, les deux époux ont leur activité...
L'imposition des groupements relevant de l'impôt sur le revenu
Étude de cas - 6 pages - Droit fiscal
Dans le cas soumis, Mr Autoplus exploite lui-même un garage automobile, or en vertu de l'art.151/I noniès du CGI, si l'associé exerce sa profession dans le cadre d'une société de personne, les parts sociales dont il est titulaire sont analysées, comme des éléments d'actifs...
Imposition des personnes morales: présentation de l'impôt sur les sociétés
Cours - 3 pages - Droit fiscal
L'impôt sur les sociétés taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante du budget de l'Etat (46,1 milliards d'euros, soit 17,3% des recettes fiscales nettes de l'État). L'impôt sur les sociétés existe dans la majorité des pays. Il est payé par les sociétés uniquement....
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2013 : la double imposition
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Dans chaque pays le législateur fiscal est libre de déterminer les critères d'assujettissement à l'impôt. Dans un souci d'affirmation de souveraineté de l'État et surtout dans une préoccupation de rentabilité, chaque loi fiscale nationale va définir des critères de territorialité et...
Droit fiscal - le revenu et son imposition
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
C'est une branche du droit. Il est classé dans le droit public (étude d'un phénomène qu'on appelle l'impôt). L'impôt : - Il doit s'agir d'une prestation pécuniaire. Paiement uniquement en argent. Cependant, il reste encore un seul impôt que l'on peut payer en nature, ce sont les droits de...
Les taxes d'effet équivalent et l'imposition interne
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
« Un espace sans frontières, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ». Au vu de cette définition du marché intérieur donnée par l'Acte unique européen en 1986 et reprise par l'article 26 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union...
La distinction entre l'imposition et la cotisation sociale paraît-elle encore pertinente ?
TD - 5 pages - Droit fiscal
Depuis plusieurs années, le déficit de la sécurité sociale appelé communément « le trou de la sécu » est à l'origine de nouveaux prélèvements pour financer la protection sociale. La qualification juridique de ces prélèvements entraîne de nombreuses conséquences quant à leur régime. Ces...
Les taxes d'effet équivalent aux droits de douane et les impositions intérieures
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Au considérant VI du traité de Rome signé en mars 1957, on pouvait lire que les Etats parties à la Communauté Economique Européenne étaient « désireux de contribuer grâce à une politique commerciale commune à la suppression progressive des restrictions des échanges internationaux ». Si...
Base d'imposition à la taxe professionnelle des SCP, SCM et groupements de professions libérales
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les membres de ces sociétés civiles ou groupements, y compris les sociétés de fait groupant des membres de professions libérales, sont personnellement imposés à la taxe professionnelle. En contrepartie, aucune imposition n'est réclamée à la personne morale (CE, 26 juin 1985, no...
