Demande d'effacement dettes, remise gracieuse, difficultés financières, situation financière, justificatifs de revenus, ressources et charges du foyer, précarité, bonne foi, remboursement, IRP Instance Paritaire Régionale, régularisation, allocations indues, situation professionnelle, notification de trop-perçu, effacement total, remise partielle, droit à l'effacement, aide financière, procédure de recours, soutien aux personnes en difficulté, allocation chômage, allocations familiales
Objet : Demande d'effacement (remise gracieuse) de dettes liées à des trop perçus
Madame la Directrice / Monsieur le Directeur,
Je fais suite aux notifications de « trop perçu » qui me réclament les montants suivants [...]
Compte tenu de ma situation financière particulièrement contraignante et de charges courantes élevées (logement, énergie, assurances, dépenses familiales), je ne suis pas en mesure de régler ces sommes sans me placer en difficulté durable. [...]
[...] Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir transmettre ma demande à l'Instance Paritaire Régionale compétente pour examen. À défaut d'un effacement total, je sollicite à minima une remise partielle significative, afin que la régularisation éventuellement maintenue soit compatible avec mes ressources. Je reste à votre pleine et entière disposition pour tout renseignement complémentaire, et pour produire tout document utile à l'instruction de mon dossier. Dans l'attente de votre retour, je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande et de la bienveillance de l'Instance Paritaire dans l'examen de ma situation. [...]
[...] [notification du (date)] Soit un total de XXXX Compte tenu de ma situation financière particulièrement contraignante et de charges courantes élevées (logement, énergie, assurances, dépenses familiales), je ne suis pas en mesure de régler ces sommes sans me placer en difficulté durable. Je n'ai jamais eu l'intention de percevoir indûment des allocations. Ces écarts tiennent à des situations professionnelles précaires et à des démarches administratives que j'ai effectuées de bonne foi. En conséquence, je sollicite à titre principal l'effacement (remise gracieuse) de ces créances. [...]
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