Doc du juriste

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857 résultats

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14 Janv. 2016

Les notions générales de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Il existe plusieurs impositions que l'on peut reconnaître comme étant un impôt sur le revenu. IR personnel, impôt sur les sociétés (IS), CSG (contribution sociale générale), CRDS, prélèvement social. Une personne physique normalement ne pouvait pas faire l'objet d'un impôt sur les sociétés y...

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14 Janv. 2016

Introduction générale à la fiscalité: les principales notions

Cours de 10 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal se définit comme le droit de l'imposition. C'est donc l'ensemble des règles de droit qui permettent dans des conditions de légalité à la puissance publique de priver une partie du patrimoine d'une personne privée mais aussi d'une personne publique. La caractéristique de...

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07 Janv. 2016

The duties of the board of directors

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

The corporation according to how we understand it today, came into existence in the 19th century because entrepreneur needed a device to raise capital from a large number of investors. According to the legal dictionary: “the corporation is an organization formed with state governmental...

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19 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 : la rétroactivité en matière fiscale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

Selon Monsieur Olivier Debat, en matière fiscale, la question de la rétroactivité est d'autant plus importante en raison de la perception négative par le contribuable de la norme fiscale. La décision du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 illustre les difficultés quant à...

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16 juin 2015

La fiscalité des successions

Cours de 12 pages - Droit fiscal

Le notaire a un rôle primordial lors de la liquidation d'une succession. En ce sens, il doit reconstituer et évaluer le patrimoine du défunt. D'une part, ces opérations ont un impact civil par l'établissement d'un actif et un passif de la succession du défunt. D'autre part, la liquidation de la...

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02 juin 2015

Lettre type pour bénéficier des taux d'intérêts négatifs à répercuter sur votre crédit immobilier

Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

Monsieur le directeur, Pour acheter ma résidence secondaire, à la frontière Suisse, j'ai souscris, voilà cinq années, un prêt immobilier, en francs suisses, dont le taux est indexé sur le Libor 3 mois. Or, il se trouve que le Libor 3 mois est à un taux négatif, depuis le début de l'année,...

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02 juin 2015

Lettre type pour demander l'abandon de la surtaxe sur votre résidence secondaire

Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

Madame ou monsieur le percepteur des impôts, Je sollicite de votre part une exonération de la surtaxe sur les résidences secondaires que la ville impose pour le bien que j'ai hérité sur les champs Élysée, cadastré (références). En effet, d'après les informations publiées sur le site...

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15 mai 2015

Lettre type pour réaliser une demande de remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers si vous ne résidez pas en France

Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

Madame ou Monsieur le contrôleur des impôts, Je sollicite le remboursement des prélèvements sociaux réalisés par vos services au titre des revenus fonciers dont j'ai disposé de septembre 2011 à maintenant sur les biens dont je dispose en France. En effet, ne vivant plus en France depuis le 10...

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03 avril 2015

Les perspectives de réforme de l'imposition des revenus

Fiche de 2 pages - Droit fiscal

Au cours de la dernière décennie, tous les pays européens se sont engagés dans un mouvement de réforme de leur fiscalité directe. C'est le cas en Grande-Bretagne, où le taux d'imposition des plus-values sur les actifs professionnels a été divisé par deux en 1999 ou en Espagne où le nombre des...

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01 avril 2015

L'interaction entre le droit constitutionnel et le droit fiscal des affaires

Cours de 7 pages - Droit fiscal

L'impôt porte atteinte à des droits constitutionnels protégés ; liberté d'entreprendre et droit de propriété. D'autant que les prélèvements fiscaux sur les entreprises sont substantiels par rapport à leurs ressources. Pour les entreprises, les impositions supportées sont des charges ; cette...

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01 avril 2015

Les règles d'imposition des bénéfices des sociétés étrangères : art 209-I CGI

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Art 209 I CGI : dispositions sur l'imposition des personnes morales IS notamment principe de territorialité de l'IS posé au 1 ; vise les bénéfices des entreprises exploitées en FR ainsi que ceux dont l'imposition est attribué à la FR par convention relative aux doubles impositions (convention...

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01 avril 2015

Les reports déficitaires

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Lorsqu'une entreprise relève de l'IR (entreprise individuelle ou société de personnes fiscalement translucide associés), le déficit supporté par une telle entreprise s'impute sur le revenu d'ensemble du contribuable dans une limite de 6 ans, ceci à condition que le contribuable ait une...

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01 avril 2015

Le régime des sociétés mères et filiales

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Article 145 et 216 du CGI. La finalité de ce dispositif est d'éviter une double imposition au sein d'un groupe de sociétés, de la filiale qui réalise les bénéfices et de la société mère (SM) qui reçoit les bénéfices sous forme de distribution des dividendes. Le principe posé est celui d'une...

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01 avril 2015

Le régime dit « d'intégration fiscale », articles 223A et s. du CGI

Cours de 10 pages - Droit fiscal

Ce régime a pour origine une loi de décembre 1987, elle a prévu essentiellement qu'une société mère peut sous certaines conditions, et sur option, se constituer seule redevable de l'IS due par l'ensemble des stés du groupe, « terme IS » pris en compte dans son acceptation large, avec les...

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01 avril 2015

Les plus-values et les moins-values de cession d'immobilisation

Cours de 14 pages - Droit fiscal

La réalisation d'une PV ou MV correspond à toute opération ou événement qui a pour effet de faire sortir un élément de l'actif immobilisé de l'entreprise ou de lui retirer définitivement toute valeur. Il peut s'agir ainsi d'une opération volontaire : vente, apport en société, échange retrait...

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01 avril 2015

La procédure de rectification contradictoire

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Le vérificateur a terminé ses vérifications sur place, il a eu DOC et va devoir porter à l'entreprise les conséquences de son contrôle. Plusieurs possibilités s'offrent au vérificateur ; Le contrôle de l'impôt peut permettre de constater des insuffisances ou omissions commises par le...

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01 avril 2015

Immobilisations et amortissements

Cours de 11 pages - Droit fiscal

Il convient ainsi de déterminer le champ de la notion d'immobilisation qui est actuellement fixée dans le PCG à l'art 211 1) dont la rédaction est issue d'un décret de 2004. Cet article définit à la fois la notion d'actif (= immobilisation), d'immobilisation corporelle et d'immobilisation...

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01 avril 2015

Les garanties et droits du contribuable vérifié

Cours de 3 pages - Droit fiscal

En contrepartie des pouvoirs de vérification de l'administration française, le contribuable bénéficie de droits et garanties pour l'essentiel destiné à respecter les droits de la défense et le principe de contradictoire, leur violation entraînant nullité de la procédure. Mentions obligatoires...

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01 avril 2015

Fusions, scission et apports partiels d'actifs

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Distinction selon que le régime qui est retenu par les sociétés concernées est le régime dit de droit commun, ou le régime spécial, qui est également appelé régime de faveur. Il a été vu à la fin du cours sur les droits d'enregistrement qu'il y a un régime de faveur en matière de droits...

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01 avril 2015

Les frais généraux ou charges immédiatement déductibles

Cours de 22 pages - Droit fiscal

Que l'on retienne l'approche de l'article 38 1 du CGI, ou l'approche de 38 -2 du CGI, les frais généraux sont pris en considération. Pour que des charges soient déductibles, certaines conditions doivent être réunies : Les dépenses supportées par l'entreprise doivent entraîner une diminution...

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01 avril 2015

Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS)

Cours de 11 pages - Droit fiscal

Les sociétés en commandite simple: Le régime de droit commun de la SCS est la translucidité fiscale, mais la part de résultat revenant aux associés commanditaires est toujours soumise à l'IS, au niveau de la société. Fondement à cela : le commanditaire a une responsabilité limitée, la fraction...

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30 Mars 2015

CAA Douai 26 avril 2005 Sté Segafredo Zanetti France : La doctrine administrative de l'administration fiscale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

Malgré le sacre constitutionnel du principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, la phrase de Paul Hazard qui indiquait en 1979 que « la clarté est le vice de la raison humaine plutôt que sa vertu » retentit encore, tant les juges, parfois perdus dans un maquis normatif toujours plus...

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30 Mars 2015

Les principes généraux de l'impôt sur le revenu

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu est un impôt annuel sur le revenu de personnes physiques désigné sous le nom d'IR. Il se calcule sur le revenu net global du contribuable. La déclaration fiscale de l'IR contient plusieurs catégories : revenus fonciers, BIC, BEA, rémunérations de certains dirigeants,...

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30 Mars 2015

La tentative de la LFSS 2013 de réduire les écarts par le rapprochement de la situation des différents types de dirigeants d'entreprise

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Rapprocher la situation des différents dirigeants en supprimant les avantages que certains pouvaient avoir par rapport à d'autres est l'une des volontés clairement affichée par le gouvernement dans cette LFSS 2013. Ce rapprochement passe par différentes mesures notamment par la suppression de la...

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25 Mars 2015

Les prestations appréciables en argent (Suisse)

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Il faut avoir à l'esprit que chacun d'entre nous peut créer une société. On va voir un notaire, constituer un capital et poser 100 000 francs sur la table. La société anonyme est constituée et démarre. Elle réalise des bénéfices. On est l'actionnaire, mais on peut aussi être le salarié de la...

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20 Mars 2015

Fiches de droit fiscal

Fiche de 14 pages - Droit fiscal

Amender un texte revient à introduire des propositions de modification. Avant 1958, l'idée est le Parlement tout puissant et le droit d'amendement était relativement libre. Sous la Vème République mise en place d'un dispositif drastique, d'une redoutable efficacité avec l'article 40 de la...

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12 Mars 2015

Quelle est la portée juridique du principe de légalité fiscale ?

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

D'après Murray Rothbard, économiste américain : « Si l'impôt, payé sous la contrainte, est impossible à distinguer du vol, il s'ensuit que l'État, qui subsiste par l'impôt, est une vaste organisation criminelle, bien plus considérable et efficace que n'importe quelle mafia privée ne le fut...

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04 Mars 2015

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Fiche de 2 pages - Droit fiscal

Le crédit d'impôt pour la compétitivité (le « CICE ») est issu de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a créé un nouvel article 244 quater C du CGI. Le CICE octroie à son bénéficiaire un crédit d'impôt imputable sur le solde de l'IS ou l'IR à payer et s'élève à 6% (4% pour 2013) des...

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23 Janv. 2015

Cours complet de Droit fiscal

Cours de 66 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est le droit de l'impôt, de la fiscalité. Pour les caractéristiques du droit fiscal, il présente 2 caractéristiques : - C'est un droit autonome. Chaque branche spécialisée du droit tend à s'organiser d'une manière originale, à élaborer ses règles et ses principes particuliers. La...

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07 Janv. 2015

Lettre type pour demander l'exonération générale de la taxe foncière auprès du fisc

Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

Madame ou Monsieur le contrôleur des impôts, A la date du 15 juillet 2013, j'ai réalisé une déclaration au service des impôts dans le but de vous informer de l'achèvement de mon appartement sis au 16 rue des sentes à Sacasse. Je vous ai adressé l'imprimé dédié moins de 90 jours après...