13 févr. 2008
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation de la chambre commerciale du 10 décembre 1996 et du 20 mars 2007 : l'abus de droit
Commentaire de texte - 11 pages - Droit fiscal
La notion d'abus de droit est expressément posée par le Livre des procédures fiscales. L'article L 64 du Livre des procédures fiscales : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à...
