Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2018, n°17-16.793 - Est-il possible d'obtenir un examen comparé d'analyses sanguines sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] La Haute Cour est ainsi interrogée sur la possibilité d'obtenir un examen comparé des analyses sanguines sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Elle répond par la négative et règle l'affaire au fond. Après une motivation particulièrement riche, elle casse donc la décision de la Cour d'appel au visa des articles 16-11 alinéa 6 et 310-3 du Code civil et 145 précité du Code de procédure civile. Ce faisant, la Haute Cour opère un changement de sa jurisprudence antérieure du 4 mai 1994 (1re Civ., n° 92-17.911) dans laquelle elle avait admis que le juge des référés pouvait ordonner un examen comparé des sangs sur la base de l'article 145 du Code de procédure civile, à condition qu'il « existe un motif légitime d'y procéder ». [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 12 juin 2018, n°17-16.793 - Est-il possible d'obtenir un examen comparé d'analyses sanguines sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ? - Fiche d'arrêt Fiche : 1re Civ. - 12 juin 2018 n° 17-16.793 Par l'arrêt du 12 juin 2018, la Cour de cassation interdit, en matière de filiation, toutes les « expertises de curiosité » en dehors d'un procès. En l'espèce, un homme qui soupçonne un autre d'être son père au motif que celui-ci aurait eu une relation soutenue avec sa mère au moment de sa conception, l'assigne alors en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile régissant les mesures d'instruction « in futurum », c'est-à-dire avant tout procès, dans l'objectif d'obtenir un examen comparé de leurs sangs. [...]

[...] En l'espèce, la Cour de cassation relève que les expertises biologiques aussi bien génétiques que sanguines présentent une finalité et une fiabilité comparables de sorte que la jurisprudence applicable aux premières doit être étendue aux secondes. En d'autres termes, l'article 16-11 du Code civil inclut les expertises sanguines. Il n'est donc pas possible d'obtenir en référé un examen comparé des sangs sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette, en conséquence, la demande d'expertise comparée des sangs. [...]