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Droit fiscal

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972 résultats

18 août 2021
doc

Cas pratique en droit fiscal des affaires - Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux

Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal

Les entreprises ou sociétés à priori soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) sont assujetties à des obligations comptables. En effet, lorsqu'elles sont placées sous un régime réel d'imposition, elles sont tenues de souscrire à une déclaration de...

18 juil. 2021

Notions et réponses courtes relatives aux finances publiques

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Le préfet est compétent s'agissant du contrôle budgétaire (a posteriori) des collectivités territoriales. Il peut saisir la chambre régionale des comptes pour avis. Ce sont les articles L1612-1 à L1612-20 du Code général des collectivités territoriales qui donne cette compétence au préfet. Le...

07 juil. 2021

Le budget de l'Etat

Cours - 8 pages - Droit fiscal

Si on présente ce principe en premier ce n'est pas une coïncidence, il s'agit historiquement de la 1re traduction en matière budgétaire du sacrosaint principe du consentement de l'impôt, article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le consentement de...

03 juil. 2021
doc

Cas pratique corrigé en droit fiscal - La composition du foyer fiscal

Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal

Le foyer fiscal se définit comme étant le lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, en principe le foyer fiscal se compose du contribuable, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS, des enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans, des...

29 juin 2021
doc

Les notions d'apport en compte courant et d'apport en industrie

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Bien que l'expression apport en compte courant soit souvent utilisée, il convient ici de parler plutôt d'avance en compte courant dans la mesure où ces opérations ne participent pas à la constitution du capital. Ces avances sont règlementées au seul article L312-2 du CMF qui admet à ce...

28 juin 2021
doc

La société en commandite par actions - publié le 28/06/2021

Cours - 1 pages - Droit fiscal

En matière de SCA et SCS, il faut distinguer les commandités des commanditaires, les premiers ont une responsabilité illimitée et solidaire, ils sont commerçants, les deuxièmes ont une responsabilité limitée à leurs apports. La commandite (SCA ou SCS) permet de dissocier le capital et le pouvoir.

28 juin 2021
doc

Cas pratique corrigé de droit fiscal - Les droits de mutation à titre gratuit

Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal

Madame A souhaiterait pouvoir encourager ses enfants à s'installer dans la vie active en les aidant à hauteur de 200000 euros chacun. Elle détient par ailleurs des titres au sein de la Holding G, qu'elle souhaite céder à son frère. Étant alors précisé que la valeur des titres en question...

28 juin 2021
doc

Cas pratique corrigé de droit fiscal - L'impôt sur la fortune immobilière

Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal

Madame A souhaite finaliser une acquisition immobilière pour un montant de 700000 euros. Cette dernière gardera son appartement parisien situé dans le 17e arrondissement afin de garder un pied à terre près de ses enfants. Étant précisé que ledit bien est évalué à environ 1500000 est encore...

09 juin 2021
doc

Questions de droit public financier : en comptabilité publique, finances publiques et droit fiscal

Cours - 4 pages - Droit fiscal

L'article du décret GBCP de 2012 évoque une pluralité de comptabilité : les comptabilités. Sans évoquer la comptabilité analytique, la comptabilité générale est une comptabilité en droit constatée alors que la comptabilité budgétaire est une comptabilité de caisse. La comptabilité...

01 juin 2021
doc

Cas pratique en droit fiscal - La détermination d'une plus-value

Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal

Madame A. est actionnaire d'un groupe fondé par son père, à hauteur de 25% du capital en pleine propriété. Elle détient 250000 actions de la holding du groupe. Elle envisage de céder à son frère qui a repris la direction du groupe avant la fin de l'année la moitié de ses parts soit 125000...

19 mai 2021
doc

Cas pratique corrigé de droit fiscal - Les investissements financiers

Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal

Monsieur Martin est un contribuable rentrant dans la tranche marginale d'imposition de 45%. Il est marié sous le régime de la séparation de biens et a deux enfants. Il a pour objectif de créer une société civile constituée par lui et ses enfants. Cette société achèterait un de ses actifs...

18 mai 2021

QRC : la notion d'impôt et les sources supra législatives du droit fiscal

TD - 1 pages - Droit fiscal

Jean-Baptiste Say évoque la nécessité de l'impôt pour bon fonctionnement de l'État et des services publics. Des contradictions font souvent l'objet de problèmes fiscaux que le législateur tente chaque année de réparer grâce à des dispositifs politiques, mais également avec les...

28 avril 2021
doc

Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt - publié le 28/04/2021

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est une branche du droit public qui rassemble l'ensemble des règles permettant à l'État d'établir l'impôt et de le recouvrer. Le droit fiscal est le droit de l'impôt. L'impôt peut être défini comme un prélèvement perçu au profit de l'État de façon...

27 avril 2021
doc

Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur est-il encore pertinent ?

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Une des caractéristiques du modèle constitutionnel et sociétal français est la séparation souple des pouvoirs en son sein. Au nom de la séparation souple des pouvoirs, il doit y avoir collaboration et contrôle réciproque, c'est ainsi l'esprit de la Constitution de 1958. En matière de...

23 avril 2021
doc

La notion d'apport en nature

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Il s'agit ici de l'apport de biens corporels ou incorporels (brevet, droits sociaux dans cette dernière hypothèse la société qui bénéficie des parts devient associé de la société émettrice des titres apportés). Ces apports en nature peuvent revêtir différentes modalités.

23 avril 2021
doc

L'imposition des sociétés de personnes

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Par principe, la SARL est soumise à l'IS avec une option possible pour l'IR dans les situations de SARL de Famille ou des SARL dites communautaires. Il s'agit d'une option sur 5 ans. Cependant, L'EURL dont l'associé est unique, est une personne physique, est soumis à...

23 avril 2021
doc

Droit des sociétés - L'affectation du résultat

Cours - 3 pages - Droit fiscal

L'approbation des comptes annuels permet de connaître le résultat de l'entreprise et ainsi d'envisager les éventuelles distributions et mises en réserves qui seront par ailleurs votées durant cette assemblée d'approbation des comptes. Certaines sociétés sont tenues de réaliser une...

06 avril 2021
doc

Les prix de transfert en droit fiscal

Cours - 67 pages - Droit fiscal

Depuis une trentaine d'années avec une accélération sans précédent depuis la crise financière de 2008, les prix de transfert revêtent une importance pratique et stratégique majeure. Aujourd'hui, les prix de transfert focalisent l'attention des différents acteurs que sont les États et...

06 avril 2021
doc

L'impôt sur la fortune et le principe d'égalité en France

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

Comme a pu le dire monsieur Olivier Fouquet, anciennement Président de la section des finances du Conseil d'État, "le droit fiscal est par essence un droit inégalitaire". Ce caractère inégalitaire tient à l'histoire même des impôts auxquels le législateur a assigné des objectifs qui ont...

06 avril 2021
doc

L'abus de droit en matière fiscale - publié le 06/04/2021

Cours - 11 pages - Droit fiscal

L'abus de droit c'est le joyau du droit fiscal. L'abus de droit permet de tracer la frontière entre l'habilité, l'intelligence fiscale et la fraude. Comment peut-on définir l'abus de droit fiscal ? C'est une fraude consistant dans un acte juridique artificiel,...

26 Mars 2021
doc

La TVA est-elle un impôt efficace ?

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

La taxe sur la valeur ajoutée, inventée par le fiscaliste français Maurice Lauré et instaurée par la loi du 10 avril 1954 et le décret du 30 avril 1955, est un impôt, contrairement à son nom, indirect sur la consommation. Cet impôt est désormais présent dans 120 pays, ce qui en fait...

15 Mars 2021

Le législateur peut-il fixer le régime d'un impôt afin que ce dernier ait une fonction sociale ?

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Au 31 janvier 2021, après des mois de mesures exceptionnelles visant à soutenir l'économie dans un contexte de crise sanitaire, la dette de la France s'élevait à 2 032 milliards d'euros. L'article 93 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit un...

03 Mars 2021
doc

Le droit d'amendement parlementaire et les lois de finances

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Nicolas Roussellier dans la force de gouverner - le pouvoir exécutif en France (2015) qualifiait la France de "démocratie exécutive." Cette conception doit se lire au prisme de l'équilibre réalisé des pouvoirs tant d'une manière générale entre le pouvoir législatif et exécutif,...

02 Mars 2021
doc

Questions de fiscalité et droit des affaires

TD - 2 pages - Droit fiscal

Dans le cadre de la crise économique Covid-19, quelles mesures viennent au soutien des entreprises ? Le levier fiscal est un instrument de politique économique, il peut s'agir d'impositions de rendement ou d'impositions d'incitation. Dans le cadre d'une crise sanitaire,...

27 févr. 2021

Les spécificité des sources du droit fiscal

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit relatif aux principes juridiques relatifs aux impôts, taxes, contributions et les cotisations sociales. Le droit fiscal relève donc du droit public, il exprime la politique économique et sociale d'un pays. Les techniques fiscales ont beaucoup évolué, et...

22 févr. 2021
doc

Cours de droit fiscal et encart sur le droit fiscal ivoirien

Cours - 24 pages - Droit fiscal

La fiscalité tire son origine de ficus, le panier que les Romains employaient pour recevoir l'argent, il a donné également le terme de fisc, qui désigne couramment l'ensemble des administrations publiques qui ont en charge l'impôt. Inscrit dans un système et conduit par une politique,...

18 déc. 2020
doc

Les autres formes de financement pour les sociétés

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Les caractéristiques principales de la convention de compte courant sont : - C'est un prêt d'un associé à la personne morale (PM). - Cela n'entre pas dans le capital (pas d'ADC). - Il peut être rémunéré par un intérêt. Le CC relève...

18 déc. 2020
doc

La restructuration de l'entreprise

Cours - 13 pages - Droit fiscal

La fusion est une opération par laquelle plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. La scission est une opération par laquelle une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés. La fusion-scission est la combinaison d'une fusion puis d'une scission....

18 déc. 2020
doc

L'entreprise et l'administration fiscale

Cours - 7 pages - Droit fiscal

L'agrément fiscal est une décision administrative, sollicitée par le contribuable, qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Il existe deux types d'agrément : - L'agrément de droit : simple...

18 déc. 2020
doc

L'entreprise en difficulté : prévention, procédures, redressement, sanctions, dissolution

Cours - 15 pages - Droit fiscal

La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toute entreprise commerciale ainsi que pour toute personne morale de droit privé (association, société civile, GIE…) dépassant deux des trois seuils suivants : - 3 100 000€ de CA. - 1 550 000€ de...