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TD en droit fiscal

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11 résultats

18 août 2021

Les rescrits fiscaux, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA - Questions et réponses

TD - 2 pages - Droit fiscal

Qu'est-ce que les rescrits fiscaux ? Selon la définition de Gérard Cornu présente dans son ouvrage intitulé "Vocabulaire juridique", les rescrits seraient "plus généralement, une expression doctrinale servant à désigner les consultations données, à la demande des intéressés, par des...

18 mai 2021

QRC : la notion d'impôt et les sources supra législatives du droit fiscal

TD - 1 pages - Droit fiscal

Jean-Baptiste Say évoque la nécessité de l'impôt pour bon fonctionnement de l'État et des services publics. Des contradictions font souvent l'objet de problèmes fiscaux que le législateur tente chaque année de réparer grâce à des dispositifs politiques, mais également avec les...

02 Mars 2021
doc

Questions de fiscalité et droit des affaires

TD - 2 pages - Droit fiscal

Dans le cadre de la crise économique Covid-19, quelles mesures viennent au soutien des entreprises ? Le levier fiscal est un instrument de politique économique, il peut s'agir d'impositions de rendement ou d'impositions d'incitation. Dans le cadre d'une crise sanitaire,...

27 juin 2020
doc

L'impôt sur le revenu est-il un impôt progressif ?

TD - 1 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu est-il un impôt progressif ? Une réponse à cette question est proposée sur une page.

14 Mars 2013
doc

Le crime organisé

TD - 6 pages - Droit fiscal

Le crime organisé est un adversaire redoutable pour les Etats, en effet sa capacité de nuire étant lié à ces revenus, ce dernier va donc chercher afin de maintenir ses activités criminelles le moyen de pérenniser ses revenus. Nous essayerons donc de connaitre les principales sources des revenus...

13 Nov. 2012
doc

L'analyse d'un contrat et la détermination du régime de TVA

TD - 6 pages - Droit fiscal

L'article 256 A du CGI dispose que « Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les...

18 août 2011
doc

Le champ d'application de la TVA: études de cas

TD - 21 pages - Droit fiscal

L'art.256.I du CGI dispose que ''sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service''. Aussi l'art.256.II.1° du CGI précise que ''sont considérées comme livraisons d'un bien, le transfert de pouvoir disposer d'un bien meuble...

13 Janv. 2010
doc

Le régime fiscal des apports partiels d'actifs

TD - 3 pages - Droit fiscal

De nombreuses techniques du droit des sociétés permettent de réaliser une prise de participation dans une autre : à côté des OPA (offres publiques d'achat) ou OPE (offres publiques d'échange), de l'achat d'actions il existe la possibilité d'être à l'initiative de la création d'une nouvelle...

17 déc. 2008
doc

La modulation des sanctions fiscales par le juge

TD - 6 pages - Droit fiscal

« L'administration fiscale n'est pas une oeuvre philanthropique » : par conséquent, et afin de garantir la perception des impôts fixés par la loi, le trésor public a instauré des sanctions fiscales à caractère administratif en vue de réprimer les infractions commises...

16 déc. 2008
doc

Les contours du principe de liberté d'affectation comptable en matière de BIC

TD - 6 pages - Droit fiscal

Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en n'est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable,...

16 déc. 2008
doc

La déductibilité des dépenses illicites en droit fiscal

TD - 8 pages - Droit fiscal

- Le fisc impose les recettes que le contribuable a obtenues par son comportement illicite, mais il refuse la déduction des charges liées à ces recettes. - CE 1er juillet 1983 : déductibilité des intérêts moratoires appliqués à titre de sanction par la Banque de France à une...