Doc du juriste

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Lettre type

5 résultats

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02 Juin 2015

Lettre type pour bénéficier des taux d'intérêts négatifs à répercuter sur votre crédit immobilier

Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

Monsieur le directeur, Pour acheter ma résidence secondaire, à la frontière Suisse, j'ai souscris, voilà cinq années, un prêt immobilier, en francs suisses, dont le taux est indexé sur le Libor 3 mois. Or, il se trouve que le Libor 3 mois est à un taux négatif, depuis le début de l'année,...

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02 Juin 2015

Lettre type pour demander l'abandon de la surtaxe sur votre résidence secondaire

Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

Madame ou monsieur le percepteur des impôts, Je sollicite de votre part une exonération de la surtaxe sur les résidences secondaires que la ville impose pour le bien que j'ai hérité sur les champs Élysée, cadastré (références). En effet, d'après les informations publiées sur le site...

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15 Mai 2015

Lettre type pour réaliser une demande de remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers si vous ne résidez pas en France

Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

Madame ou Monsieur le contrôleur des impôts, Je sollicite le remboursement des prélèvements sociaux réalisés par vos services au titre des revenus fonciers dont j'ai disposé de septembre 2011 à maintenant sur les biens dont je dispose en France. En effet, ne vivant plus en France depuis le 10...

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07 Jan 2015

Lettre type pour demander l'exonération générale de la taxe foncière auprès du fisc

Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

Madame ou Monsieur le contrôleur des impôts, A la date du 15 juillet 2013, j'ai réalisé une déclaration au service des impôts dans le but de vous informer de l'achèvement de mon appartement sis au 16 rue des sentes à Sacasse. Je vous ai adressé l'imprimé dédié moins de 90 jours après...

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07 Jan 2015

Lettre type pour demander le régime de la micro entreprise dans le cas de gites ruraux non reconnus Gites de France

Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

Madame ou Monsieur, J'ai reçu en date du 10 octobre un courrier émanant de vos services qui me refusait le droit de bénéficier du régime favorable de la micro entreprise sous la forme micro bic en ce qui concerne le gîte rural que j'exploite au 12 impasse des quatre vents, à Sacasse.