L'imposition de l'entreprise en société
Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal
Monsieur Brown est gérant de la SARL Ascot Cinéma, exploitant un cinéma, société dont il détient le capital, intégralement libéré, avec ses soeurs cadettes. Monsieur Brown est heureux, car la société a enregistré de très bons résultats au cours de l'exercice comptable calqué sur l'année...
Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 7 août 2008, n° 283238 ; 9e chambre, 26 octobre 2021, n° 426462 ; 8 mars 2021, n° 433019 ; 10e / 9e SSR, 5 février 2014, n° 345436 ; 10e et 9e sous-sections réunies, 30 juin 2010, n° 308531 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2021, n° 19-16.446 ; 27 novembre 2024, n° 23-18.572 ; 18 décembre 2024, n° 23-21.435 ; 19 janvier 2022, n° 19-25.888 ; 3 mars 2004, n° 00-22.810
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit fiscal
Le document commente les arrêts suivants : - Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 7 août 2008, n° 283238 - Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2021, n° 19-16.446 - Conseil d'État, 9e chambre, 26 octobre 2021, n° 426462 - Cour de cassation, chambre commerciale,...
La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal ? - publié le 20/05/2025
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Dans un État de droit, l'administration et les contribuables doivent agir conformément au principe de légalité, qui exprime la conformité du droit et la régularité juridique. Les uns et les autres doivent respecter un corps de règles hiérarchisées, la règle de niveau inférieur devant...
Déterminer le montant d'impôt net d'un foyer fiscal
TD - 6 pages - Droit fiscal
Objectif : Déterminer le montant d'impôt net au titre des revenus perçus en 2024 par le foyer Monsieur Marc VALETTI, né le 14 juin 1985, et Madame Laura BONNET, épouse VALETTI, née le 12 mars 1988, sont mariés. Ils ont 3 enfants à charge. [...]
Fiscalité des entreprises - publié le 13/04/2025
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Dans une société soumise à l'IS, la rémunération du chef d'entreprise est déductible du bénéfice, offrant un avantage fiscal. En revanche les EI, et associés de sociétés de personnes relevant de l'IR, ne peuvent pas déduire les sommes qu'ils se versent en rémunération de leur...
Régimes des entreprises indépendantes
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
Dans le cadre de ce devoir, vous êtes un collaborateur au sein d'un cabinet d'expertise-comptable, chargé de répondre aux mails des clients. Cas n°1 : - Mail de Madame DUPONT Émilie, jeune comptable et avocate, qui vous consulte pour son installation courant janvier de l'année...
L'évasion fiscale : mécanismes, conséquences et solutions - Une analyse des outils et stratégies pour échapper à l'impôt
Présentation - 8 pages - Droit fiscal
Pourquoi ce sujet est important ? - Impact sur les recettes publiques : L'évasion fiscale prive les gouvernements de ressources financières essentielles pour le bien-être de la société. - Question de justice sociale : Les pratiques d'évasion fiscale exacerbent les inégalités en permettant...
Comment le droit permet-il d'encadrer l'optimisation fiscale dans la gestion du patrimoine, afin qu'elle reste un outil légitime et efficace au service du contribuable sans enfreindre les principes du droit fiscal ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 4 pages - Droit fiscal
Dans le cadre de mon stage au sein d'une entreprise spécialisée en gestion de patrimoine et conseil fiscal, j'ai pu observer que la fiscalité influence directement la structuration, la conservation et la transmission d'un patrimoine, si bien qu'elle constitue un paramètre...
Procédures fiscales
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
Ensemble de 3 cas pratiques corrigés en droit des procédures fiscales.
La collecte de la TVA
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le calcul de la TVA exigible suppose que soient déterminés : - Le fait générateur de la TVA : l'évènement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor sur l'assujetti ; - La date d'exigibilité : date à laquelle la TVA est due par le fournisseur ou prestataire au Trésor ; - La...
L'impôt sur le revenu - publié le 21/03/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Monsieur et Madame X sont pacsés et ont 4 enfants. Monsieur X a un salaire de 71 000 euros et travaille à 32 km de son domicile. Il travaille 215 jours dans l'année et a 7 chevaux fiscaux. Madame X a un salaire de 72 000 euros et travaille à 6 chevaux fiscaux de 220 jours. • Enfant 1 :...
Les dérogations au principe d'égalité fiscale relèvent-elles d'un ajustement contemporain nécessaire pour répondre aux enjeux d'intérêt général ou traduisent-elles l'obsolescence de ce principe ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Les 1% les plus riches du monde possèdent autant que 6,9 milliards d'êtres humains. C'est l'un des constats du dernier rapport d'Oxfam sur les inégalités. Un tel déséquilibre semble paradoxal au regard de l'ambition des révolutionnaires français de 1789. Lors des États...
L'impôt sur le revenu - publié le 10/03/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Monsieur et Madame X sont mariés et ont deux enfants. L'enfant 1 est au lycée. L'enfant 2 poursuit ses études et a travaillé en parallèle de ses études. Il a 24 ans. Il a perçu 6 000 euros dans l'année. Monsieur X gagne 82 000 euros. Il habite à 20 km de son travail et il a 6 chevaux...
L'impôt sur le revenu - publié le 03/03/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
Monsieur et Madame X sont mariés et ont deux enfants. Monsieur X perçoit des salaires de 55 000 euros. Il travaille à 30 km de son domicile. Il a un véhicule qui fait 6 chevaux fiscaux et il a travaillé 220 jours dans l'année. Madame X, sa femme, a des salaires de 62 000 euros. Elle travaille...
Le droit fiscal - publié le 03/03/2025
Cours - 39 pages - Droit fiscal
Au XXe siècle, Gaston Jèze définit l'impôt comme étant une prestation pécuniaire requise des particuliers, parfois d'autorité à titre définitif et sans contrepartie pour assurer la couverture des charges publiques. En 2024, l'adoption de la loi de finances (LF) entraîne un fondement...
La réduction d'impôt Pinel
Présentation - 2 pages - Droit fiscal
La loi Pinel, instaurée par l'article 199 novovicies du CGI, a constitué un mécanisme de défiscalisation immobilière depuis 2015. [...] Toutefois, le dispositif a suscité des critiques, notamment en raison de son coût budgétaire, de son efficacité pour résoudre la crise du logement et de...
Conseil constitutionnel, 18 juin 2010, n° 2010-5 - Peut-on invoquer, dans le cadre d'une QPC, une incompétence négative du législateur lorsque celle-ci n'entraîne pas d'atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
En l'espèce, une société assujettie à la TVA a saisi le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), contestant la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article 273 du Code général des impôts (CGI), issu de la loi n° 66-10 du 6 janvier...
Conseil d'État, Assemblée, 28 juin 2002, n°232276 - Une convention fiscale internationale peut-elle faire obstacle à l'application d'une disposition législative nationale visant à lutter contre l'évasion fiscale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
L'affaire étudiée ici se porte sur la société Schneider Electric, qui avait fait l'objet d'un impôt supplémentaire (impôt sur les sociétés, en vertu des dispositions figurant à l'article n°209 b du Code général des impôts (CGI)) pour l'année fiscale 1986. L'objet de cette...
Conseil constitutionnel, QPC, 18 juin 2010, n° 2010-5 - Est-il possible de sanctionner une incompétence négative du législateur dans le cadre d'une QPC ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la société requérante faisait valoir que l'alinéa 1 de l'article 273 du Code général des impôts (CGI), qui renvoient à un décret en CE la tâche de fixer les délais dans lesquels doivent être réalisées les opérations de déductions de la TVA, méconnaissait l'art. 14 de...
Le recouvrement de l'impôt
Fiche de révision - 2 pages - Droit fiscal
Le recouvrement de l'impôt est la dernière phase de la procédure d'imposition. Depuis la Révolution, le recouvrement de l'impôt est effectué en régie par l'administration, par l'intermédiaire des comptables publics, agents de l'État nommés aujourd'hui par le ministre...
La liquidation de l'impôt - publié le 02/01/2025
Fiche de révision - 2 pages - Droit fiscal
La liquidation de l'impôt est une opération qui consiste à calculer le montant de l'imposition due par le contribuable, par application d'un tarif à l'assiette, à la base imposable.
Évolution historique de l'impôt
Fiche de révision - 5 pages - Droit fiscal
Cette fiche de droit fiscal retrace l'histoire de l'impôt de la Révolution française à nos jours.
L'assiette de l'impôt - publié le 25/12/2024
Fiche de révision - 8 pages - Droit fiscal
Ce document contient un cours de droit fiscal portant sur l'assiette de l'impôt.
Comment le régime de l'intégration fiscale parvient-il à articuler les objectifs d'optimisation des groupes avec les impératifs juridiques et fiscaux qui régissent sa constitution et sa cessation ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
L'intégration fiscale est appréhendée comme « un mécanisme permettant à une société à la tête d'un groupe qu'elle forme avec ses filiales, dite « société mère », de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble du groupe ». Ce dispositif permet...
Conseil d'État, Assemblée, 28/10/2020, 428048, Publié au recueil Lebon - L'administration fiscale peut-elle reprocher à un contribuable d'avoir commis un abus de droit, alors même qu'il s'est conformé à une doctrine administrative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
En l'espèce, un contribuable détenait 1,053 % du capital d'une société anonyme (SA). Pour ramener sa participation au capital de la SA à un pourcentage de 0,97 %, il a cédé 4 000 titres de ses actions à une société civile immobilière (SCI). Souhaitant partir à la retraite, il a ensuite...
Conseil d'État, 3e / 8e SSR, 12 février 2016, n° 380459 - Quelle est l'effectivité des garanties offertes par le Conseil d'État dans la procédure de vérification de comptabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le requérant a subi une vérification de comptabilité quant à son entreprise de plomberie concernant l'année 2004. À l'issue de la procédure, de multiples rehaussements lui ont été annoncés, en particulier relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi qu'en...
Conseil d'État, 9e et 10e chambres réunies, 21 septembre 2016, n° 383857 - Le contribuable peut-il invoquer une privation de garantie due à une erreur de l'administration, bien qu'il n'ait jamais manifesté son intention d'en bénéficier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la SARL L'Archipel, soumise sur option au régime fiscal des sociétés de personnes, a subi une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2007 au 31 octobre 2007. Cette vérification a conclu à la remise en cause de l'exonération sur les plus-values...
Toutes les possibilités de recours laissées au contribuable permettent-elles une garantie effective de ses droits ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Le sujet que nous allons traiter est celui des recours contre les instructions fiscales. Les instructions fiscales sont les mesures de rehaussement prises par l'administration suite à un contrôle (vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle). Ces décisions peuvent...
Vers un accord international contre l'optimisation fiscale
Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal
Les profits réalisés par les différents leaders numériques mondiaux attirent non seulement la curiosité de leurs utilisateurs, mais aussi l'appétit et la rancoeur des États dans lesquels ils opèrent. Quelle que soit l'entreprise ciblée, Amazon, Google ou encore Criteo, tous profitent des...
Fiscalité des entreprises - Quelles sont les caractéristiques du régime fiscal d'imposition des plus-values ou des moins-values réalisées par les sociétés ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Les opérations de cessions d'éléments de leurs actifs par les entreprises donnent nécessairement lieu à des plus ou moins-values, dont l'incidence ne sera pas seulement comptable, mais aussi fiscale. On parle de plus-value lorsqu'il existe une différence positive entre la valeur de...
