Arrêt du 13 avril 2018, crédit-bail, location financière, caducité, contrat de vente, jurisprudence, résolution de contrat, Chambre mixte, droit commercial, contrat accessoire, contrat principal, délivrance de la chose, défaut de conformité, interdépendance contractuelle
En l'espèce, une société a conclu un contrat de crédit-bail avec un établissement bancaire le 3 juin 2010, afin de louer un camion pour son activité professionnelle. Le véhicule est livré le 20 septembre 2010 avec une carte grise et un procès-verbal de contrôle de conformité par le vendeur. Toutefois, la société, suite à un contrôle de police et un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice, a pu établir que le véhicule ne respectait pas les caractéristiques prévues par le contrat. Celle-ci décide alors de contester la validité du contrat de crédit-bail et du contrat de vente.
[...] Par un arrêt du 6 mai 2016, la Cour d'appel de Paris fait droit à la demande initiale et condamne le vendeur à restituer le prix de la vente et à récupérer le véhicule et elle prononce la caducité du contrat de crédit-bail mobilier condamnant la banque à restituer le prix des loyers versés. Le vendeur et la banque contestent cette analyse en soutenant d'une part que, la délivrance non conforme doit être d'une gravité suffisante pour justifier l'anéantissement du contrat. [...]
[...] Ainsi, dans le processus du crédit-bail, le crédit-preneur a la possibilité, après une certaine période conventionnellement définie, d'acheter ou non le bien objet du contrat. D'un autre côté, cette option n'est pas présente dans une location financière, mais ce qui distingue fondamentalement le crédit-bail de celle-ci, c'est aussi l'interdépendance des contrats dans le cadre de la location financière. Ce que le demandeur au pourvoi essaye de développer c'est que, le contrat de crédit-bail n'est pas interdépendant du contrat de vente, mais est l'accessoire de celui-ci. [...]
[...] Cour de cassation, chambre mixte avril 2018 - La résolution du contrat de vente pour défaut de délivrance conforme entraîne-t-elle la résiliation ou la caducité du contrat de crédit-bail accessoire ? Par un arrêt en date du 13 avril 2018, la chambre mixte de la Cour de cassation décide de revenir sur la notion de crédit-bail, et plus particulièrement, sur les conséquences sur celui-ci en cas de résolution du contrat de vente. En l'espèce, une société a conclu un contrat de crédit-bail avec un établissement bancaire le 3 juin 2010, afin de louer un camion pour son activité professionnelle. [...]
[...] Ainsi, puisque selon cette théorie, l'accessoire suit le principal, la disparition du contrat de vente, « à savoir le contrat principal », entraîne nécessairement la disparition du contrat de crédit-bail. Donc, la Cour justifie son raisonnement à travers cette construction doctrinale pour faire application, au bénéfice du crédit-preneur, des effets de la caducité, notamment la restitution du prix des loyers versés. La modification de la position de la Cour en la matière entraîne nécessairement des conséquences importantes en matière de contrat de crédit-bail. [...]
[...] En effet, cette réforme introduit à l'article 1186 du code civil la définition de la caducité. L'alinéa 1er de celui-ci dispose que : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît ». Ici, il est possible de comparer cet aliéna avec la décision de la Cour puisqu'elle fait elle-même référence à « la disparition de l'un des éléments essentiels » du contrat de crédit-bail. Ainsi, bien que la Cour ne puisse faire application de cet article, puisque le contrat de crédit-bail est antérieur à la réforme, elle propose malgré tout une analyse qui s'aligne avec les nouvelles règles de droit. [...]
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