L'autonomie de la volonté des parties à un contrat connait-elle des limites ?

Maurin T.

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L'autonomie de la volonté des parties à un contrat connait-elle des limites ?

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Thèmes abordés

Autonomie de la volonté, théorie de l'autonomie de la volonté, article 1103 du Code civil, article 1195 du Code civil, article 1194 du Code civil, article 1193 du Code civil, arrêt Myr'Ho, effet relatif d'un contrat, force obligatoire du contrat, accord de volontés, liberté contractuelle, consensualisme, conclusion d'un contrat, article 4 du Code civil, consentement mutuel

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Résumé du document

L'autonomie de la volonté s'est développée au XVIIIe avec la philosophie des Lumières et Rousseau dans son Contrat Social. Selon cette théorie du Contrat Social, l'autonomie de la volonté est un principe selon lequel l'individu se crée aussi bien sa propre loi que sa propre obligation. L'homme est libre par nature, il n'agit que par le pouvoir de sa propre volonté, cela implique que personne ne peut le contraindre. Les relations se créent volontairement, par intérêt, un contrat a force obligatoire, car celui qui s'y est obligé l'a souhaité.
Un simple échange des consentements donne lieu à un contrat qui est créateur d'obligations pour les parties.
L'intérêt du sujet est de pouvoir comprendre les fondements de l'autonomie de la volonté, de constater le sens de leur évolution du XVIIIe siècle à nos jours ainsi que les raisons de ces évolutions.

Sommaire

Les conséquences de l'autonomie de la volonté
1. Les quatre conséquences majeures de la théorie
2. Le juge figuratif
Le déclin de l'autonomie de la volonté
1. Les tempéraments légaux à liberté des parties
2. Les tempéraments juridictionnels / les atteintes jurisprudentielles à la liberté des parties

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Extraits

[...] En effet, le juge doit être extérieur au contrat et doit veiller à son respect. Cependant, dorénavant, il intervient dans les contrats. Il peut modifier certaines clauses qui déséquilibrent le contrat, notamment pour les contrats entre particuliers et professionnels. De plus, pour les contrats passés entre professionnels, il peut sanctionner en matière de responsabilité les clauses créant un déséquilibre significatif entre les parties, ce qui peut les amener de facto à renégocier les contrats. Concernant le principe de l'effet relatif du contrat, la jurisprudence a permis la présence du tiers au contrat. [...]

[...] De plus, le principe de la liberté contractuelle est relatif, car un individu peut décider de contracter avec un autre individu sans que ce dernier le souhaite. En effet l'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, en date du 6 mai 2010, indique qu'une association a le droit de refuser un membre en son sein. Ainsi « Malgré des restrictions considérablement accrues, l'autonomie de la volonté n'en conserve pas moins, valeur de principe » Carbonnier. [...]

[...] L'autonomie de la volonté des parties à un contrat connait-elle des limites ? Dissertation L2 droit sur la thématique des principes directeurs du contrat : « L'autonomie de la volonté des parties à un contrat connait-elle des limites ? » L'autonomie de la volonté est « l'organisation des rapports des individus par leur propre volonté dans le souci du bien-être ensemble. » Rousseau. Selon le Code civil, le contrat est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Le contrat est alors un acte juridique qui nécessite la participation de deux personnes minimum et qui peut avoir 4 objets. [...]

[...] Les conséquences de l'autonomie de la volonté Les parties contractantes doivent respecter les obligations pour lesquelles elles se sont engagées de manière libre. Ab contrario, elles ne peuvent être soumises à des obligations juridiques qu'elles n'auraient pas souhaitées, ce qui porterait atteinte à leur liberté individuelle. L'autonomie de la volonté engendre plusieurs conséquences que sont le consensualisme, la liberté contractuelle, la force obligatoire et l'effet relatif du contrat L'autonomie de la volonté est encadrée par le juge qui n'a qu'un pouvoir d'interprétation A. [...]

[...] Mais encore, l'autonomie de la volonté suppose la force obligatoire du contrat, les parties contractantes doivent suivre leurs engagements (article 1103 Code civil). Ainsi, eu et égard aux articles 1193 à 1195 du Code civil, l'une des parties ne peut mettre fin à un contrat par sa propre volonté, c'est-à-dire en l'absence de consentement mutuel. Enfin, cette théorie donne naissance à l'effet relatif du contrat, effet selon lequel le contrat n'existe qu'entre les parties et aucunement à l'égard des tiers, qui eux, ne sont pas engagés par leur volonté propre. [...]

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