Liberté individuelle, sûreté, terrorisme, droit pénal anti-terrorisme, contrôle d'identité, vérification de titres de séjour, fouille, police administrative, police judiciaire, état d'urgence, contrôle de proportionnalité, juge administratif, administration de l'ordre public, maintien de l'ordre public, libertés fondamentales, encadrement des libertés, législateur, Convention, Constitution, caméra-piéton, contrôle au faciès, liberté d'aller et venir, liberté du mariage, respect de la vie privée, inviolabilité du domicile, liberté d'association, loi du 20 novembre 2015, loi du 3 juin 2016, entreprise individuelle, trouble à l'ordre public, sécurité publique, intimidation, terreur, circonstances particulières, risque de trouble, autorité judiciaire, pouvoir discrétionnaire, contrôle restreint, contrôle normal, principe du contradictoire, arrêt Bassilika, CPP Code de Procédure Pénale, loi du 16 juillet 1971, entreprise collective
La requête individuelle est la disposition procédurale qui garantit le droit à toute personne, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers se prétendant victimes d'une violation de leurs droits garantis par la Convention ou ses protocoles, d'introduire une requête devant la Cour.
[...] Le contrôle des perquisitions Utilisation soit du recours en annulation soit du recours en responsabilité ? CAR le JA intervient forcément après que la perquisition ait eu lieu DONC un référé ne fonctionne pas ? Que recours au fond. Pour le recours en responsabilité : - Responsabilité à l'égard des tiers ? Ne constituant pas une menace et ayant subis des dommages ? indemnisé sur le terrain de la responsabilité sans faute - Responsabilité à l'égard de la personne visée ? [...]
[...] La limitation doit être nécessaire ? La limitation ne doit pas être excessive 1. Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif Contrôle normal Contrôle restreint Le juge se substitue totalement à l'Adm et fait l'appréciation des faits sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure vis-à-vis des faits Le juge contrôle uniquement l'aberration entre les faits et la mesure prise 1er étape : La mesure de la PA est-elle nécessaire ? > Contrôle de nécessité (contrôle avec la qualification juridique des faits par rapport au contenu des textes). [...]
[...] Juge judiciaire Problème : La compétence du Jjuduciaire est souvent difficile à mettre en ?uvre puisqu'il doit compenser avec l'exigence constitutionnel du à la compétence du Jadministratif pour apprécier de la légalité des actes administratifs. ? Ccons janvier 1987, Conseil de la Concurrence : Compétence du JA pour apprécier la légalité des actes administratifs CPDT possibilité de transférer par bloc via le législateur, des compétences à l'ordre judiciaire EN RAISON d'une bonne administration de la justice. ? CEDH novembre 2010 : sur la police des aliénés ? [...]
[...] > Composition : 9 membres (sénateurs, députés, membres du CE et de la CCA). - Vérifie que la mesure est nécessaire et proportionnée. ? Importance du contrôle de proportionnalité : La limite au respect de la vie privée est une exception au principe de liberté. - L'avis de l'AAI n'oblige pas le PM à le suivre CPDT si elle donne un avis défavorable et que le PM autorise tout de même elle peut saisir le JA. §4 : Le contrôle juridictionnel Contrôle : par le CE en 1er et dernier ressort sur les techniques de renseignement. [...]
[...] Comment cela se passe-t-il ? Formation spéciale au sein du CE où les membres sont habilités Secret-Défense et ont accès à tout (de la même manière que les membres de la Commission) ? Permet de combiner le secret & l'effectivité du recours. Concernant le procès : En cas de surveillance illégale Avant la loi du 24 juillet 2015 Depuis la loi du 24 juillet 2015 Juge demandait aux Services de renseignement, CPDT étant donné le Secret Défense ? Problématique au niveau du principe du contradictoire DU COUP le contrôle du juge et le recours exercé n'étaient pas effectif L'Administration dit tout ce qu'il y a à savoir au juge qui va pouvoir relever d'office toutes les irrégularités DONC plus de problème au niveau du principe du contradictoire ? [...]
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