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Thème juridique : Défaut de conformité

Défaut de conformité

Nos documents

Filtrer par :

08 avril 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 2017, n°16-16.627 - Défaut de conformité, notice descriptive et permis de construire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 18 mai 2017, a confirmé la décision de la Cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle affirme ainsi que la notice explicative annexée à l'acte de vente en l'état futur d'achèvement à seule valeur contractuelle. Par conséquent, le permis de...

20 déc. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2004 : la distinction entre vices cachés et défaut de conformité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le paysage, quant à la distinction entre vices cachés et conformité, s'est éclairci depuis un arrêt du 5 mai 1993 (Cass.civ.1ère,5mai1993 D.1993) qui établit les critères de cette distinction auparavant flous de sorte qu'il y avait, dans bien des cas, confusion dans l'esprit...

03 juin 2010
doc

Cour de cassation, 11 juin 2009 - le vice caché et le défaut de conformité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice caché prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. En l'espèce, un acheteur a acquis auprès d'une société une cuisinière au prix de 1349 euros, cependant se plaignant de...

12 Mars 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 16 juin 2006 - la frontière entre vice caché et défaut de conformité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le 14 mars 1997, la société N. a acheté à la société M. un tracteur d'occasion dont le certificat d'immatriculation portait la première date de mise en circulation du véhicule: le 24 mars 1993. Suite à des réparations, il s'est avéré que le document était erroné et que le véhicule...

04 juil. 2009
doc

Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004, 1er et 2e arrêts - vices cachés et défaut de conformité du bien vendu

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La délivrance d'une chose conforme est la « mise à disposition de l'acquéreur d'une chose qui correspond en tout point au but recherché par lui » (Civ. 1ère, 20 mars 1989). Le vendeur ne peut lui en substituer une autre ou délivrer une chose qui n'est pas conforme, au risque de méconnaître son...

01 déc. 2009
doc

Plan de commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 mars 1999 concernant le défaut de conformité

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

En l'espèce, en 1989, le groupement maraîcher de la Haute Pommeraie a acheté des semences à la société Hortiloire, qui les avaient elle-même acquises d'une autre société. Les graines n'ayant pas été traitées, une maladie a affecté la culture et empêché sa commercialisation normale le...

24 juin 2008
doc

Commentaire comparé des arrêts n°165 et n°172 du 21 Mars 2006 concernant les défauts de conformité et les vices cachés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt comparé des arrêts 165 et 172 de la Première chambre civile du 21 mars 2006 concernant les différences faites par la jurisprudence en matière de défauts de conformité et en matière de garantie des vices cachés.

23 juin 2023

La garantie légale de conformité consacrée dans le Code de la consommation est-elle une garantie des vices cachés ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

En droit des contrats, les ventes sont des opérations strictement encadrées. En général, la législation se veut très protectrice de l'acheteur, d'autant plus quand la vente oppose un acheteur profane à un vendeur professionnel. Ainsi, il existe différentes protections et garanties...

22 Janv. 2024

Quels sont les contours de la garantie légale de conformité en droit de la consommation ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

La garantie de conformité peut être définie comme étant la garantie légale permettant au consommateur de faire valoir les éventuelles défaillances d'un produit. Son champ d'application est large dans la mesure où elle couvre aussi bien les défauts du produit en tant que tel,...

20 Mars 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 octobre 2017, n°15-20.791 - La preuve du défaut du vaccin et sa responsabilité dans l'apparition de la sclérose en plaques est-elle suffisamment caractérisée ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne a été vaccinée en 1986 contre l'hépatite B par le biais de 2 vaccins, Hevac et Genhevac. Elle a ensuite reçu jusqu'en 1993 10 injections en raison de l'absence d'anticorps développés contre la maladie. À l'issue de ces multiples injections, elle a...

23 juin 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020, n°18-20.674 - Le défaut d'accord sur les négociations peut-il être pallié par les pratiques habituelles des parties ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Deux sociétés ont conclu une convention de collaboration visant la mise en place de contrats de location longue durée de photocopieurs, duplicopieurs et accessoires. Puis, suite à des litiges, ils ont signé un protocole transactionnel prévoyant la poursuite de leur relation commerciale et un...

06 Nov. 2017
doc

La fusion opérée par le Code de la consommation sous la forme de la garantie légale de conformité

Cours - 3 pages - Droit civil

L'obligation ou garantie légale de conformité est régie aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles proviennent de la transposition en droit français en 2005 d'une directive européenne de 1999 sur la garantie de conformité en matière de biens de...

19 avril 2017
doc

Responsabilité civile : le défaut de sécurité des produits

Cours - 7 pages - Droit civil

A l'origine, jusqu'en 1998 (loi qui a transposé la directive sur les produits défectueux de 1985), lorsqu'une personne était victime d'un défaut de produit, elle avait à sa disposition une pluralité d'actions pour obtenir réparation de son préjudice. Si la victime était...

14 Mars 2016
doc

Conseil Constitutionnel, Mariage pour tous, 7 mai 2013 - La décision de conformité de la loi à la Constitution

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

Par la loi du 17 mai 2013, le Parlement français a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe et clôt un houleux et long débat en rédigeant un nouvel l'article 143 du Code civil aux termes duquel « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

18 Mars 2020
doc

Dans quelle mesure peut-on distinguer la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Corrélativement à l'exécution d'un contrat de vente, le vendeur peut engager sa responsabilité en cas de défaut quant à la chose qui a été livrée. En effet, il doit la garantie des vices cachés à l'acheteur, garantie qui était, pour la doctrine traditionnelle la seule de nature à engager...

18 Mars 2020
doc

La distinction entre la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité reposant sur l'existence d'un vice n'a-t-elle pas aujourd'hui perdu sa netteté initiale?

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Pour des raisons de sécurité juridique, il a fallu améliorer la situation de l'acheteur, en particulier dans les ventes d'esclaves et l'on a introduit une clause de garantie : la stipulation ou la garantie édicilienne. Le vendeur s'engageait à garantir la chose contre les vices qui pouvaient...

07 mai 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er mars 2005 et première chambre civile, 12 juillet 2005 - la non-conformité du bien livré et les réserves lors de la livraison

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'émission de réserves lors de la livraison est-elle une condition impérative pour se prévaloir de la non-conformité de bien livré ou n'est-elle nécessaire que pour les défauts apparents ? A la lumière de deux arrêts de la chambre commerciale du 1er mars 2005 et de la 1re chambre...

05 Oct. 2007
doc

La garantie de conformité: Variations françaises autour de la préservation des particularités nationales et de l'intégration communautaire

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Avec retard et après un vif débat, l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la « garantie de conformité due par le vendeur au consommateur » transpose en France la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation. Elle crée un nouvel effet de la vente...

21 Nov. 2009
doc

Garantie des vices cachés du Code civil et garantie de conformité du code de la consommation

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La garantie des vices cachés est depuis longtemps source de confusion avec l'obligation de délivrance. En effet, c'est la jurisprudence qui a apporté de nombreuses précisions, notamment sur la définition de ces actions. Ainsi, la Cour de cassation a affirmé que le vice caché est le défaut...

28 févr. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2006 (pourvois nº03-16.307 et 02-19.236) et 8 avril 2009 - la non-conformité et le vice caché dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'erreur, l'éviction, la non-conformité, le vice caché, sont des moyens qui peuvent être invoqués dans un contrat de vente. Or, ces domaines se chevauchent, tout particulièrement la non-conformité et le vice caché. Dans l'arrêt de la première chambre civile du 21 mars...

18 Janv. 2022

Cour de justice de l'Union européenne, Svishtov Regional Prosecutor's Office, 10 mars 2021 - La conformité du système procédural bulgare quant à l'émission d'un mandat d'arrêt européen

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Le 10 mars 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle en interprétation introduite par le tribunal d'instance de Westminster (Royaume-Uni), un arrêt portant sur la conformité du système procédural bulgare,...

19 avril 2010
doc

Le droit de la vente et la garantie de conformité

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Cumulativement avec la responsabilité à raison des produits défectueux et avec la garantie légale contre les vices cachés de l'article 1648 du Code civil, le législateur a institué, en application de la directive du 25 mai 1999 portant sur certains aspects de la vente et sur les garanties de...

24 Oct. 2013
pdf

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2011 : la distinction entre la non conformité et le vice caché

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, des époux ont acquis un immeuble. L'acte contient une clause de non garantie au titre des vices cachés. Les acquéreurs, allèguent des désordres affectant les combles aménagés, ont, après expertise, sollicité la réparation de leurs préjudices. Pour condamner les vendeurs à...

06 mai 2010
doc

Les vices cachés et non conformité - fiches et analyse de la décision de la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

Extrait du commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996 : En l'espèce, M X, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles ayant...

20 févr. 2010
doc

Garantie de conformité et garantie des vices cachés

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Le droit contractuel contemporain est dominé par la volonté de protéger le consommateur. De ce fait, le vendeur est tenu à certaines obligations et garanties qui sont les effets du contrat de vente à l'égard du vendeur. Il convient de s'intéresser plus particulièrement à la garantie des vices...

20 Mars 2012
doc

La conformité des lois et règlements au bloc de constitutionnalité

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou...

12 juil. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2003 - la non-conformité de la chose vendue

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Un véhicule automobile avait été acquis par M.X. au cours d'une vente publique. La carte grise ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées du véhicule en raison des transformations qu'il avait subies, ce dernier assigna son vendeur, garagiste professionnel, la société ayant...

23 Sept. 2009
doc

Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 - rôle du Conseil d'Etat dans le contrôle de conformité des lois par-rapport à la Constitution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Monsieur Sarran, habitant de Nouméa a enregistré le 7 octobre 1998 une requête conjointe à celle de Monsieur Levacher et à l'association de défense du droit de vote au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat compétent en premier et dernier ressort. Il demande l'annulation du décret du 20...

05 Janv. 2010
doc

Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la conformité du prix de vente

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La société Cerinco a conclu un contrat de vente avec la société Chiaffi BTC comprenant donc la vente des locaux de l'entreprise ainsi que du matériel, pour le prix de 1.750.000 francs, et avec M. Chiaffi lui-même pour la vente du terrain sur lequel étaient bâtis les locaux pour le prix d' un...

26 Mars 2010
doc

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 7 mars 2006 - le défaut de remise de la note d'information par l'assureur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans le premier arrêt, un particulier avait souscrit auprès d'une société d'assurance un contrat d'assurance-vie « multisupport ». Aux termes du bulletin de souscription valant note d'information du contrat, il a reconnu « avoir reçu et pris connaissance des conditions générales et de leurs...