Le droit judiciaire

Extraits

[...] Le CPC s'impose. Document n° 2 : Cass. civ. 2e, 1er mars 2018, n° 16.25.462 Faits : Dans cette affaire, la banque Crédit Industriel et Commercial (CIC) a engagé des procédures de saisie immobilière contre la SCI Notre Dame de France et M. et Mme Z. Un jugement a ordonné la vente forcée du bien immobilier des défendeurs, fixant une date pour cette vente. La banque a interjeté appel et a demandé le report de l'audience de vente forcée par voie électronique, via le réseau privé virtuel avocat (RPVA). [...]

[...] Le texte souligne que les conditions de validité des conventions processuelles sont justifiées par la préservation des droits fondamentaux des parties et par la nécessité de respecter l'ordre public, notamment l'ordre public processuel. Procédure sans audience ?il faut l'accord des parties Le texte aborde également la dualité des accords processuels, à la fois contractuels et processuels, et souligne l'importance de distinguer les sanctions contractuelles des sanctions processuelles. Clause pénale = clause contractuelle ?sanction pécuniaire applicable au cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations. Le juge peut réduire ou dire de ne pas l'appliquer. [...]

[...] La banque a alors formé un pourvoi en cassation. Question de droit : La question soumise à la Cour de cassation était de déterminer si l'envoi des demandes de report de vente forcée par voie électronique, via le RPVA, était conforme à la réglementation en vigueur ? Solution : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que l'arrêté du 7 avril 2009 permet les envois d'actes de procédure par voie électronique, sans spécifier d'exclusion pour les saisies immobilières. [...]

[...] Le droit judiciaire Séance 2 - droit judiciaire Arrêts contrats conclus hors établissement = 24 janvier 2024. Revirement de jurisprudence de l'office du juge I. Définitions Contrat de procédure : Un contrat de procédure (contrat de droit commun) doit respecter les règles de validité à l'article 1128 du CC (capacité, consentement et contenu licite) est un accord entre les parties impliquées dans un litige, définissant les règles et les étapes à suivre tout au long de la procédure judiciaire + constatation de l'accord par le juge Protocole de procédure : Un protocole de procédure est un document détaillant les différentes étapes (mise en état = date assignation 1ère étape, c'est l'instruction du dossier, il s'agit de mettre le dossier en l'état d'être plaidé ?fin par l'ordonnance de clôture) et règles à suivre dans le cadre d'une procédure judiciaire. [...]

[...] Questions Existe-t-il un ordre public procédural ? En France, il existe un ordre public procédural qui englobe des principes fondamentaux assurant l'équité et la légitimité du processus judiciaire, tels que le droit à un procès équitable, le respect du contradictoire, la publicité des débats, le droit à la défense. En cas de violation de l'ordre public procédural, les décisions judiciaires peuvent être annulées ou révisées, car le respect de ces principes est considéré comme essentiel pour la validité et la légitimité du processus judiciaire. [...]