Les taxes d'effet équivalent aux droits de douane et les impositions intérieures
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Au considérant VI du traité de Rome signé en mars 1957, on pouvait lire que les Etats parties à la Communauté Economique Européenne étaient « désireux de contribuer grâce à une politique commerciale commune à la suppression progressive des restrictions des échanges internationaux ». Si...
Base d'imposition à la taxe professionnelle des SCP, SCM et groupements de professions libérales
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les membres de ces sociétés civiles ou groupements, y compris les sociétés de fait groupant des membres de professions libérales, sont personnellement imposés à la taxe professionnelle. En contrepartie, aucune imposition n'est réclamée à la personne morale (CE, 26 juin 1985, no...
Conseil d'Etat, 17 octobre 2008: l'imposition des indemnités compensatrices d'usage du patronyme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, un contribuable cède les actions de l'entreprise dans laquelle il assumait des fonctions de salarié président-directeur général, fonctions qu'il a alors quittées, souscrivant, d'une part, à un engagement de non-concurrence et, d'autre part, à l'engagement d'autoriser la société...
Les sources constitutionnelles et législatives du droit fiscal et les principaux types d'imposition
Cours - 63 pages - Droit fiscal
Le principe du consentement à l'impôt n'a pas été immédiat. On retrouve l'impôt dès la société égyptienne (pas démocratique), ensuite chez les Romains et chez les Grecs (là encore pas démocratique). Mais l'impôt posait un problème, il était constitué après un pillage, une conquête. Donc, il...
L'imposition à la taxe professionnelle des entreprises de travaux publics
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les entreprises de travaux publics s'entendent de celles qui exécutent des travaux immobiliers qui, par leur nature, ne peuvent être normalement exécutés que pour le compte d'une propriété publique (État, collectivités locales, établissements publics...) tels, par exemple, les travaux...
L'imposition des revenus tirés de la location d'un immeuble détenu en direct
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Le système fiscal français repose sur une déclaration annuelle (revenus N-1 pour l'année N : elle se fait en avril-mai), cela correspond à la totalité des revenus perçus durant l'année civile (soit de janvier à décembre). Elle est basée sur les revenus nets (hors frais de dépenses mises en...
Les cadres généraux de l'imposition : la notion de l'impôt
Cours - 21 pages - Droit fiscal
L'impôt est l'objet du droit fiscal, la compréhension de ce qu'est l'impôt est importante, il est fondamental d'avoir une idée précise de ce qu'est l'impôt, il est important de pouvoir identifier en quoi l'impôt est un prélèvement particulier, spécifique qui est différent d'autres prélèvements....
L'imposition du capital en France
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Pierre - Alain Muet, Conseiller auprès du Premier Ministre et professeur à l'Ecole Polytechnique affirme ouvertement dans un rapport rendu au Président de la République que « la question des prélèvements obligatoires, en France, comme dans d'autres pays, est trop souvent abordée de façon...
La distinction entre l'imposition et la cotisation sociale paraît-elle encore pertinente ?
TD - 5 pages - Droit fiscal
Depuis plusieurs années, le déficit de la sécurité sociale appelé communément « le trou de la sécu » est à l'origine de nouveaux prélèvements pour financer la protection sociale. La qualification juridique de ces prélèvements entraîne de nombreuses conséquences quant à leur régime. Ces...
L'imposition des bénéfices industriels et commerciaux
Cours - 13 pages - Droit fiscal
II ? Définition et caractéristiques des immobilisations A ? Qu'est-ce qu'une immobilisation ? Sont considérés comme des immobilisations les actifs qui réunissent simultanément les quatre conditions suivantes : l'actif doit être identifiable, il doit avoir une valeur positive et...
L'imposition des groupements relevant de l'IR
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Statut des titres sociaux au regard de l'impôt sur le revenu. Dans le cas soumis, Mr Autoplus exploite lui même un garage automobile, or en vertu de l'art.151/I noniès du CGI, si l'associé exerce sa profession dans le cadre d'une société de personne, les parts sociales dont il est...
La caractérisation positive de l'imposition
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Les auteurs se concentrent plutôt sur la notion d'impôt ; pourtant l'article 34 de la Constitution fait référence à la notion "d'impositions de toute nature". L'impôt ne constitue qu'une sous-catégorie des impositions. C'est par la notion d'impôt que...
L'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Par bénéfices des professions libérales, on entend les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle, en toute indépendance, d'une science ou d'un art. (Médecins, avocats, architectes, experts-comptables,...
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sections, 16 février 2000, n°133296 SA Etablissements Quémener - double imposition liée à la cession de parts d'une société de personnes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Michel Cornu dans un commentaire relatif à l'Imposition de l'associé qui se retire d'une SCP rappelle que « le transfert du bénéfice ou de la perte n'est pas neutre dans la mesure où il existe un décalage entre l'appréhension fiscale des résultats et leur répartition...
L'application du régime d'intégration fiscal - L'imposition des résultats
Cours - 9 pages - Droit fiscal
L'application du régime d'intégration fiscal - L'imposition des résultats Le régime d'intégration fiscale permet à une société détenant à au moins 95% des filiales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de se constituer tête de groupe afin d'être seule redevable...
Exercice de calcul d'imposition et de résultat fiscal - publié le 22/11/2011
Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal
Selon l'article 1A du CGI. M. et Mme Palmer sont des personnes physiques soumis à l'IR. On suppose que le couple et leur enfant sont domiciliés en France, et que l'étendue de leurs obligations fiscales est à ce titre illimitée. En effet, les deux époux ont leur activité professionnelle principale...
L'imposition des bénéfices agricoles
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles tous les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure aux fermiers, métayers ou propriétaires exploitants. Les propriétaires exploitants (de manière directe ou par métayage), les fermiers, les métayers et les membres...
dissertation : impositions intérieures
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'impôt intérieur ne doit pas être de nature à protéger la production nationale même de façon indirecte, ceci pour " appréhender toute forme de protectionnisme indirect dans le cas de produits qui se trouvent, sans être similaires avec certaines productions du pays d'importation en...
Études de cas de la procédure d'imposition
Étude de cas - 9 pages - Droit administratif
La question relève du contentieux fiscal et concerne l'impôt sur le revenu. Selon l'article 1691 bis I.1° du Code général des Impôts (CGI), « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils...
Le contentieux de l'imposition: la phase administrative et la phase juridictionnelle
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Fondamentalement on distingue 2 contentieux spécifiquement fiscaux: - Le contentieux de l'imposition Il est singularisé par l'article L190 du livre de procédure fiscale. Le contentieux de l'imposition c'est celui dont l'objet va porter sur la régularité de l'imposition...
Le principe de la légalité de l'imposition
Cours - 21 pages - Droit fiscal
Au titre de l'article 14 de la DDHC de 1789 : "Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité (...)" Article 13 de la DDHC de 1789 : "Une contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens au termes de leur faculté". De...
La procédure de rectification des impositions
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Lorsque l'administration fiscale veut modifier les bases d'imposition d'un contribuable, elle doit obligatoirement procéder à une rectification selon des modalités précises qui varient suivant les situations. Il existe deux catégories de procédures de rectification : - 1ère...
Cas pratique sur l'imposition des groupements relevant de l'impôt sur le revenu
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La société de personne n'a pas la qualité de contribuable, donc le résultat est imposé entre les mains des associés. En l'espèce, le résultat sera imposé entre les mains de M. Autoplus. L'article 60 du CGI, renvoie aux règles de l'article 8 du CGI sur les entrepreneurs...
L'imposition des résultats dans le cadre d'une entreprise individuelle : le régime micro BIC et l'adhésion aux centres de gestion agréés
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Contrairement à une société, une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique et n'a donc pas de patrimoine propre. Seul l'exploitant de l'entreprise a la personnalité juridique et dispose d'un patrimoine dont l'entreprise n'est que l'un de ses...
Droit fiscal complet sur l'imposition des revenus des personnes physiques
Cours - 38 pages - Droit fiscal
L'Impôt sur le revenu, la dénomination portée depuis 1970 est IRPP, impôt sur le revenu des personnes physiques, dont l'origine remonte à 1914-1917. Le père de l'IR est Joseph Caillaux, nom des lois de 1914-1917 sur l'impôt sur le revenu. Champ d'application de l'impôt sur le revenu : revenus des...
La caractérisation négative de l'imposition
Cours - 3 pages - Droit fiscal
La notion d'imposition peut être appréhendée de manière négative : dire ce qu'elle n'est pas. L'imposition n'est pas une redevance, n'est pas une cotisation sociale. Il faut, en effet, bien distinguer ces 3 prélèvements (imposition ; redevance ;...
L'imposition du bénéfice des entreprises - Champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS)
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les bénéfices d'une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société. L'entreprise individuelle n'a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l'exploitant est titulaire de la personnalité...
La notion d'imposition et celle des prélèvements obligatoires
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La définition de la notion d'imposition a très tôt suscité des débats doctrinaux. Cette notion recoupe divers thèmes qui ont en fait des significations différentes. On parle ainsi d'impôts, de prélèvements obligatoires, d'impositions comme si ces notions étaient synonymes. Pourtant,...
Droit fiscal des affaires - imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices
Cours - 72 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement. D'après la définition classique, l'impôt est un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l'Etat et de certains autres organismes publiques et...
L'imposition de la dépense
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Dans l'imposition de la dépense, on a deux types d'imposition. Ce sont des impositions qui sont intégrées aux prix des produits et des services, qui sont supportées par les consommateurs lors de l'achat de ces biens ou services, ce qui fait qu'ils sont souvent indolores. Ces...
